Autoentrepreneur RQTH être reconnu travailleur handicapé et droits
On peut penser qu’il faut un handicap lourd, visible pour obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé. Ce n’est pas le cas, je l’ai découvert à titre personnel, le sujet ayant réalisé moi même une demande RQTH suite à un accident de voiture. Mon mal, ce que l’on appelle des coccygodynies (en gros j’ai mon coccyx qui fait des siennes en position statique et quand il y a trop de vibrations) (adieu les manèges et auto tamponneuse)).
Une jolie bouée m’accompagne dans mes déplacements et je fuis les files d’attente.
Malgré un handicap qui s’avère léger comparé à d’autres, j’ai entamée une reconnaissance de travailleur handicapé. Ce qui m’a permis d’accéder à différents dispositifs :
- des aides pour l’aménagement de mon poste
- un accompagnement spécifique en cas de recherche d’emploi et de demande de formations.
Découverte des dispositifs en cas de reconnaissance RQTH
Le créateur d’entreprise qui est concerné pourra également être aidé dans son projet si il en fait la demande avant la création de son entreprise.
Il pourra également, en tant que travailleur indépendant, avoir accès à différentes aides. Ainsi il aura la possibilité d’aménager son poste de travail tant que sa reconnaissance RQTH est valide.
Etre reconnu travailleur indépendant handicapé (TIH) quand on est autoentrepreneur
Les conditions pour être reconnu RQTH, les handicaps auxquels on ne pense pas
Votre médecin traitant peut confirmer l’éligibilité de votre handicap à la reconnaissance RQTH. Voici une liste non exhaustive d’handicaps invisibles, il en existe beaucoup d’autres.
Syndrome du canal carpien
Ah le syndrome du canal carpien !.. Je surveille personnellement de prêt sa progression ! Le syndrome du canal carpien peut avoir un impact notable sur la vie des individus qui en sont affectés (adieu la guitare et le tennis).
Etant donné l’impact significatif du syndrome du canal carpien sur la vie des personnes qui en souffrent, il leur est possible d’entamer une reconnaissance RQTH. Cependant les traitements existants pouvant s’avérer efficaces. Il faudra prouver à la MDPH des éléments montrant comment le syndrome restreint sa capacité à accomplir des tâches courantes, que ce soit dans un contexte professionnel, personnel ou éducatif.
La lombalgie le mal du siècle : avec mal de dos
La présence de lombalgie peut conduire à l’attribution d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et ouvrir la porte à divers dispositifs en fonction de votre situation. La lombalgie doit être particulièrement invalidante, qu’elle soit d’origine mécanique ou inflammatoire.
La hernie-discale
Lorsqu’une assise inadéquate ou une position statique prolongée provoquent des douleurs intenses suivies d’une sciatique, ces problèmes, initialement localisés dans une zone du dos, peuvent entraîner des douleurs généralisées, la colonne vertébrale compensant. Dans cette optique, la hernie discale peut être considérée comme une forme d’incapacité.
Demander la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permettra, par exemple, de solliciter l’installation d’un fauteuil ergonomique avec un soutien lombaire.
Le diabète
Le diabète constitue un handicap pouvant demander des ajustements spécifiques dans le cadre professionnel. Être diabétique impacte divers aspects de la vie quotidienne, y compris les exigences au travail, justifiant ainsi la nécessité d’instaurer des aménagements particuliers visant à améliorer le bien-être et la productivité.
Les troubles de l’audition
De la surdité partielle aux défis liés à la compréhension, les personnes touchées par ces diverses situations rencontrent de nombreux obstacles. La mise en place d’ajustements simples peut faciliter son insertion professionnelle. Parmi les adaptations possible on trouvera des dispositifs d’assistance auditive, des méthodes de communication alternatives ou d’autres moyens facilitant la compréhension et la participation active au sein du milieu de travail.
Les troubles dys
La dyslexie, la dysphasie, la dyspraxie, la dysorthographie, et bien d’autres handicaps présentent chacun leurs caractéristiques distinctes. La liste est vaste, et chaque condition nécessite une compréhension unique.
Au sein du monde professionnel, les défis liés à ces handicaps sont palpables, demandant des ajustements concrets mais essentiels. Ces adaptations peuvent aller de l’aménagement de l’espace de travail à la mise en place de techniques spécifiques afin de favoriser l’inclusion et d’optimiser les performances des individus concernés. La sensibilisation aux besoins spécifiques de chaque handicap revêt donc une importance cruciale pour assurer un environnement professionnel inclusif et équitable.
Pourquoi demander à être reconnu travailleur handicapé ?
Dans ce contexte pourquoi demander à être reconnu travailleur handicapé lorsque l’on est travailleur indépendant ? Tout simplement pour bénéficier d’aides dans le cadre de son aménagement de poste, d’aide aux financements de formation mais aussi cela permettra à vos clients ayant plus de 20 salariés, de déduire une partie d’une facture de prestation de services ou de vente de marchandises de sa contribution Agefiph.
Dans le cas d’un changement de carrière également, si vous décidez de reprendre un emploi salarié, alors vous permettez si vous faites le choix (ce n’est pas obligatoire) d’en informer votre employeur de répondre à son obligation légale d’employer des personnes handicapées et de faire appel à des dispositifs et financements dans l’objectif de faciliter votre maintien dans l’emploi.
L'avantage pour vos clients sur la contribution handicap
Vous en avez du en entendre parler, les entreprises de plus de 20 salariés, ont des obligations à respecter vis-à-vis de l’embauche de personnes en situation de handicap. On parle de la contribution handicap.
Une entreprise de 2O salariés, doit employer un minium de 6% de travailleurs handicapés, dans le cas contraire elle devra verser une contribution annuelle.
Le fait de faire appel à un travailleur indépendant en situation de handicap leur permettra de valoriser les achats de produits ou services fournis par celui-ci de la contribution qu’ils auront à verser.
La valorisation du recours à la sous-traitance en faisant appel à un TIH
Faire appel à un prestataire en situation de handicap que ce soit comme fournisseur de biens ou d’une prestation de services, permet au client si il est concerné, de déduire une part du montant de la facture de sa contribution handicap.
Le montant déductible
Il est de 30% sur le coût de la main d’oeuvre, il faudra déduire les coûts de matières premières, des produits ou matériaux achetés.
En pratique comment ça marche ?
En remplissant sa DSN (déclaration sociale nominative qui permet à l’employeur de déclarer et payer ses cotisations sociales), l’entreprise renseigne le montant de la déduction non plafonnée liée à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services.
De votre côté, il faudra lui fournir une attestation contenant :
- le montant du prix hors taxes (HT) des fournitures, des travaux ou des prestations figurant aux contrats réglés par l’entreprise au cours de l’année considérée
- le montant de la différence entre ce prix hors taxe (HT) et les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, payé dans l’année
Découvrir le contenu de l'attestation à remettre à votre client
L’attestation à remettre à votre client, est définie par la loi, via un arrêté.
Voici les principaux éléments à faire figurer :
- Logo de la structure
- Client
- Adresse CP VILLE
- Téléphone
Le modèle d'attestation à remettre pour les TIH
Le modèle d'attestation à remettre
Attestation relative aux achats auprès d’un mandataire représentant des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial
Déclaration annuelle des employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Vu les articles L. 5212-10-1, D. 5212-7 et D. 5212-22 du code du travail,
Vu l’article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et notamment les articles 5, 6 et 6-1,
Je soussigné, (Nom et Prénom du responsable),
- Représentant légal de la structure XXXXX,
- SIRET
- CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens)
- Courriel
Atteste que :
- Raison sociale du client
- SIRET :
Peut valoriser, en déduction de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, dans le cadre de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés effectuée au titre de l’année civile [ ], le montant calculé de la manière suivante :
Intitulé | Calcul | Montant à indiquer |
|---|---|---|
1er montant : montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations effectivement réglé au cours de l’année (indiquer les numéros de factures associées au montant 1) | placé ici1er montant | |
2ème montant/déductions : coûts de matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation correspondant aux montants réglés visés dans le cadre du Montant 1 | le 2ème montant | |
indiquez le 3ème montant : montant du coût total de la main d’œuvre | Montant 3 =
Montant 1 – Montant 2 | |
4ème montant : montant à valoriser dans le cadre de la déduction (6) avant plafonnement | ici le 4ème montant =
Montant 3 x 30% |
Les montants respectifs de chaque structure du mandat sont indiqués dans le tableau joint à cette attestation.
Fait à (lieu), le (date),
Le représentant légal,
FAQ sur le TIH indépendant
Peut-on avoir des exonérations de charges Urssaf quand on et TIH ?
J’ai constaté dans différents blogs que certains se demandaient si ils pouvaient bénéficier d’exonérations de charges Urssaf dans le cadre de leur entreprise individuelle. La réponse est négative, en tant que travailleur indépendant on ne peut pas bénéficier d’exonération de charges sociales si l’on a une reconnaissance RQTH.
Un amalgame est fait avec les possibilités offertes aux employeurs. Il n’est donc pas possible de bénéficier d’exonération de charges dans le cadre d’une entreprise individuelle.
Quelles sont les aides accordées à l'employeur ?
Ici l’on parle de l’employeur dans le cas ou vous deviendriez salarié, pas du fait qu’en tant que travailleur indépendant on peut considérer que vous êtes votre propre employeur :).
Par conséquent, les principes suivants ne concernent uniquement que votre employeur qui vous émet un bulletin de salaire. Cependant si vous choisissez d’être gérant salarié de votre entreprise (dans le cas d’une SARL par exemple) alors là, les principes d’aide s’appliquent.
Que dit la législation française sur les aides à l'embauche ?
En France, les entreprises ont une obligation d’emploi de travailleurs handicapés : les entreprises comptant plus de 20 salariés doivent avoir au moins 6% de travailleurs handicapés au sein de leur personnel.
Différentes aides et avantages sont offerts aux employeurs, comprenant notamment l’exonération des charges sociales.
L’entreprise doit satisfaire à plusieurs critères :
- embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois, ou en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- le travailleur handicapé embauché doit être enregistré auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi ;
- L’employeur doit soumettre une demande d’aide à l’embauche à l’Agefiph au plus tard 3 mois après la date d’embauche.
Les étapes pour faire une reconnaissance RQTH
Au boulot ! Et oui il va falloir s’y mettre !
Les étapes avec son médecin traitant
Discuter avec son médecin
La première étape est de discuter avec votre médecin pour avoir son avis sur la possibilité d’une reconnaissance RQTH. Une première discussion informelle lors d’une consultation avant de lui amener le dossier.
Récupérer et imprimer le dossier de demande de reconnaissance RQTH
Une fois ce point validé, il vous faudra récupérer le dossier de demande de reconnaissance RQTH, soit en vous déplaçant au sein de votre MDPH (maison départementale des personnes handicapées), soit en les appelant pour recevoir le dossier par mail ou tout simplement en les téléchargeant ci-dessous.
Le dossier comporte 2 cerfa :
- cerfa n°15692*01,
- certificat médical Cerfa n°15695*01
- Il faudra y joindre toutes les pièces justificatives utiles.
Une fois le dossier reçu, ne faites pas comme moi, imprimez le avec soin et mettez dans une pochette spécifique (j’ai du l’imprimer plusieurs fois faute de savoir ou je l’avais posé…)
Prendre un rdv spécial avec son médecin traitant
Ensuite prenez rendez-vous avec votre médecin traitant en l’informant bien de l’objet de votre visite, car remplir le dossier nécessite plus de temps qu’une simple visite.
Vous remplirez le cerfa médical avec votre médecin et compléterez l’autre chez vous.
Envoyer le dossier complété à la MDPH
Une fois le dossier rempli il faudra l’envoyer à votre MDPH.
Il vous reste à attendre et renvoyer éventuellement les éléments manquants.
Un beau jour, une petite enveloppe arrivera dans votre boite aux lettres, et pour une raison que j’ignore on sera content d’avoir reçu la reconnaissance (ce qui est un peu absurde dans mon cas, car il a fallu accepter l’idée que j’avais vraiment un handicap qui justifiait cette demande, l’espoir persistant que l’on me dise, mais non ça va s’arranger..)
Une semaine plus tard j’ai reçu le courrier m’accordant dans mon cas la carte mobilité inclusion, je vais pouvoir passer devant les copains dans les files d’attente 🙂 J’en souri mais ce n’est pas drôle, convenons en 🙂
Le dossier de reconnaissance travailleur handicapé
L'Agefiph votre interlocuteur
La loi du 11 février 2005, loi majeure sur les droits des personnes handicapées
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Les conditions pour bénéficier des aides de l'AGEFIPH
Afin de bénéficier des aides de l’AGEFIPH il faut remplir les conditions suivantes :
- en situation de handicap, bénéficiaires de l’article L. 5212-13 du code du travail* ou ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap,
- résidant sur le territoire français,
- âgées de 15 ans minimum,
- de nationalité française ou détenant un titre de séjour valable au moment du dépôt de leur demande,
- engagée dans un parcours professionnel ou un parcours vers l’emploi,
- si la personne est salariée, son entreprise doit être de statut privé et soumise au code du travail français.
Les personnes handicapées bénéficiaires de l’article L. 5212-13 du code du travail
Sont reconnues personnes handicapées :
- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics.
- les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de
gain. - les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code.
- Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
- Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
- Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
Résumé des aides accessibles au travailleur indépendant
Les aides financières proposées par l’Agefiph viennent compléter les autres aides éventuelles que vous pouvez obtenir.
Projet professionnel | Trouver un emploi | Conserver son emploi | Se former | Créer une entreprise | |
|---|---|---|---|---|---|
Accompagnement | |||||
Appui et accompagnement
Cap emploi | |||||
Comète France | |||||
Conseil et accompagnement à la création d’entreprise pour une personne handicapée | |||||
Emploi accompagné | |||||
Etude ergonomique | |||||
Prestations d’appuis spécifiques | |||||
Prestation d’analyse de capacité | |||||
Prestation spécifique d’orientation professionnelle | |||||
Ressource handicap formation | |||||
Inclu’Pro Formation |
L'aide à la création d'entreprise de l'Agefiph
Focus sur cette aide qui peut accompagner les nouveaux créateurs.
Avant toute chose, il est très important de respecter la chronologie : cette aide ne peut être demandé qu’avant la création de l’entreprise. Si vous vous y prenez une fois l’entreprise créée, elle vous sera refusée.
Le montant du projet doit être d’au moins 7 500 €, avec un financement provenant d’un apport personnel effectif (fonds propres, prêt, emprunt, etc.) d’au moins 1 200 €, complété par l’aide forfaitaire de l’Agefiph de 6 300 €, ainsi que d’autres financements (droit commun, etc.).
La solution la plus sûre se faire accompagner
En effet il faudra faire un beau dossier bien complet ! il expliquera votre projet et présentera sa faisabilité économique et commerciale, juridique et fiscale, technique et réglementaire, humaine : pour résumer un beau business plan ! Tout ce que je déteste ne me demandez pas pourquoi 🙂
Il ne faudra pas oublier d’omettre une partie sur votre handicap et les solutions envisagées pour faire face aux conséquences du handicap.
Bref pour être certain de faire un dossier complet, il vaut mieux se faire accompagner par les partenaires de l’Agefiph. Tout est dans la guide 2023 de l’Agefiph que je mets à votre disposition à la fin de cet article.
Les aides de l'AGEFIPH
Retrouvez les aides détaillés dans le référentiel de l’AGEFIPH disponible à la fin de cette partie en pdf.
Aide à la création d’entreprise par des personnes handicapées
L’aide vise à faciliter la création ou la reprise d’une entreprise en tant qu’emploi principal et durable pour une personne handicapée. Cette aide est octroyée pour contribuer au financement du démarrage de l’activité.
Elle se présente sous forme d’une somme forfaitaire, dont le montant s’élève à 6 300 €. Mon conseil, faites vos demandes au premier semestre, les budgets peuvent baisser en fin d’année !
Aide aux déplacements des personnes handicapées
L’aide vise à faciliter l’accès, le maintien à l’emploi ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne handicapée confrontée à des problèmes de mobilité.
Aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées
L’assistance a pour but de faciliter l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi en permettant :
- L’adaptation du poste de travail ou du télétravail d’une personne handicapée.
- La prise en charge du surcoût des équipements spécifiques nécessaires en raison du handicap, fournis par l’employeur au bénéfice de la personne handicapée et du collectif dans lequel elle travaille.
Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)
L’objectif de l’aide est de compenser financièrement les charges importantes auxquelles une entreprise est confrontée en raison des conséquences du handicap d’une personne, notamment après la mise en place de l’aménagement optimal de sa situation de travail.
Aide à la formation des personnes handicapées dans le cadre du maintien dans l’emploi
L’objectif de l’aide est de soutenir le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée salariée en raison de sa qualification. De plus, un travailleur indépendant handicapé, ayant un avis médical signalant des difficultés dues à l’aggravation ou à la survenance du handicap, peut également bénéficier de cette aide.
Aide à la formation des personnes handicapées dans le cadre d’un maintien de l’employabilité
L’objectif de l’aide est de soutenir le maintien de l’employabilité d’une personne handicapée salariée par le biais de la formation, en adoptant une approche anticipative (anticipation de l’évolution ou de l’aggravation du handicap, développement des compétences, identification des compétences transférables et transversales).
Tout travailleur indépendant handicapé engagé dans une démarche d’évolution professionnelle (acquisition, transfert et développement des compétences) est également éligible à cette aide.
Aide à la formation des personnes handicapées dans le cadre du parcours vers l’emploi
L’objectif de cette assistance est de permettre à une personne en situation de handicap d’acquérir, par le biais de la formation, les compétences nécessaires pour accéder durablement à l’emploi. Les formations possibles englobent diverses modalités, telles que la mobilisation ou la remise à niveau, des formations pré-qualifiantes ou qualifiantes, ainsi que des formations certifiantes ou diplômantes.
Toute personne handicapée à la recherche d’un emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi, peut bénéficier de cette aide. Il est à noter que l’accès aux formations individuelles rémunérées par l’Agefiph est particulièrement favorable pour les demandeurs d’emploi handicapés non indemnisés.
Aide prothèses auditives
L’assistance vise à pallier le handicap d’une personne atteinte de déficience auditive et utilisant un appareillage auditif.
QUI EST ÉLIGIBLE ? Toute personne handicapée engagée dans un parcours professionnel ou en route vers l’emploi.
Aide soutien à la formation dans le cadre d'Inclu’Pro Formation
L’objectif de l’aide est d’éliminer les obstacles financiers entravant l’accès à la formation, de réduire les abandons en cours de formation et de promouvoir les inscriptions en formation.
QUI EST ÉLIGIBLE ?
Toute personne bénéficiaire, qu’elle soit demandeur d’emploi, salarié, travailleur indépendant ou exploitant agricole, faisant partie de l’offre de formation Inclu’Pro Formation Agefiph, peut bénéficier de cette assistance.
Aide technique en compensation du handicap
L’assistance a pour but de compenser le handicap au moyen de technologies pour promouvoir l’autonomie de la personne handicapée dans son cheminement professionnel ou vers l’emploi.
QUI EST ÉLIGIBLE ?
Toute personne handicapée engagée dans un parcours professionnel ou en route vers l’emploi peut bénéficier de cette aide.
Aide humaine en compensation du handicap
L’aide vise à pallier le handicap en mobilisant des ressources humaines afin de promouvoir l’autonomie d’une personne en situation de handicap dans son cheminement professionnel ou vers l’emploi.
Tout individu handicapé engagé dans une démarche professionnelle ou en route vers l’emploi est éligible à ce type d’assistance peut y avoir accès.
Aide au parcours vers l’emploi des personnes handicapées
Le but de cette assistance est d’apporter un soutien à une personne en situation de handicap dans son cheminement vers l’emploi. Ce service est accessible à toute personne handicapée engagée dans une démarche d’insertion professionnelle, indépendamment de son statut (demandeur d’emploi, alternant, nouvellement embauché en tant que salarié de droit privé, stagiaire de la formation professionnelle, ou sortant d’un Établissement et Service de Réadaptation Professionnelle) et se trouvant en situation de précarité.
Aide à la recherche et la mise en oeuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés
L’assistance a pour but de faciliter le maintien dans l’emploi d’une personne en situation de handicap dont la position professionnelle est menacée en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et les exigences de son travail. Tout travailleur indépendant en situation de handicap, muni d’un avis médical attestant des difficultés liées à l’aggravation ou à la survenance du handicap, peut bénéficier de cette aide.
L'accompagnement proposé
Accompagnement vers l'emploi Cap emploi - France Travail
OBJECTIF
Faciliter le recrutement et favoriser l’intégration dans l’emploi, tout en apportant un soutien à la personne en situation de handicap pour la construction de son parcours professionnel jusqu’à une intégration durable en entreprise.
QUI EST ÉLIGIBLE ?
- Tout employeur du secteur privé et public, qu’il soit assujetti ou non à l’obligation d’emploi (y compris sous accord agréé),
- Les travailleurs indépendants en situation de handicap
- Tout demandeur d’emploi bénéficiaire de l’article L5212-13 du code du travail ou en voie de l’être.
Accompagnement dans l'emploi Cap emploi
OBJECTIF
Faciliter le maintien dans l’emploi et le parcours professionnel de la personne en situation de handicap au sein de l’entreprise.
QUI EST ÉLIGIBLE ?
- Tout employeur du secteur privé et public, qu’il soit assujetti ou non à l’obligation d’emploi (y compris sous accord agréé),
- Les travailleurs indépendants en situation de handicap.
- Toute personne en emploi, bénéficiaire de l’article L5212-13 du code du travail ou en voie de l’être, qui fait face à une problématique d’inadéquation entre son handicap et sa situation de travail, dans le but de trouver une solution pour le maintien en emploi.
Comète France
L’objectif est de promouvoir l’accès ou le retour à l’emploi des personnes handicapées dans les Services de Soins, de Suite et de Réadaptation (SSR). L’accompagnement se déploie durant la phase de soins pour soutenir les individus dans une démarche d’insertion sociale et professionnelle.
Toute personne hospitalisée, confrontée à des déficiences dont les conséquences engendrent une situation de handicap sur le plan de l’emploi, est éligible à cet accompagnement.
Les études ergonomiques
Examiner le contexte professionnel et déterminer les solutions favorisant l’ajustement du poste de travail en fonction du handicap de la personne concernée.
Les travailleurs indépendants, artisans, exploitants agricoles, ainsi que les chefs d’entreprise non-salariés, ou ceux en phase de création d’activité, peuvent solliciter cette démarche.
Prestations d’appuis spécifiques (handicap visuel, auditif, moteur, mental, psychique et des troubles cognitifs)
Objectif :
Fournir une expertise à l’appui du conseiller à l’emploi référent de parcours, permettant une identification précise des impacts du handicap sur le projet professionnel de la personne, ainsi que des moyens de les compenser à chaque étape du parcours professionnel.
QUI EST ÉLIGIBLE ?
Toute personne handicapée, employeur ou organisme de formation peut bénéficier de cette assistance.
Prestation d'analyse de capacités
OBJECTIF
Fournir une analyse des capacités et des potentialités mobilisables par la personne, notamment en lien avec les tâches ou activités à accomplir ou envisagées.
QUI EST ÉLIGIBLE ?
Toute personne handicapée, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi, et accompagnée dans le cadre de son projet de retour à l’emploi, peut bénéficier de cette démarche.
L'offre de services et d'aides détaillés
Mon petit mot
J'espère que ces informations vous seront utiles
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