Autoentrepreneur et services à la personne
Il peut arriver que la notion ne soit pas claire pour tous, en effet nombreux sont ceux qui rendent des services à la personne 😉 Une question qui m’a été posée par Olivier, CAT Sitter qui se demandait pourquoi la garde d’animaux au domicile de la personne n’était pas éligible.
La notion de services à la personne englobe une série d’activités définies par la loi, elles doivent permettre visant à améliorer le bien-être des individus chez eux et à faciliter leur quotidien (suivant cette définition, je suis d’accord avec mon CAT Sitter, quand ils s’occupent de mes trop nombreux chats, ça me facilite mon quotidien 🙂). Mais oublions le CAT Sitter, on parle ici de métiers et services spécifiques qui incluent le soutien permettant à une personne âgée de demeurer dans son foyer, la délégation de tâches ménagères, et bien d’autres activités variées.
Mais qu'entend on par services à la personne ?
2025 la loi Borloo évolue !
Promulguée le 26 juillet 2005, soit quatre ans avant la création du régime de l’autoentrepreneur, elle a permis d’établir les règles fiscales et de réglementer les services à la personne et instaurer la règle de condition d’activité exclusive (CAE).
C’est écrit dans le livre Je suis autoentrepreneur : « tant que le législateur n’aura pas fait évoluer la loi Borloo, cette possibilité met des freins au développement de l’activité de l’entrepreneur s’il souhaite se diversifier et étendre ses prestations en dehors du prisme prévu par la loi. «
Il semble que la demande a été entendue par les pouvoirs publics ! Dès 2025 il devrait être possible de facturer à titre d’activité accessoire, une activité qui ne relève pas des services à la personne.
Encore un an de patience, je vous explique comment faire en attendant.
La déclaration, l’agrément et l’autorisation
On distingue 3 termes souvent confondus : la déclaration, l’agrément et l’autorisation. Chacun a sa spécificité et tous ne sont pas accessibles au micro entrepreneur. Je vous ai mis un AE friendly (accessible aux autoentrepreneurs pour celles concernées dans les tableaux ci-dessous).
Liste des activités éligibles aux services à la personne
La liste des activités de services à la personne est définie par l’article D. 7231-1 du Code du travail.
Activités qui relèvent de la déclaration
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L’entretien de la maison
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Petits travaux de jardinage (si moins de 50% du CA)
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Travaux de petit bricolage
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Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
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Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
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Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses)
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Livraison de repas à domicile
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Livraison de courses à domicile
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Collecte et la livraison à domicile de linge repassé
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Assistance informatique à domicile
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Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
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Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
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Assistance administrative à domicile
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Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
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Téléassistance et visio-assistance
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Interprétariat en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
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Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile
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Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
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Coordination et délivrance des services
Activités soumises obligatoirement à autorisation
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Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l’aide personnel à domicile aux familles fragilisées
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Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
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Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Activités soumises à agrément
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Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (au(x) domicile(s) des parents, au domicile de deux, voire trois familles en cas de garde partagée, pour les trajets domicile/crèche…).
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Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, sauf les actes médicaux :
− aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation…) ;
− accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile. -
Garde-malade, sauf les soins : il s’agit d’assurer de jour comme de nuit une présence auprès des personnes malades, en assurant leur confort physique et moral. Le garde-malade peut aider à la prise de médicaments sur la base d’une ordonnance si celle-ci ne fait pas référence à l’intervention d’un auxiliaire médical.
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Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété :
− aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation…) ;
− accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile ;
− garde d’enfants handicapés.
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Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes.
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Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement.
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Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors du domicile.
La déclaration pour toutes les activités et pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux
La déclaration, le préalable indispensable pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
En l’absence de cette déclaration, une entreprise sollicitant un agrément ne pourra pas faire bénéficier ses clients de ces avantages. Certains services nécessitent obligatoirement l’obtention d’un agrément ou d’une autorisation ; sans l’un ou l’autre (selon le type de prestation), l’auto-entrepreneur se trouve en infraction.
Le choix de ne pas déclarer une activité relevant des services à la personne prive l’entrepreneur de la possibilité d’offrir ces avantages à ses clients, le rendant ainsi moins compétitif que ses concurrents.
Depuis le mois de juin 2022, l’Urssaf a mis en place une avance immédiate qui permet la déduction immédiate du crédit d’impôt de 50 % lors du règlement d’une facture (conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts), tout en respectant les plafonds annuels définis par décret.
Concrètement, si le montant de la facture de l’indépendant s’élève à 150 €, son client ne paiera que 50 % de cette somme, le solde étant versé directement à l’indépendant par l’Urssaf.
Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques :
- les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sont limitées à 500 €/an de prise en charge, la durée de l’intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
- l’assistance informatique et Internet à domicile limité à 3 000 €/an ;
- les petits travaux de jardinage limité à 5 000 €/an.
Les activités soumises à autorisation pour les autoentrepreneurs
Depuis l’application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), il est désormais possible d’exercer des activités auprès :
- des personnes âgées ;
- des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
en tant que prestataire, incluant les auto-entrepreneurs.
Les conseils départementaux délivrent l’autorisation nécessaire pour ces activités.
Il faudra attendre 2026 pour l'extension de l'avance immédiate à la garde des enfants de moins de 6 ans
L’avance immédiate pour les services de garde d’enfants de moins de 6 ans et aux bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est repoussée jusqu’en 2026.
Cette mesure concerne les parents recourant aux services d’une assistante maternelle pour leurs enfants de moins de 6 ans, ainsi que les individus bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) destinée aux personnes âgées, et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Les activités pour lesquelles il faut un agrément
Il s’agit des activités qui implique les publics dits vulnérables, en particulier les enfants de moins de trois ans.
Pour les individus âgés ou en situation de handicap, l’agrément n’est pas accessible aux auto-entrepreneurs, étant réservé au mode mandataire, où l’organisme mandataire choisit et propose à la personne l’intervenant qui réalisera la prestation à domicile.
- durée de l’agrément 5 ans
Une réforme annoncée de l'agrément
Désormais les entreprises devront contrôler l’identité ainsi que les antécédents judiciaires des intervenants qui souhaitent travailler dans les activités de service à la personne. Une mesure qui a du sens !
De plus les « barrières d’accès » vont être levées début 2024. Ce point concerne l’obligation, de détenir un local physique dans le département dans lequel il exerce. La nécessité d’un local devrait ainsi disparaitre dans le cas de l’agréement.
Pour les entreprises individuelles non certifiées
En l’absence de la certification stipulée à l’article R. 7232-8 du code du travail, les entités juridiques ou les travailleurs indépendants doivent fournir : (je vous invite à découvrir la liste exhaustive directement dans l’arreté, cette liste est simplifiée)
- les informations relatives à l’entreprise individuelle ;
- les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’entrepreneur ;
- la liste des activités proposées, le mode d’intervention et les départements d’exercice ;
- un modèle du livret d’accueil ;
- un modèle de document prévoyant une information des clients en matière fiscale ;
- un modèle de devis conforme à l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne qui précise les diverses composantes du coût prévisionnel de la prestation ainsi que le ou les taux de TVA appliqué(s) ;
- pour les prestations destinées aux personnes âgées ou handicapées un modèle de cahier de liaison ;
- un modèle de contrat en mode prestataire précisant la durée, la périodicité et le coût de la prestation ;
- en cas de contrat de prestation conclu hors établissement, un modèle de contrat avec bordereau de rétractation ;
- un modèle de facture conforme à l’article D. 7233-1 du code du travail ;
- un modèle d’attestation fiscale qui mentionne la ou les activités réalisées et le montant des dépenses correspondantes ;
- le dernier compte de résultat, le budget prévisionnel sur trois ans ;
- le questionnaire de mise en œuvre du cahier des charges de l’agrément accessible en ligne sur le site du gouvernement dédié aux services à la personne
- une copie des curriculum vitae
- le questionnaire d’évaluation du besoin de la personne aidée pour l’activité auprès de personnes âgées et de personnes handicapées dans le cadre de la mise à disposition ;
- un modèle de l’enquête qualité réalisée auprès des particuliers ;
- …
Pour les entreprises individuelles certifiées
Les personnes morales ou les entreprises individuelles certifiées conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail produisent avec leur demande de renouvellement d’agrément
- un certificat en cours de validité, à jour, précisant les activités certifiées, la liste du ou des établissements certifiés, les exerçant ainsi que le ou les départements d’intervention lorsque l’organisme ne dispose pas de local dans ce ou ces départements ;
- les nom, prénom, date et lieu de naissance du gestionnaire, des encadrants et des intervenants lorsque l’organisme exerce l’activité de garde/accompagnement d’enfants en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille.
Les obligations réglementaires concernant les auto‑entrepreneurs qui proposent des activités de SAP
Il faudra attendre le 1er janvier 2025 mais c’est la grande nouveauté qui attend les indépendants exerçant en services à la personne.
Une demande que j’ai porté de nombreuses fois devant les pouvoirs publics ! Il y a de quoi se réjouir. Jusqu’au 31 décembre 2024, en contrepartie des avantages fiscaux et sociaux du secteur, l’auto-entrepreneur s’engage à respecter certaines obligations, l’une d’entre elle connaitra une évolution permettant de développer son activité.
La condition d’activité exclusive (CAE)
Pour être éligibles à la déclaration, les entrepreneurs individuels s’engagent à se consacrer exclusivement à l’exercice d’une ou plusieurs activités de services à la personne. Une obligation qui trouve son origine dans la loi Borloo du 26 juillet 2005. Ainsi les activités ne peuvent être exercées qu’au profit de particuliers et à leur domicile, avec une exception pour des activités de livraison ou d’aide aux déplacement.
Un frein pour le développement de l’entreprise, quand se présente l’opportunité de facturer une entreprise ou une association ! Voir de proposer des activités qui sortent du cadre des services à la personne à des particuliers.
Une condition d'exclusivité dans les services à la personne qui devrait disparaitre au 1er janvier 2025
C’est une annonce faite par la ministre Olivia Grégoire lors du salon des services à la personne (SAP) et de l’emploi à domicile en novembre 2023.
L’objectif est d’assouplir les Conditions d’Accès à l’Emploi (CAE) pour les autoentrepreneurs, les entreprises de moins de 11 salariés seront également concernées.
Si tout se confirme, il sera possible d’autoriser l’exercice d’une activité accessoire en dehors du domaine des services à la personne. A la lecture des informations, il est fort probable qu’un pourcentage de l’activité accessoire soit défini. Reste à s’assurer que cela entend bien la facturation à une entreprise, une association et au particulier hors cadre des services à la personne.
La solution pour ne pas gérer l'administratif du SAP
Si la gestion d’un organisme de services à la personne vous rebute, ou si vous avez la possibilité de développer une activité accessoire hors du cadre des services à la personne, il y a une solution avant les évolutions de 2025 !
Il existe des coopératives qui vous permettent de « porter » votre activité SAP. Vous restez travailleur indépendant, vous facturez la coopérative et la coopérative facture vos clients.
D’abord réticente, je l’avoue à cette idée, j’en ai vite compris l’intérêt pour les indépendants et surtout ceux qui pouvaient avoir une envie de ne pas se focaliser sur l’administratif.
J’ai ainsi découvert l’entreprise Acces SAP, une structure très sérieuse qui facilite l’administratif de l’autoentrepreneur (déclaration Nova par exemple, attestation fiscale de SAP..) Ils prennent un petit pourcentage, mais en contrepartie vous êtes sereins et accompagnés !
L’idée a d’autant plus de sens, que vu la future diminution des sommes pouvant être perçues en avance immédiate pour un client (réduction de 50%) il faudra pour l’indépendant avoir l’œil avisé sur les sommes payées par ses clients, pour dès 3000 euros atteints revenir au système traditionnel de l’avance de crédit d’impôt.
Un développement que devront anticiper les éditeurs de logiciel. Mais si vous ne voulez pas de cette contrainte, les coopératives de services à la personne vous faciliteront la tâche.
Services à la personne et TVA
Les activités soumises à autorisation pour les autoentrepreneurs
Avec le doublement des plafonds de chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur, si son activité prend de l’ampleur, il pourrait devoir être redevable de la TVA. Dans ce contexte, l’auto-entrepreneur pourrait bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre des services à la personne, à condition que ces activités soient incluses dans une offre globale, dont la majeure partie est réalisée au domicile du client.
Prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur agréé offrant à ses clients à la fois la livraison de repas à domicile et des services d’entretien de la maison et de travaux ménagers. Si certains clients sollicitent uniquement la livraison de repas à domicile, mais que la majorité de l’activité de l’auto-entrepreneur consiste en des prestations de travaux ménagers avec d’autres clients, il pourra appliquer le taux réduit de TVA.
La création d’un organisme de services à la personne
Faire sa déclaration d’activité
Avant toute démarche, il faut avoir créé son entreprise et obtenu son numéro de SIRET.
L’autoentrepreneur n’est pas obligé de faire sa demande de déclaration et de proposer ses services aux particuliers, mais dans ce cas il n’auront pas d’avantages fiscaux et de ce fait l’autoentrepreneur sera beaucoup moins compétitif que les autres ! C’est la simple loi du marché.
La déclaration devient donc obligatoire pour accéder aux avantages fiscaux et sociaux du secteur, tant pour le prestataire que pour ses clients. Cette déclaration sert également d’enregistrement d’activité et est valide de manière illimitée.
- Elle doit être transmise de manière électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’unité départementale de la DREETS2 où le siège social est établi.
- Des pièces justificatives doivent accompagner la déclaration, comprenant notamment la raison sociale de l’entreprise, les services à la personne offerts, et l’engagement à exercer l’activité de manière exclusive.
- Suite à la réception, la DREETS envoie un courrier électronique au prestataire pour confirmer son adresse courriel et vérifie l’enregistrement correct de l’entrepreneur (avis Insee).
- Le dossier est ensuite intégré à la base de données NOVA, et la déclaration reste valide sans limite de durée.
Les procédures s’effectuent via une téléprocédure accessible sur le site NOVA.
Le formulaire prévoit deux champs pour le statut : soit entrepreneur individuel, soit micro-entrepreneur. Il faut bien choisir micro-entrepreneur même s’il est également un entrepreneur individuel, car les pièces comptables qui seront demandées en fin d’année ne seront pas les mêmes.
Le contrôle et le retrait de la déclaration
Attention la déclaration peut vous être retirée dans trois cas :
- le non-respect de la condition d’offre globale ;
- jusqu’au 31 décembre 2024 (sous réserve de la confirmation de la loi) le non-respect de la condition d’activité exclusive ;
- la non-transmission au préfet ou en ligne de l’état trimestriel de l’activité et du bilan annuel (tableau statistique).
En cas de contrôle puis retrait
Une mise en demeure motivée est d’abord envoyée au prestataire qui dispose de 15 jours pour régulariser la situation. Un contrôle est ensuite effectué pour vérifier la fin des dysfonctionnements ou, à défaut, prononcer le retrait de la déclaration.
Le prestataire doit alors en informer ses clients par lettre individuelle.
L’entrepreneur doit attendre un délai de 12 mois avant d’effectuer une nouvelle déclaration.
Autant ne pas négliger l’aspect administratif rigoureux nécessaire aux activités de services à la personne et n’oubliez pas, si l’exercice vous freine, passez pas une coopérative !
Les avantages fiscaux pour le client des services à la personne
Les avantages fiscaux pour le client des services à la personne
Les particuliers qui font appel à des prestataires d’aide à la personne (ménage, courses, assistance quotidienne…) peuvent déduire de leurs impôts une partie du coût :
Tant que les nouveaux plafonds fixés dans le cadre de la lutte contre la fraude ne sont pas atteins, les particuliers bénéficient de l’avance immédiate, si leur prestataire a bien mis le service en place.
Ensuite le système redevient soit un crédit, soit une réduction d’impôt :
- un crédit d’impôt de 50 % pour les particuliers exerçant une activité professionnelle ou les demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois (un crédit d’impôt est une réduction d’impôt sur le revenu pouvant donner lieu à un remboursement) ;
- une réduction d’impôt de 50 % pour les contribuables n’exerçant pas d’activité professionnelle ou pour les demandeurs d’emploi depuis moins de trois mois (la réduction d’impôt est le montant pouvant être déduit de l’impôt à payer).
Services à la personne zoom sur le crédit d’impôt immédiat
Afin de proposer l’avance immédiate à ses clients, il faudra s’équiper d’un logiciel de devis et factures proposant ce service et réaliser la démarche d’inscription auprès de l’Urssaf pour ses clients qui souhaitent en bénéficier.
Le service d’avance immédiate comment ça fonctionne ?
Le fonctionnement est simple :
- le client bénéficie immédiatement de son crédit d’impôt ;
- la gestion du budget est facilitée ;
- le particulier visualise en temps réel la consommation de son crédit d’impôt sur particulier.urssaf.fr pour l’ensemble des prestations réalisées à l’aide du dispositif.
Chaque mois ou après chaque prestation effectuée
Emission d'une demande de paiement
Calcul du montant du reste à payer :
Montant des prestations dues - Crédit d'impôt accordé (soit 50 %).
Disponibilité de la demande de paiement
La demande de paiement est validée
La transmission d'une attestation fiscale toujours obligatoire
La transmission annuelle d’une attestation fiscale au client demeure obligatoire.
Avec son compte en ligne, le client pourra :
- recevoir et valider les demandes de paiement émises par son prestataire ;
- consulter l’historique de ses paiements ;
- disposer de son récapitulatif annuel ;
- suivre la consommation de son crédit d’impôt.
Les modes de paiement des services à la personne
Les différents modes de paiement du SAP
Les sommes facturées et ouvrant droit à une exonération ou réduction d’impôt sont acquittées soit par :
- carte de paiement ;
- prélèvement ;
- virement ;
- chèque bancaire ou postal ;
- CESU préfinancé.
Les règlements en espèces ne donnent en aucun cas droit à l’aide fiscale.
Interdiction de se faire payer en liquide une prestation qui relève des services à la personne.
Un petit mot
Vous lancer dans les services à la personne vous tente ? N'oubliez pas toutes les règles évoquées pour le faire dans les clous ! Bonne chance à vous !