Le fonctionnement du régime de l'autoentrepreneur en 2024
Devenir ou être autoentrepreneur, si cela est vendu comme une façon simple d’entreprendre, nécessite cependant pour éviter les situations délicates de bien s’informer, avant la création de son entreprise et pendant toute la vie de celle-ci, des devoirs et obligations du travailleur indépendant.
Avant d’aborder les nouveautés qui attendent les autoentrepreneurs en 2024, un petit point sur le fonctionnement du régime s’impose.
Cet article évoluera au fil des informations et sera complété en janvier 2024 lors de la publication de la LFSS, la loi de financement de la sécurité sociale entre autre.
L'essentiel du régime de l'autoentrepreneur
Statut ou régime ?
Avant toute chose, le bon terme est régime, ce n’est pas un statut, même si le terme est utilisé par la plus part des acteurs (souvent pour une histoire de référencement naturel des sites internet ou juste pas ignorance).
L’autoentrepreneur (aussi appelé micro entrepreneur), est une entreprise individuelle au régime micro social et micro fiscal, cela signifie qu’à l’entreprise individuelle on applique un régime social et un régime fiscal.
Etre autoentrepreneur, c’est être en entreprise individuelle.
L’autoentrepreneur est un entrepreneur individuel, un chef d’entreprise comme un autre.
Auto ou micro ?
Certains se demanderont pourquoi je choisi de parler en majorité d’utiliser le terme autoentrepreneur, c’est une histoire de conviction que je vous expliquerai dans les détails dans un post futur et que vous retrouvez dans le livre “Je suis autoentrepreneur”, en attendant employez le terme qui vous convient : auto, micro, entrepreneur individuel ou chef d’entreprise ! Voir même freelance, la façon dont vous choisissez de payer vos charges sociales ne regarde que vous et l’Urssaf (ou CGSS) !
Le fonctionnement du régime
La base à retenir « pas de chiffre d’affaires, pas de charge »
Des fondamentaux :
- une inscription simple, qui peut se faire en ligne ou directement auprès du guichet unique, portail dont l’INPI est l’opérateur (depuis le 1er janvier 2023) ;
- des coûts et une complexité de gestion réduits ;
- la maîtrise en temps réel des cotisations sociales et fiscales qui en découlent.
Le point de vigilance : la gestion de la TVA
Le régime se complexifie légèrement avec l’arrivée de la gestion de la TVA à partir des seuils de 36 800 € (prestations de service) et 91 800 € (achat-revente) en métropole (les seuils de TVA en outre-mer sont alignés depuis le 1er janvier 2023 sur ceux de la métropole). Par défaut tous les autoentrepreneurs sont assujettis à la TVA mais pas forcément redevable, cette terminologie est importante à retenir.
Cotisations sociales et fiscales : les différents taux de cotisations
L’entrepreneur individuel au régime micro social et fiscal (=autoentreprenuer) règle ses charges sociales et fiscales chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de ses recettes encaissées.
Les taux appliqués dépendent de la nature de son activité (artisanale, commerciale ou libérale).
Les cotisations sociales
Les cotisations sociales doivent être versées simultanément à un unique organisme gestionnaire : l’Urssaf Caisse nationale pour la métropole, et la CGSS (Caisse générale de la Sécurité sociale) pour La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. A Mayotte elles sont versées à la CSSM (Caisse de sécurité sociale de Mayotte).
- 6 % (métropole) et 4 % (outre-mer) pour les activités de locaux d’habitation meublés de tourisme classés.
- 12,30 % (métropole) et 8,2 % (outre-mer) pour une activité d’achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC).
- 21,20 % (métropole) et 14,2 % (outre-mer) pour les prestations de service artisanales et commerciales (BIC) y compris la location d’habitation meublée sans y élire domicile.
- 21,10 % (métropole) et 14,1 % (outre-mer) pour les prestations de service non réglementées libérales (BNC).
- 21,20 % (métropole) et 14,2 % (outre-mer) pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) et les professions libérales non réglementées
Dans le cas d’un formateur, son taux de cotisation sera de 21,10%, quand il encaissera 100 euros il reversera 21,10 euros à l’Urssaf en métropole ou 14,10 euros en outre-mer (hors Mayotte) ce qui lui permettra d’acquérir des droits en terme de protection sociale
Les taux de cotisation des autoentrepreneurs à Mayotte
- 8,6 % pour les ventes de marchandises (BIC) ;
- 14,7 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) ;
- 14,7 % pour les autres prestations de service et professions libérales (BNC) ;
- 4 % pour les activités de locaux d’habitation meublés de tourisme classés ;
- 14,8 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav ;
- 4 % pour les activités de locaux d’habitation meublés de tourisme classés Cipav.
Des cotisations qui ouvrent des droits
Lorsque le micro entrepreneur (oups j’ai employé le terme micro :)) règle ses cotisations sociales, cela englobe l’ensemble des contributions associées à sa protection sociale, notamment la maladie-maternité (incluant la cotisation indemnités journalières), l’invalidité et le décès, la retraite de base, la retraite complémentaire obligatoire, les allocations familiales, ainsi que la CSG-CRDS.
Acquérir des droits pour se former quand on est autoentrepreneur
Il est également requis de verser une contribution à la formation professionnelle, conférant des droits annuels (s’élevant en moyenne entre 900 € et 1 500 €), selon les taux suivants :
- 0,10 % pour les commerçants ;
- 0,20 % pour les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées ;
- 0,30 % pour les artisans.
Ces droits lui ouvre des financements auprès de son fonds de formation (FAFCEA pour les artisans, Agefice pour les commerçants et FIFPL pour les professions libérales) mais aussi sur moncompteformation (CPF).
Les taxes consulaires
Pour les artisans et les commerçants, une taxe consulaire est également imposée, couvrant les frais liés à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l’artisanat :
- prestations de service commerciale : 0,044 % (chambre compétente CCI) ;
- prestations de service artisanale : 0,48 % (chambre compétente CMA) (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle) ;
- vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015 % (chambre compétente CCI) ;
- achat-revente par un artisan : 0,22 % (chambre compétente CMA) (0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle) ;
- artisan en double immatriculation (CCI-CMA) : 0,007 %
Les plafonds de chiffre d'affaires pour l'autoentrepreneur
Deux plafonds de chiffre d’affaires sont différenciés en fonction de l’activité de l’entrepreneur individuel, que ce soit une activité d’achat-revente, de prestation de services, ou les deux simultanément.
Il est ainsi possible d’effectuer des prestations de service en tant qu’artisan, professionnel libéral ou commerçant.
Chaque type d’activité est assorti de deux plafonds distincts :
- celui en franchise de TVA (on ne la facture pas et on ne la récupère pas) :
− 36 800 € pour la prestation de service,
− 91 800 € pour les activités d’achat-revente ; - celui redevable de la TVA :
− 77 700 € pour la prestation de service,
− 188 700 € pour les activités d’achat-revente
Attention, dans le cas d’une activité mixte, où l’auto-entrepreneur cumule une activité d’achat-revente et de prestations de service, les chiffres ne s’additionnent pas.
• L’auto-entrepreneur est limité à 188 700 € dont 77 700 € en prestations de service.
• Il sera redevable de la TVA dès 36 800 € de chiffre d’affaires.
La notion de seuils de tolérance
La durée de vie d’une micro-entreprise n’est pas limitée dans le temps, pourvu qu’elle continue de déclarer un chiffre d’affaires.
Une notion d'abattement pour déterminer son revenu
L’auto-entrepreneur doit appliquer un taux d’abattement (dit « abattement forfaitaire ») qui varie en fonction de son activité avec un minimum d’abattement de 305 €.
Cet abattement est de :
- 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement ;
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
- 34 % du CA pour les BNC ;
- 87 % pour les locations de meublés classés.
L’auto-entrepreneur ne peut déduire aucune dépense de son chiffre d’affaires, c’est la règle de base.
Aussi, l’administration a instauré un abattement forfaitaire, une réduction de base d’imposition, qui prend en compte les frais et charges inhérents à chaque activité. Ce forfait est conçu pour englober des dépenses telles que les factures téléphoniques ou le loyer, les taux de cotisations sociales et fiscales et sa valeur varie en fonction de la nature de l’activité.
Ainsi, le calcul du revenu s’exprime par la formule : Chiffre d’affaires – Abattement forfaitaire = Revenu.
Ce revenu, considéré comme le revenu imposable, sert de référence pour le calcul de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), la prime d’activité, les prestations sociales telles que celles de la CAF, ainsi que le calcul de l’impôt sur le revenu.
Les obligations comptables de l'autoentrepreneur
Chaque microentrepreneur est tenu de :
- comme tout travailleur indépendant, ouvrir un compte bancaire spécifiquement dédié à son activité, si son chiffre d’affaires dépasse le seuil de 10 000 € pendant deux années consécutives ;
- tenir un livre de recettes (applicable à tous) et un registre des achats (requis uniquement pour les activités d’achat-revente et de fabrication artisanale) ;
- établir ses factures conformément aux règles, inclure son numéro de SIREN avec les mentions obligatoires, les éditer en double exemplaire, et conserver les pièces comptables pendant une période de 10 ans;
- effectuer la déclaration de l’intégralité du chiffre d’affaires réalisé, même s’il est nul, sur une base mensuelle ou trimestrielle (à défaut, des pénalités de 55 € pour une déclaration manquante, montant en vigueur pour l’année 2023) auprès de l’URSSAF ;
- établir un compte sur la plateforme en ligne impots.gouv.fr en tant que professionnel pour payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) à partir de l’année suivant celle de la création.
Les nouveautés pour les autoentrepreneurs
Côté nouveautés 2024, il faudra sur cette fin d’année prêter attention aux évolutions législatives suivantes :
Le plafond de la Sécurité sociale 2024
À partir du 1er janvier 2024, le plafond annuel de la sécurité sociale sera de 46 368 €. Le plafond mensuel atteindra 3 864 €, ce qui représente une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023.
Ce plafond servira pour calculer vos droits par exemple aux indemnités journalières en cas d’accident, maladie, maternité, paternité.
L'évolution du RSA
Les modalités d’application du nouveau RSA et son impact pour les créateurs d’entreprise (15 heures d’activité sont prévues dans les nouveaux contrats, il reste à déterminer si les créateurs d’entreprise au RSA pour être exemptés de cette obligation ou si la création d’entreprise est incluse dans ces 15 heures).
Prévu en 2025 le nouveau congé parental
Annoncé par la ministre des Solidarités Aurore Berger, un nouveau congé parental devrait voir le jour en 2025. Il faudra s’assurer des modalités de calcul pour les travailleurs indépendants.
L'évolution de la rémunération du stagiaire
Elle est annoncée pour 2024, la gratification minimale si vous prenez un stagiaire devrait augmenter, conséquence de l’évolution du plafond horaire de la Sécurité Sociale
Le bonus réparation textile
Mis en place en octobre 2023, cette possibilité perdure pendant 5 ans et permet de faire bénéficier à son client de réduction sur les réparations, pour ceux qui exercent le métier de couturier (également pour les cordonniers). Au 1er janvier ce bonus réparation devrait également s’appliquer aux réparations de smartphone !
Services à la personne : l'impact de la lutte contre la fraude
Pour lutter contre la fraude estimée à plusieurs milliers d’euros, le ministère de l’économie prévoit de diminuer les sommes que les particuliers peuvent percevoir. Pour rappel l’avance immédiate permet depuis 2022 aux particuliers de ne plus avoir à avancer la totalité de la prestation réalisée par une entreprise de services à la personne. L’Urssaf reverse directement à l’entreprise les 50% relevant du crédit d’impôt.
Ce mécanisme d’avance immédiate de crédit d’impôt a été mis en place pour les indépendants en juin 2022.
Les particuliers ne pourraient plus bénéficier du plafond de 6000 euros qui permet de ne payer que leur part, ce plafond pourrait etre divisé par 2.
Les conséquences pour les autoentrepreneurs en services à la personne
Leurs clients devront avancer les 3000 euros restants qui seront récupérables l’année plus tard pour ceux qui atteignent le plafond des 6000 euros. Ainsi l’autoentrepreneur devra avoir le curseur sur les prestations facturées et dès les 3000 euros atteints, faire payer la somme de la prestation en totalité à leur client et enfin d’année, toujours leur transmettre l’attestation fiscale leur permettant de récupérer leur crédit d’impôt.
L'avance immédiate de crédit d'impôt toujours pas applicable pour la garde d'enfants de moins de 6 ans
L’extension de l’avance immédiate à la garde d’enfants de moins de 6 ans et aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie sera reportée à 2026, elle était initialement prévue pour être mise en place au 1er janvier 2024.
Activités de meublés de tourisme classés, l'abattement change ainsi que le CA maximal
Au 1er janvier, les locations de meublés relèveront des taux de la prestation de services BIC.
Désormais l’abattement sera de 50% Le chiffre d’affaires maximal de 77 700 euros.
L’abattement de 71% est maintenu pour les locations classées meublés de tourisme loués en zone rurale si le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 euros
Lutte contre la fraude, les autoentrepreneurs aussi concernés
C’est le grand chantier en cours du gouvernement, les capacités de l’administration fiscale sont renforcées, avec une adaptation du cadre juridique relatif aux fraudes à la TVA pour répondre aux défis de l’économie numérique.
Des ajustements sont également apportés aux règles de la TVA à l’importation, notamment pour les cas de livraison directe ou de dropshipping.
Un système de sanctions graduées est établi pour toutes les fraudes aux aides publiques. Un délit distinct lié à la mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale, tels que des moyens, des services ou des actes, est introduit. Par ailleurs, des sanctions complémentaires sont ajoutées en cas de fraude fiscale aggravée, incluant la privation temporaire des avantages liés aux réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière.
Drophipping et TVA pour les autoentrepreneurs
Le Dropshipping est une forme de commerce à distance de biens importés. l’entrepreneur ne s’occupe pas de la gestion du stock, de la logistique, ni de la livraison des produits.
Le fournisseur est souvent souvent situé en dehors de l’Union européenne. Les produits sont directement expédiés par ses soins aux clients finaux.
L’autoentrepreneur, comme toutes les entreprise réalisant du dropshipping est le destinataire présumé des produits, puis les revend à ses clients finaux.
La première évolution au 1er juillet 2021
Depuis le 1er juillet 2021, les ventes de biens importés en provenance de pays tiers à l’Union européenne (UE), dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, sont assujetties à la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens, une règle qui a amené à la création de l’IOSS (Import One-Stop-Shop).
L’IOSS permet de collecter, déclarer et payer la TVA due sur les ventes à distance de biens importés à l’administration fiscale de l’État membre d’identification. Ce qui dispense le client de payer la TVA ou des frais de douane lors de la réception de sa commande. Attention si le fournisseur n’est pas enregistré à l’IOSS, la TVA sera perçue auprès du client final lors de la livraison de la marchandise.
L'impact de la loi de finances 2024
Le Projet de la loi de Finances 2024 prévoit que les “dropshippers” seront tenus de soumettre leurs ventes à la TVA en France et dans l’union européenne. Sont également modifiées les modalités de la TVA relative à l’importation.
La TVA à l’importation s’appliquera dorénavant aux ventes à distance de produits importés, à moins que la TVA ne soit intégralement perçue sur le prix du produit au moment de son importation.
Toutes ces informations sont sous réserves de la publication des projets de loi et décrets. Cette page sera mise à jour au fur et à mesure afin de vous tenir informé aux mieux des évolutions. Je suis les sujets de prêts, afin de vous apporter les bonnes informations !
