Autoentrepreneur en 2025, changements et réformes
L’année 2025 s’annonce riche en changements pour les autoentrepreneurs.
Face à la nécessité de réduire la dette publique, les pouvoirs publics ont annoncé plusieurs réformes qui toucheront directement les travailleurs indépendants.
Le budget de l’État et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) seront au centre de ces évolutions, avec un impact direct sur les cotisations sociales, la fiscalité, et les prestations sociales.
Pourquoi 2025 sera une année charnière pour les auto-entrepreneurs
Les réformes prévues pour 2025 visent à rationaliser les dépenses publiques. Ces mesures incluent des ajustements dans le calcul des cotisations, la gestion des prestations et l’attribution des aides sociales.
Les auto-entrepreneurs devront ainsi adapter leur gestion pour suivre ces changements. Cet article vous guidera à travers ces réformes, afin que vous puissiez anticiper les conséquences pour votre activité.
Suivi du budget et des réformes sociales
Deux textes majeurs sont à surveiller pour l’année 2025 :
- le budget de l’État (projet loi de finances) pour 2025 ;
- la LFSS.
Ils détermineront les principales mesures affectant les indépendants. Je mettrai régulièrement cet article à jour pour suivre les amendements et les décisions finales. Vous y trouverez toutes les informations actées, les évolutions en cours et les éléments à anticiper pour gérer efficacement votre micro-entreprise.
En résumé, quels seront les impacts de ces réformes ? Quels secteurs seront les plus touchés ? Je vous invite à suivre ces évolutions de près pour vous adapter aux nouvelles règles de 2025.
Franchise de TVA et nouveaux seuils
Quand l'Europe s'en mêle
L’harmonisation des règles de TVA au sein de l’Union européenne ne tombe pas du ciel. En fait, cette initiative vise à rendre les régimes fiscaux plus cohérents entre les différents pays membres. Avant, chaque État appliquait ses propres seuils et règles, ce qui rendait les échanges commerciaux entre petites entreprises ou artistes compliqués et parfois désavantageux.
À partir de 2025, l’Europe impose un plafond commun de 100 000 € de chiffre d’affaires pour simplifier la franchise de TVA dans tous les États membres. Cela s’inscrit dans une logique de marché unique, où l’objectif est d’éliminer les barrières administratives et de garantir une concurrence équitable entre pays.
Ainsi, que vous soyez un auto-entrepreneur ou un artiste-auteur, cette harmonisation a pour objectif de faciliter vos démarches fiscales lorsque vous travaillez avec d’autres pays de l’UE.
En 2025, de grands changements affecteront la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs. Je vous avais déjà évoqué cette transition dans mon article sur les nouveautés 2024 pour les auto-entrepreneurs.
Pour rappel, tous les travailleurs indépendants sont assujettis à la TVA, mais ils en deviennent redevables uniquement lorsqu’ils en font la demande ou dépassent les seuils majorés.
Désormais, chacun a eu une année pour se préparer. Les règles changent officiellement au 1er janvier 2025, et il est important d’en comprendre les impacts pour anticiper correctement.
Seuil de franchise | Seuils majorés | |
|---|---|---|
Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Fin de l'année de tolérance
À partir du 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA sont fixés à 85 000 € pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services.
Entre ces seuils et ceux majorés (93 500 € et 41 250 €), on entre dans ce qu’on appelle le seuil de tolérance.
Jusqu’à présent, si on dépassait ce seuil, il était possible de revenir sous ce seuil l’année suivante pour éviter de devenir redevable de la TVA.
À partir de 2025, cette possibilité disparaît : dès que le chiffre d’affaires franchit ce seuil, on devient redevable de la TVA l’année suivante.
A partir de quand devient-on redevable de la TVA ?
Autre nouveauté, le calcul de la TVA est désormais simplifié. Avant, lorsqu’on dépassait le seuil de tolérance, il fallait recalculer la TVA depuis le premier jour du mois. Cette complexité disparaît : désormais, la TVA sera due à partir du jour précis du dépassement du seuil, sans rétroactivité. C’est plus simple !
Attention, dans le cas d’une activité mixte, où l’auto-entrepreneur cumule une activité d’achat-revente et de prestations de services, les chiffres ne s’additionnent pas.
- L’auto-entrepreneur a une limite de 188 700 €, dont 77 700 € peuvent être attribués aux prestations de services.
- Il sera redevable de la TVA dès 37 500 € de chiffre d’affaires, l’année suivante.
Artistes-auteurs et artistes-interprètes : plafonds et nouveautés 2025
Je sais que parmi vous, certains cumulent des activités d‘auto-entrepreneurs et d’artistes-auteurs.
Il me semble donc important de vous parler des nouveautés qui vous concernent directement.
À partir de 2025, les seuils de TVA pour les artistes-auteurs évoluent. Si vous vendez des œuvres ou offrez des services artistiques, sachez que les plafonds de 85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les prestations de services seront les nouveaux repères.
Au-delà de ces seuils majorés (93 500 € et 41 250 €), vous deviendrez redevable de la TVA à compter du jour du dépassement.
Même si vous n’êtes pas sous le régime de la micro-entreprise, ces changements s’appliquent à vous également. Il est donc essentiel de bien suivre vos revenus pour éviter les mauvaises surprises. Pour ceux d’entre vous qui jonglent avec plusieurs statuts, gardez un œil attentif sur ces nouvelles règles afin de bien vous préparer pour 2025.
Chamboulement du côté de la TVA pour vos événements virtuels en direct
Les règles de TVA pour les événements virtuels en direct vont subir de grands changements à partir du 1er janvier 2025. Cette information vous concerne directement si vous êtes indépendant ou professionnel et que vous organisez des webinaires, des conférences ou des séminaires en ligne.
Le Conseil européen a prévu une série d’ajustements dans le cadre de la directive 2022-542.
Ces changements visent à harmoniser la taxation au sein de l’Union européenne pour les services virtuels interactifs.
Quels sont les professionnels concernés ?
Les professionnels indépendants qui organisent des événements en direct sont particulièrement touchés par cette réforme.
Parmi eux, on retrouve par exemple (liste non-exhaustive) :
- formateurs et coachs (formations, coaching interactif en ligne) ;
- consultants (séminaires et conférences en ligne) ;
- influenceurs et créateurs de contenu (webinaires et masterclasses) ;
- artistes et performers (concerts et performances en direct) ;
- professionnels du bien-être (cours de yoga, fitness en ligne).
Ces métiers, souvent basés sur l’interaction directe avec le public, sont au cœur de cette nouvelle législation.
Quels événements la TVA sur les évènements virtuels concerne t'elle ?
La TVA concerne principalement les événements virtuels diffusés en direct avec une intervention humaine, comme les webinaires, conférences et séminaires interactifs où les participants peuvent poser des questions en temps réel.
En revanche, elle ne s’applique pas aux événements enregistrés (tels que les vidéos à la demande), qui relèvent des services électroniques.
Exemples d’événements concernés :
- webinaires interactifs avec questions-réponses ;
- séminaires en direct avec discussions en ligne ;
- conférences virtuelles permettant des interactions entre les participants ;
- cours en direct (yoga, fitness) où les participants suivent en temps réel.
Ce qui change à partir du 1er janvier 2025 pour les évènements virtuels
La grande nouveauté réside dans l’endroit où la TVA est désormais applicable. Pour les clients particuliers, la TVA doit être appliquée dans le pays où ils résident, et non dans le pays de l’organisateur. Par exemple, si vous avez un client particulier en Espagne, vous devez appliquer le taux de TVA espagnol.
Concrètement on fait comment ?
Client particulier (B2C) : TVA du pays du client
Si vous vendez un webinaire à un particulier espagnol :
- vous devrez facturer en fonction du taux de TVA de l’Espagne (21 %) par exemple.
- il est conseillé d’afficher le prix hors taxe, puis d’utiliser un logiciel de paiement comme Stripe ou PayPal. Il calculera automatiquement la TVA en fonction du pays de résidence du client.
- votre logiciel de paiement vous aidera à gérer cette tâche complexe sans vous occuper manuellement des différents taux de TVA européens.
Client professionnel (B2B) : autoliquidation
Si votre client est un professionnel, les règles de l’autoliquidation continuent de s’appliquer. Cela signifie que :
- vous facturez en hors taxe, sans TVA.
- le client, s’il est un professionnel, devra s’acquitter de la TVA dans son propre pays via le système d’autoliquidation.
- vous devrez cependant obtenir le numéro de TVA intracommunautaire de votre client pour éviter des erreurs de déclaration.
Pourquoi ce changement ?
La directive 2022-542 a été adoptée pour harmoniser les règles fiscales au sein de l’UE concernant les événements virtuels. L’objectif est de simplifier la gestion de la TVA pour les services interactifs en ligne, et de garantir une concurrence équitable entre les États membres. Les événements en direct ne sont plus considérés comme des services électroniques car ils nécessitent une intervention humaine.
Et si je vends mon événement virtuel mais qu'il est déjà enregistré, suis-je concerné ?
Non, vous n’êtes pas concerné par ces nouvelles règles de TVA si votre événement est enregistré et non diffusé en direct. Dans ce cas, l’événement est considéré comme un service électronique standard, et non un événement virtuel interactif. Cela signifie que les règles de TVA en vigueur pour les services électroniques (comme les vidéos à la demande) s’appliquent. Vous continuez donc à facturer en fonction des règles en vigueur pour les services électroniques dans l’UE, qui peuvent différer des événements diffusés en direct.
Client professionnel en Europe (hors France)
- Que vous soyez ou non redevable de la TVA, l'autoliquidation s'applique.
- Il faut obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Client particulier en Europe (hors France)
- Affichez le prix HT
- Le logiciel de paiement applique le taux de TVA du client de son pays
- Déclaration de la TVA collectée en France
Hausse des cotisations sociales pour les professions libérales
Augmentation des cotisations sociales pour les professions libérales en 2025 : ce qui change
En 2025, les cotisations sociales pour les professionnels libéraux au régime général sont en augmentation progressive, suivant une réforme entamée mi-2024. Dès le 1er janvier 2025, le taux de cotisation des professions libérales passera de 21,1 % à 22,2 %, puis à 23,1 % en 2026 .
Cette hausse touche particulièrement les professions libérales qui cotisent au régime général. Elle est destinée à harmoniser les contributions sociales tout en renforçant le financement de la sécurité sociale. Cette réforme impacte directement le revenu net des professionnels concernés, qui doivent anticiper cet ajustement dans leur gestion comptable.
Pourquoi les cotisations des professions libérales augmentent-elles en 2025 ?
La hausse des cotisations sociales pour les professions libérales en 2025 s’inscrit dans le cadre de la réforme de la Sécurité sociale.
En augmentant progressivement ces cotisations, le gouvernement cherche à renforcer les ressources de la Sécurité sociale pour soutenir davantage les prestations de santé, les allocations de congé et la prévoyance sociale pour les travailleurs indépendants. Cette mesure suit une logique de solidarité entre les professions, visant à offrir une couverture sociale plus solide à l’ensemble des travailleurs, notamment en matière de retraite et de prise en charge des arrêts maladie.
Les taux de cotisations sociales pour les autoentrepreneurs en 2025
En métropole et outre-mer à l'exception de Mayotte
- 6 % (métropole) et 4 % (outre-mer) pour les activités de locaux d’habitation meublés de tourisme classés.
- 12,30 % (métropole) et 8,2 % (outre-mer) pour une activité d’achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC).
- 21,20 % (métropole) et 14,2 % (outre-mer) pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) y compris la location d’habitation meublée sans y élire domicile.
- 24,60 % (métropole) et 16,4 % (outre-mer) pour les prestations de services non réglementées libérales (BNC). (Elles seront de 26,10 % au 1er janvier 2026 en métropole et 17,4% en outre-mer)
- 23,20 % (métropole) et 15,5 % (outre-mer) pour les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées relevant de la Cipav (BNC)
Les taux de cotisation des autoentrepreneurs à Mayotte
Les autoentrepreneurs mahorais ne sont pas concernés par la réforme, leur taux de cotisation restent identiques.
- 8,6 % pour les ventes de marchandises (BIC) ;
- 14,7 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) ;
- 14,7 % pour les autres prestations de service et professions libérales (BNC) ;
- 4 % pour les activités de locaux d’habitation meublés de tourisme classés ;
- 14,8 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav ;
- 4 % pour les activités de locaux d’habitation meublés de tourisme classés à la Cipav.
Evolution de l'ACRE autoentrepreneur en 2025
ACRE : nouveaux taux de cotisation pour 2025
Pour 2025, les taux de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) évoluent pour les auto-entrepreneurs et les professionnels libéraux. Une évolution en lien avec la réforme des cotisations sociales.
Cette aide vise à alléger les charges des créateurs d’entreprise dans leur première année d’activité en métropole, mais les nouveaux taux augmentent progressivement pour aligner les contributions sociales. Cela implique une réduction progressive de l’exonération de cotisations pour les bénéficiaires de l’ACRE sur leurs trois premières années d’activité.
L'acre en 2025 pour les autoentrepreneurs en métropole
- Activités d’achat-revente, restauration et hébergement : taux à 6,2 % ;
- Prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : taux à 10,6 % ;
- Prestations de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) : taux à 11,6 % depuis le 1er juillet 2024 ;
- Professions libérales affiliées à la CIPAV : taux à 13,9 % depuis le 1er juillet 2024 ;
- Locations de meublés de tourisme classés : taux à 6 % ;
- Locations de meublés de tourisme classés relevant de la CIPAV : taux à 3,5 %
Pour les outre mer, les taux DOM
Pour l’année 2025, les taux réduits applicables aux micro-entrepreneurs en Outre-mer (DOM) s’établissent en fonction de la nature de l’activité et s’étendent sur une période de trois ans après la création de l’activité.
Voici les taux spécifiques pour les professions libérales relevant de la CIPAV :
Première période (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant la création) :
- Vente de marchandises : 2,1 %
- Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : 3,6 %
- Autres prestations de services (BNC) : 4,1 % en 2025, augmentant à 4,4 % en 2026.
Deuxième période (8e trimestre civil à la fin de la troisième année) :
- Vente de marchandises : 6,2 %
- Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : 10,6 %
- Autres prestations de services (BNC) : 12,3 % en 2025 et 13,1 % en 2026.
Régime de croisière (après la troisième année) :
- Vente de marchandises : 8,2 %
- Prestations de services (BIC) : 14,2 %
- Autres prestations (BNC) : 16,4 % en 2025, évoluant à 17,4 % en 2026.
Complémentaire Santé Solidaire (C2S) : simplifications
La simplification des démarches pour un accès facilité aux droits sociaux
Depuis plusieurs années, l’État a mis en place des mesures visant à simplifier l’accès aux aides sociales, dont la Complémentaire Santé Solidaire (C2S). L’objectif est de réduire la charge administrative des assurés, notamment en évitant les répétitions inutiles dans les demandes.
Grâce à une meilleure communication entre administrations, telles que l’Assurance maladie et les services fiscaux, les usagers n’auront plus à fournir des documents déjà enregistrés ailleurs, comme leurs avis d’imposition.
Ce mouvement de simplification administrative s’inscrit dans une dynamique plus large visant à automatiser l’accès aux droits sociaux.
Les assurés devraient observer une nette réduction des démarches à accomplir, permettant un accès plus fluide aux aides essentielles. Cette initiative fait partie d’un plan global de modernisation de l’administration publique. Il vise à alléger les procédures et à dématérialiser de plus en plus de démarches
Qu'est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) ?
La Complémentaire Santé Solidaire (C2S) est une aide de l’Assurance Maladie qui permet aux personnes à faibles revenus de couvrir leurs dépenses de santé.
Elle prend en charge :
- les frais médicaux habituellement non remboursés par l’assurance maladie
- exemples : consultations médicales, médicaments, hospitalisations, prothèses dentaires et auditives et certaines lunettes.
Il existe deux types de C2S :
- C2S gratuite : si vos revenus sont inférieurs à un certain seuil, vous pouvez bénéficier de cette complémentaire sans aucune participation financière.
- C2S avec participation financière : si vos revenus dépassent légèrement ce seuil, vous pouvez tout de même bénéficier de la C2S en versant une contribution réduite (inférieure à 1 € par jour).
La C2S permet donc aux personnes éligibles de ne pas avoir à avancer les frais pour de nombreux soins essentiels et d’alléger leurs charges financières en matière de santé.
Source : https://solidarites.gouv.fr/la-complementaire-sante-solidaire
Vers une simplification pour les nouveaux allocataires de la C2S
Depuis plusieurs réformes récentes, la Complémentaire Santé Solidaire s’ouvre à plus de bénéficiaires grâce à des mesures visant à simplifier les démarches et élargir le panier de soins.
Les nouveautés de la C2S à partir de janvier 2025
À partir de janvier 2025, l’Assurance maladie récupérera directement des informations fiscales auprès d’autres administrations (DGFIP).
Cette réforme permet de faciliter la déclaration des ressources pour la demande ou le renouvellement de la C2S, notamment pour éviter aux assurés de fournir des documents déjà disponibles via les services fiscaux (revenus fonciers, pensions alimentaires, etc.).
Cela simplifie grandement les démarches administratives pour les auto-entrepreneurs et autres indépendants, en les alignant sur les démarches de la déclaration de revenus.
Harmonisation des ressources exclues et élargissement des bénéficiaires
En janvier 2025, neuf nouvelles ressources seront exclues de l’examen des droits à la C2S, harmonisant ainsi la C2S avec les critères du RSA. Cela inclut l’allocation journalière de présence parentale, les bourses étudiantes, ainsi que les aides pour les victimes de violences conjugales.
Présomption de droit pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'ASS
À partir du 1er juillet 2025, les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pourront accéder à la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) avec participation financière. Cette mesure concerne les personnes vivant seules et sans enfant à charge, et n’ayant pas exercé d’activité professionnelle durant une période de référence.
Puis, à compter du 1er juillet 2026, la même présomption de droit s’étendra aux bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et de l’Allocation du Contrat d’Engagement Jeune (CEJ)
Les conditions de ressources pour la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) en 2025
Les auto-entrepreneurs, en fonction de leurs revenus, peuvent bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) pour alléger leurs dépenses de santé. Actuellement, les plafonds de ressources pour 2024 sont les suivants :
Pour la C2S gratuite en 2024
Si vos revenus ne dépassent pas les plafonds ci-dessous, vous pouvez bénéficier de la C2S sans participation financière (plafonds 2024) :
- une personne seule : 10 166 € par an ;
- deux personnes : 15 249 € par an ;
- trois personnes : 18 298 € par an ;
- quatre personnes : 21 348 € par an ;
- par personne supplémentaire : + 4 066 €
Pour la C2S avec participation financière en 2024
Si vos revenus dépassent ces montants mais restent sous les plafonds suivants, vous pouvez bénéficier de la C2S moyennant une participation financière inférieure à 1 € par jour :
- une personne seule : entre 10 166 € et 13 724 € par an ;
- deux personnes : entre 15 249 € et 20 586 € par an ;
- trois personnes : entre 18 298 € et 24 703 € par an ;
- quatre personnes : entre 21 348 € et 28 820 € par an ;
- par personne supplémentaire : + 5 490 €
Mise à jour des plafonds de la C2S en 2025
Ces montants sont ceux applicables pour 2024. Les nouveaux plafonds pour 2025 seront publiés au début de l’année prochaine, généralement via un décret. Cet article sera mis à jour dès que les nouveaux montants seront disponibles.
Les ressources qui ne rentrent plus dans le calcul des droits pour la C2S
- les indemnités et allocations pour remplacement versées en cas de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption pour les conjoints collaborateurs et certaines catégories de non salariés des professions agricoles ;
- les bourses d’études et celles visant à favoriser la diversité dans la fonction publique ;
- l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
- l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ;
- l’aide personnalisée de retour à l’emploi ;
- l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
- l’aide financière d’urgence versée à une personne victime de violences conjugales ;
- les indemnités destinées à l’entretien de l’enfant.
Nouveautés pour la location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP)
Rappel de la différence entre location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP)
Si comme moi, vous êtes parfois un peu perdu entre les notions de LMNP et LMP, je vous propose un petit point pour y voir clair.
Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)
- Ce statut s’applique aux particuliers qui louent des biens meublés sans que cette activité constitue leur activité principale.
- Pour être LMNP, les revenus locatifs doivent être inférieurs à 15 000 € par an.
- Le taux d’abattement forfaitaire est de 30 % depuis 2024 (et de 51% pour les meublés de tourisme classés en zone non tendue, de 71% pour les meublés classés en zone très peu dense ou stations de sport d’hiver avec un plafond de 50 000 €)
Location Meublée Professionnelle (LMP)
- Ce statut concerne les propriétaires dont les revenus locatifs dépassent 23 000 € par an et représentent plus de 50 % des revenus du foyer fiscal.
- Les LMP doivent s’inscrire au registre du commerce et obtenir un numéro SIRET, ce qui officialise l’activité comme professionnelle.
- Le régime réel est obligatoire pour les LMP au delà de 77 000 euros de chiffre d’affaires, permettant de déduire les déficits des revenus globaux et d’amortir les biens. En dessous de ce seuil, le propriétaire peut opter pour le régime micro-BIC (autoentrepreneur).
Que se passe t'il si un auto-entrepreneur dans le domaine de la location meublée réalise moins de 15 000 euros de CA par an ?
Statut et cotisations sociales
- En tant qu’auto-entrepreneur, il continue à payer ses cotisations sociales tout au long de l’année, basées sur son chiffre d’affaires réel.
- Même s’il ne dépasse pas les 15 000 euros de revenus locatifs, il reste au régime de la micro entreprise et paie ses cotisations sociales sur ce qu’il a effectivement perçu.
- En pratique cela donne :
- 15 000 euros de revenus locatifs + 20 000 euros de salaire ou autre activité = LMNP
- 15000 euros de revenus locatifs + 14 000 euros de salaire ou autre activité = LMP
- Dès qu’il dépasse 15 000 euros de revenus locatifs, il devra passer au régime réel.
Modifications du DPE pour la location meublée en 2025 : ce que vous devez savoir
À partir du 1er janvier 2025, des changements importants toucheront les propriétaires de biens meublés, avec des restrictions concernant les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette mesure s’inscrit dans la politique de rénovation énergétique pour réduire les passoires thermiques en France.
Interdiction de mise en location pour les passoires thermiques
Les logements classés G au DPE seront interdits de mise en location, à moins que des travaux de rénovation énergétique ne soient effectués. Cette mesure vise à protéger les locataires contre des logements énergivores et à soutenir les efforts de transition écologique du gouvernement.
En revanche, certaines exceptions pourraient être accordées aux copropriétés où les travaux sont difficiles à mettre en place. Le gouvernement travaille actuellement sur des ajustements, notamment pour les cas complexes où la rénovation est plus lente, comme dans les bâtiments collectifs. Il est donc recommandé de bien surveiller les évolutions législatives dans ce domaine.
Calendrier des interdictions de location DPE en Outre-mer
Pour les logements situés en Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), l’interdiction de mise en location sera progressive et différée par rapport à la métropole :
- 1er janvier 2028 : interdiction de mise en location pour les logements classés G ;
- 1er janvier 2031 : interdiction pour les logements classés F
Évolution pour les logements en France métropolitaine
En métropole, les échéances pour la mise en conformité sont également progressives :
- 1er janvier 2025 : interdiction de location pour les logements classés G ;
- 1er janvier 2028 : interdiction pour les logements classés F ;
- 1er janvier 2034 : interdiction pour les logements classés E
Congés et droits sociaux : congé parental et maternité
Gel des périodes d'inactivité : une avancée enfin confirmée pour les indépendants
Aujourd’hui, les travailleurs indépendants ne seront plus pénalisés dans le calcul de leurs droits lorsqu’ils enchaînent des périodes d’inactivité, comme un congé maladie suivi d’un congé maternité.
Nous avons attendu des années pour que le gel de ces périodes devienne une réalité. Cela a été une demande de longue date de la part de nombreux acteurs de la protection sociale, dont des associations de défense des indépendants. Après plusieurs tentatives, cette avancée est désormais confirmée.
Je vous explique pourquoi.
Un décret qui fait toute la différence
Début juin 2024, un décret prévoyant la neutralisation des périodes d’inactivité dans le calcul des indemnités journalières pour les salariés a été abandonné.
Cependant, en octobre 2024, un nouveau décret est venu pérenniser les dispositions transitoires de 2021. Désormais, les périodes d’inactivité (maladie, accident, maternité, chômage involontaire) ne seront plus comptabilisées dans le calcul des indemnités journalières pour les indépendants, offrant enfin une protection équitable.
Retour sur les nouvelles mesures de protection sociale des salariés
Les décrets concernant les indemnités journalières et les droits en cas de maladie ou de maternité ont eu principalement pour objectif d’améliorer la protection sociale des salariés.
Voici un récapitulatif de ces changements :
- Introduction de nouvelles règles pour le calcul des indemnités journalières en cas de période de référence incomplète.
- Suppression de la majoration des IJ pour les assurés ayant trois enfants après une certaine durée d’arrêt [31 jours].
- Modifications apportées au décret de 2021, incluant la neutralisation des périodes d’inactivité (maladie, accident, maternité, chômage involontaire, total ou partiel).
- Report de l’entrée en vigueur de certaines mesures au 1er juin 2024, permettant ainsi une transition en douceur pour les organismes de sécurité sociale.
- Ce décret pérennise les dispositions transitoires prévues par le décret de 2021, notamment la neutralisation des périodes d’inactivité dans le calcul des indemnités journalières. Il s’applique aux arrêts de travail débutant le lendemain de sa publication, soit à partir du 1er novembre 2024
Pour les travailleurs indépendants, cependant, l’attente d’une protection équivalente a été longue et complexe.
En juin 2024, une réforme étendant ces protections devait voir le jour, mais son adoption a été abandonnée.
Finalement, le décret d’octobre 2024 vient confirmer de façon permanente la neutralisation des périodes d’inactivité pour les indépendants, alignant leurs droits avec ceux des salariés. Après de nombreuses démarches et une mobilisation constante, cette avancée marque un tournant pour l’égalité des droits sociaux.
Les travailleurs indépendants : un espoir finalement concrétisé
Début juin, j’espérais pouvoir annoncer une grande avancée pour les indépendants confrontés aux problématiques de calcul des droits aux indemnités journalières, en particulier pour les congés maternité et paternité.
À l’époque, la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin avait empêché la publication d’un décret porté notamment par Sarah El Haïry, alors ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles. J’ai eu l’opportunité de discuter avec elle par la suite, et elle a partagé sa sincère déception de ne pas avoir vu ce projet aboutir, conscient de la distorsion de droits qui existait entre salariés et indépendants.
Cependant, en octobre 2024, un décret a enfin permis aux indépendants de bénéficier de la neutralisation des périodes d’inactivité dans le calcul des indemnités journalières. C’est une victoire après de nombreuses démarches, qui assure aux travailleurs indépendants un traitement plus équitable et une sécurité sociale plus représentative de leur réalité.
Ce que cela signifie concrètement pour les indépendants
Grâce à cette neutralisation :
- les périodes d’inactivité dues à la maladie, à un accident, à la maternité ou au chômage involontaire ne sont plus pénalisantes. Ainsi, le calcul des indemnités est plus juste et reflète mieux l’activité réelle.
- les indemnités journalières se basent sur les revenus d’activité effectivement perçus lors des périodes de référence complètes, même si des périodes d’interruption sont présentes, garantissant un traitement plus équitable.
Comprendre au travers d’un exemple concret
Prenons un exemple pour illustrer ce que le décret d’octobre 2024 change concrètement pour une indépendante.
Avant le décret d’octobre 2024 :
Marie, une travailleuse indépendante, a eu un arrêt maladie de trois mois, suivi d’une grossesse.
Pendant ces périodes d’inactivité, elle n’a pas généré de chiffre d’affaires. Avant ce décret, ces trois mois sans activité étaient inclus dans le calcul de ses indemnités journalières, ce qui réduisait son revenu moyen de référence et, donc, le montant de ses indemnités.
Avec le décret d’octobre 2024 :
Aujourd’hui, grâce à ce décret, les trois mois d’arrêt maladie de Marie sont neutralisés.
Cela signifie que ces périodes d’inactivité ne sont plus prises en compte dans le calcul de ses indemnités journalières.
L’Assurance Maladie se base désormais uniquement sur les revenus perçus pendant les périodes où elle a effectivement travaillé. Ainsi, ses indemnités journalières sont plus représentatives de son activité réelle, et elle n’est pas pénalisée pour avoir enchaîné des périodes d’inactivité liées à sa santé.
Pourquoi l’Assurance Maladie n’appliquait-elle pas déjà cette neutralisation aux indépendants ?
Malgré le décret de 2021, qui avait introduit la possibilité de neutraliser les périodes d’inactivité pour les salariés, son application pour les indépendants n’était pas systématique.
La mise en œuvre pour les indépendants semble avoir manqué de directives claires, ou avoir rencontré des obstacles pratiques. Cette absence de directives spécifiques a pu entraîner une interprétation variable de la règle, laissant des indépendants sans la neutralisation des périodes d’inactivité, malgré l’intention initiale du décret de 2021.
Le décret d’octobre 2024 vient donc fixer cette mesure de manière permanente et explicite, garantissant que les périodes d’inactivité sont désormais neutralisées dans le calcul des IJ pour les indépendants, sans ambiguïté.
Congé parental, congé de naissance : quelles évolutions en 2025 ?
Les réformes sur les congés pour les parents sont un sujet central des discussions pour 2025. Si le congé parental existe depuis longtemps, des changements sont en cours avec l’introduction d’un nouveau congé de naissance, annoncé par le gouvernement, mais encore entouré de flou.
Le congé de naissance (ou encore familial) pourrait permettre aux parents de bénéficier d’un congé plus court mais mieux rémunéré, d’une durée de 6 mois, au lieu des 3 ans actuels du congé parental classique. Ce nouveau congé viserait à promouvoir une répartition plus équitable entre les deux parents. Cependant, beaucoup de questions subsistent quant à l’articulation entre ces deux dispositifs.
En l’absence de précisions claires, il faudra attendre la loi de finances pour 2025 pour connaître les détails sur la durée, les conditions de rémunération et le partage de ce congé entre les parents. Cette réforme pourrait représenter un tournant important pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs, qui devront adapter leur organisation en fonction de ces nouveaux dispositifs.
Je surveillerai de près les évolutions législatives pour mettre à jour cet article dès que des informations plus précises seront disponibles.
Une future alternative au congé parental ?
Le congé familial ne devrait pas remplacer le congé parental, mais devrait offrir une alternative plus flexible et mieux rémunérée. Cette réforme vise à faciliter l’équilibre travail-vie personnelle et à encourager un soutien plus équitable dans la prise en charge des enfants dès leurs premiers mois.
Services à la personne : nouvelle condition d'exclusivité
Je crois que tous les indépendants qui travaillent dans les services à la personne (SAP) étaient très frustrés jusqu’à aujourd’hui de ne pas pouvoir exercer d’autres activités en dehors de celles relevant des SAP.
Mais bonne nouvelle, cette exclusivité prendra fin dès le 1er janvier 2025 ! Cela permettra enfin à bon nombre d’entre vous de développer de nouvelles activités, tout en conservant les avantages fiscaux. Vous allez pouvoir facturer des professionnels, des associations, ou encore proposer des activités qui ne relèvent pas du SAP aux particuliers.
Toutefois, il va falloir respecter certaines règles, notamment celle qui stipule que l’activité secondaire ne devra pas dépasser 30 % de votre chiffre d’affaires total. Cela vous permet de vous diversifier tout en restant dans les clous.
La fin de l'exclusivité dans les SAP, comment ça se passe ?
Pour bénéficier de cette dérogation, il faudra toutefois respecter quelques conditions. La principale est que le chiffre d’affaires généré par l’activité secondaire doit rester inférieur à 30 % du total annuel. Autrement dit, votre activité liée aux services à la personne doit toujours représenter la majorité de vos revenus.
La nécessité de suivre rigoureusement votre chiffre d'affaires
Pour garantir le respect de ces nouvelles règles, il est impératif de suivre séparément les chiffres d’affaires générés par chaque activité. Cela vous permettra de vérifier en permanence que vous respectez le seuil des 30 % pour l’activité secondaire. Pensez également à utiliser une comptabilité distincte pour vos services à la personne, afin d’éviter toute confusion.
Déclarations NOVA : une étape à ne pas négliger
Lorsque vous effectuerez vos déclarations NOVA, veillez à bien indiquer les chiffres d’affaires respectifs de vos activités principale et secondaire. C’est également à cette étape que vous devrez renseigner le nombre d’employés que vous avez, si c’est le cas. Un suivi précis de ces données est essentiel pour maintenir votre statut et profiter des avantages fiscaux.
Attention au dépassement du seuil de 30 %
Si vous constatez que votre activité secondaire dépasse la limite de 30 %, vous risquez de perdre les avantages fiscaux liés aux services à la personne. Dans ce cas, une solution peut être de rejoindre une coopérative pour cette activité secondaire et la sortir de votre entreprise, ce qui vous permettra de conserver les bénéfices fiscaux pour votre activité principale.
Réforme du crédit d'impôt pour les services à la personne : une mesure à surveiller en 2025
Il va falloir suivre de près l’évolution du crédit d’impôt pour les services à la personne. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes, a récemment suggéré de réduire le taux de ce crédit d’impôt de 50 % à 40 %.
Le rôle du CPO est de proposer des réformes fiscales afin d’optimiser les dépenses publiques, et cette mesure viserait à réaliser des économies. Cependant, rien n’est encore acté. Cette proposition suscite des débats au sein de l’Assemblée nationale, où certains craignent une baisse de la demande pour les services à la personne.
Il est donc essentiel de rester attentif aux discussions autour de la loi de finances pour 2025, car cette réforme pourrait avoir un impact significatif sur les avantages fiscaux liés à ce secteur essentiel.
Crédit d’impôt instantané pour la garde d’enfants : quelle portée pour les indépendants ?
Le report du crédit d’impôt instantané à 2026 pour la garde d’enfants peut susciter des interrogations pour les auto-entrepreneurs. Ce dispositif, qui permet aux familles de bénéficier d’une aide fiscale immédiate, concerne principalement les prestations régulières de garde d’enfants. Toutefois, pour les indépendants, ce type de mission pose une limite importante : si la prestation devient récurrente et organisée sous l’autorité d’une famille, elle pourrait être requalifiée en contrat de travail salarié.
Ainsi, ce crédit d’impôt pourrait intéresser les auto-entrepreneurs uniquement dans le cadre de missions ponctuelles sans lien de subordination. En d’autres termes, si l’auto-entrepreneur garde des enfants occasionnellement pour plusieurs clients, le crédit d’impôt instantané pourrait s’appliquer sans risque de requalification.
Pour les auto-entrepreneurs, il sera donc essentiel de veiller à respecter l’indépendance de leur activité et d’éviter tout schéma qui pourrait être interprété comme du salariat déguisé.
Nouveauté 2025 : cumul emploi-retraite pour artisans, commerçants et professions libérales
Comprendre le cumul emploi retraite
Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée de continuer à travailler tout en percevant sa pension de retraite. Il existe deux formes de cumul :
- le cumul partiel, qui impose des limites de revenus ;
- le cumul intégral, qui permet de cumuler sans limite à condition d’avoir liquidé toutes ses pensions de retraite.
Nouveaux droits pour les artisans et commerçants
À partir de 2025, les artisans et commerçants en cumul emploi-retraite intégral (CER) pourront enfin acquérir de nouveaux droits à la retraite complémentaire. Cela représente un changement majeur, car auparavant, ces travailleurs ne pouvaient pas cumuler de nouveaux points de retraite.
Désormais, en continuant à travailler après la retraite, ils pourront augmenter leur pension de retraite complémentaire.
Pour les professions libérales, il existe également des nouveautés.
Depuis le 1er janvier 2023, les retraités libéraux affiliés à la CIPAV qui reprennent une activité peuvent également cotiser pour acquérir de nouveaux droits à la retraite. Cela concerne les libéraux qui ont pris leur retraite à partir du 1er septembre 2023. Auparavant, ceux qui étaient en cumul emploi-retraite intégral ne pouvaient pas acquérir de nouveaux droits. Cette évolution marque donc un changement important pour les professions libérales souhaitant prolonger leur activité tout en augmentant leurs revenus futurs.
À compter du 14 janvier 2025, la demander pourra se faire directement en ligne.
Réduction à prévoir dans les aides pour l'embauche d'apprentis ou d'alternants
En tant qu’auto-entrepreneur, embaucher un salarié peut ne pas être rentable financièrement. Cependant, recruter un apprenti restait une option intéressante, tout en conservant le statut sous le régime de la micro-entreprise. Jusqu’à la fin de 2024, l’aide à l’embauche d’un apprenti s’élève à 6 000 €, ce qui la rendait attractive pour de nombreux auto-entrepreneurs. Toutefois, à partir de 2025, cette aide pourrait être réduite à 4 500 €, diminuant ainsi l’intérêt financier de cette option pour certains.
Baisse envisagée de l'aide à 4 500 € en 2025
À partir de 2025, l’aide à l’embauche d’un apprenti pourrait être réduite à 4 500 €, diminuant ainsi l’intérêt financier pour certains auto-entrepreneurs. Cette baisse de 1 500 € risque de rendre l’embauche d’un apprenti moins accessible.
Évaluer la rentabilité pour les auto-entrepreneurs
Avant de recruter un apprenti, il est essentiel de vérifier si cette embauche est vraiment avantageuse pour votre activité. Avec la réduction de l’aide à 4 500 € à partir de 2025, il est important de s’assurer que votre trésorerie peut couvrir les coûts initiaux, car l’aide peut mettre du temps à être versée. Si votre activité se développe, il pourrait être pertinent d’étudier un passage au régime réel, pour davantage de flexibilité dans la gestion des embauches.
Un congé de proche aidant (AJPA) plus souple en 2025
À partir de 2025, le congé de proche aidant connaît des modifications pour offrir plus de flexibilité aux aidants. Le décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 introduit un droit renouvelable pour l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) lorsque l’aidant doit s’occuper de plusieurs proches différents.
Actuellement, ce congé offre une durée maximale de 66 jours pour s’occuper d’un proche. Dès 2025, si vous devez vous occuper d’un autre proche en difficulté après avoir utilisé ces jours, vous pourrez bénéficier de 66 jours supplémentaires. Et ce, dans une limite maximale de 264 jours au total sur votre carrière.
Cette évolution offre davantage de possibilités pour ceux qui doivent soutenir plusieurs proches.
Une plus grande flexibilité et une prise en charge mieux adaptée de l'AJPA
Cette mesure vise à alléger la charge administrative pour les aidants en leur permettant d’obtenir l’indemnisation pour chaque nouvelle personne aidée sans perdre leur droit au soutien. Elle offre ainsi plus de flexibilité et une prise en charge mieux adaptée pour ceux qui jonglent entre plusieurs proches en situation de dépendance.
Pour les travailleurs indépendants, cela peut représenter un soutien financier additionnel et une meilleure continuité dans leur droit au congé lorsqu’ils assument des responsabilités d’aidant pour plusieurs proches successifs.
Pour 2024, l’indemnité journalière est fixée à 64,54 €. Pendant ce congé, il est impératif de cesser temporairement votre activité professionnelle, l’objectif étant de se consacrer uniquement à l’aide au proche. La démarche pour obtenir ce congé se fait auprès de la CAF et il est nécessaire de résider en France pour en bénéficier. Les conditions précises peuvent être consultées directement sur le site de la CAF.
Facturation électronique du changement dans le changement !
Calendrier de la facturation électronique
Cela fait un moment que l’on entend parler de la facturation électronique et les changements à venir se précisent enfin. Pour les auto-entrepreneurs, voici ce qui vous attend dans les prochaines années et ce qu’il faut anticiper dès maintenant.
Un calendrier en deux étapes
1er septembre 2026 : obligation pour tous les auto-entrepreneurs de pouvoir réceptionner des factures électroniques. Si vous êtes destinataire de factures, vous devrez être en mesure de les traiter via une plateforme de dématérialisation reconnue.
1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour tous les auto-entrepreneurs. Toute facture devra alors passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée par l’État.
Ces délais peuvent paraître lointains, mais il est important de commencer à se préparer dès maintenant pour éviter les mauvaises surprises.
Abandon du portail public de facturation
Le gouvernement avait initialement prévu de créer un Portail Public de Facturation, gratuit, pour faciliter la transition. Cependant, ce projet a été abandonné.
Les auto-entrepreneurs devront désormais faire appel à des PDP privées, qui seront payantes. Ce qui engendrera malheureusement un coût supplémentaire.
Ces plateformes privées géreront la transmission et l’archivage des factures électroniques ainsi que la communication des informations fiscales à l’administration.
L'ordre des experts-comptables annonce prendre le relais pour une facturation électronique gratuite
En réaction, l’Ordre des Experts-Comptables a pris une décision forte : lancer une plateforme de facturation électronique gratuite et accessible, pensée pour les petites entreprises et micro-entrepreneurs.
Alors que l’annonce de la fin du Portail Public de Facturation avait jeté un froid, leur initiative apporte une vraie bouffée d’air.
Ils répondent ainsi aux inquiétudes croissantes dans un contexte économique déjà tendu. Une décision exemplaire, qui montre leur engagement à soutenir ceux qui en ont besoin, avec une solution adaptée en préparation.
L’annonce de l’Ordre des Experts-Comptables ne change pas la donne pour les éditeurs de logiciel de devis et factures qui voudront intégrer leur parcours le transfert vers une plateforme de DPD.
La plateforme proposée par l’Ordre des Experts-Comptables sera complémentaire pour les petites structures, mais les éditeurs devront toujours intégrer des solutions pour se conformer à la réglementation de facturation électronique.
Vers la fin des logiciels de devis et factures gratuits ?
Avec l’abandon du portail public, les logiciels gratuits que certains auto-entrepreneurs utilisaient risquent de ne plus être suffisants.
Il faudra désormais passer par des logiciels certifiés capables de se connecter aux PDP. Cela entraînera nécessairement des coûts supplémentaires, car les PDP sont des services payants.
Beaucoup de petits éditeurs de logiciels avaient sans doute prévu de se connecter au portail public. Ils n’avaient pas prévu de devenir eux-mêmes des PDP parce que cela coûte trop cher. Cela va donc représenter une charge supplémentaire qu’ils devront supporter, avec un impact direct sur les tarifs proposés à leurs utilisateurs.
Comment choisir un logiciel fiable pour l'autoentrepreneur en 2025?
Avec la mise en place de la facturation électronique obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs d’ici 2027, on assiste sans doute à la fin des solutions de facturation gratuites ou des formules basiques offertes par certains éditeurs de logiciels. Voici pourquoi :
Investissements importants pour la conformité : les éditeurs de logiciels devront désormais se conformer à des exigences techniques très strictes pour pouvoir être reliés à des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Ces plateformes, certifiées par l’État, exigent des normes de sécurité (ISO 27001, SecNumCloud, etc.) et des fonctionnalités de transmission de données spécifiques à la facturation électronique. Cela représente des coûts importants d’intégration et de certification pour les éditeurs, qu’ils répercuteront nécessairement sur leurs utilisateurs.
Coût des PDP : les PDP ne sont pas gratuites. Elles sont des services privés payants et doivent également se conformer aux exigences fiscales et de sécurité. Les logiciels de facturation qui utilisent ces PDP devront intégrer ces frais dans leurs offres, mettant fin aux solutions entièrement gratuites pour l’utilisateur final.
Fin de l’ère Excel et PDF : les auto-entrepreneurs qui utilisaient des solutions basiques comme Excel ou des outils de facturation gratuits devront passer à des logiciels conformes à la facturation électronique, ce qui implique un coût supplémentaire. Ces outils gratuits ne pourront pas remplir les exigences de conformité à la nouvelle législation.
Des offres de base payantes : bien que certains éditeurs de logiciels continuent d’offrir des formules basiques gratuites ou à bas prix, il est probable que cela ne concerne plus que des fonctionnalités très limitées. Pour accéder à la facturation électronique et répondre aux nouvelles obligations légales, il faudra passer à des formules payantes plus complètes, qui incluront l’accès à une PDP et les services de conformité.
Se préparer à une dépense réelle
En tant qu’auto-entrepreneur, il faudra prévoir une dépense réelle pour utiliser un logiciel de facturation conforme à la loi et capable de gérer la facturation électronique de manière sécurisée.
Il est conseillé de commencer à regarder les offres disponibles, de comparer les fonctionnalités proposées, et de choisir un prestataire qui garantira la mise en conformité avec les nouvelles obligations tout en offrant un service fiable à long terme.
Depuis cette annonce les éditeurs de logiciels, comme ma compta.fr doivent revoir leur copie et leur modèle économique : devenir eux -mêmes DPD ou s’adosser à une DPD
Ce que ça pourrait couter
Souscrire en direct à une plateforme DPD peut s’avérer coûteux pour un autoentrepreneur ou un travailleur indépendant.
Les tarifs annoncés tournent autour de 30 centimes par document, mais baissent à une dizaine de centimes pour des volumes élevés. La concurrence pourrait, on l’espère, alléger ces coûts.
Cet impact se fera particulièrement sentir pour ceux avec de petites ventes, comme les boutiques en ligne ou les commerces de proximité.
Renforcement de la lutte contre la fraude : nouvelles obligations pour les autoentrepreneurs en 2025
En 2025, le gouvernement intensifie les contrôles fiscaux et sociaux pour lutter contre la fraude. Ces mesures visent entre autre les autoentrepreneurs, notamment ceux travaillant via des plateformes en ligne ou opérant à l’international.
Contrôles accrus pour les revenus non déclarés
Les autorités fiscales augmentent les contrôles des revenus déclarés, ciblant particulièrement les microentrepreneurs actifs sur les plateformes d’économie collaborative. Le but est de combler l’écart entre les revenus réels et déclarés
Obligations de transparence pour les plateformes
Les plateformes en ligne devront transmettre plus systématiquement les données de revenus des autoentrepreneurs. Cette initiative vise à simplifier la détection des sous-déclarations de revenus.
Vérifications renforcées pour les résidences fiscales
Pour les indépendants exerçant partiellement à l’étranger, les contrôles de résidence fiscale et sociale se renforcent. Ces mesures limitent les abus des règles de détachement et garantissent que les bénéficiaires de prestations sociales remplissent les conditions de résidence.
Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les autoentrepreneurs, incitant à une gestion rigoureuse de leur activité et de leurs obligations fiscales.
Coup de rabot sur l'AGEFIPH avec un impact les travailleurs indépendants ?
En 2025, le projet de loi de finances prévoit une réduction notable de 20 % du budget alloué à l’AGEFIPH, soit une perte de près de 100 millions d’euros.
Ce plafonnement à 457 millions d’euros crée des incertitudes pour les aides apportées aux travailleurs handicapés, y compris pour les travailleurs indépendants qui pourraient être éligibles à des soutiens dans le cadre de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Ces aides incluent des soutiens pour la création et le développement d’entreprises adaptées aux besoins spécifiques des entrepreneurs en situation de handicap.
Ce contexte inquiète, car il pourrait remettre en cause l’engagement envers l’inclusion des personnes en situation de handicap, en particulier après les récents Jeux Paralympiques, symbole de résilience et d’intégration. En effet, l’AGEFIPH fournit également une aide précieuse à la création d’entreprise, dont le budget a déjà subi des ajustements fin 2024. Ainsi, l’avenir de ces aides reste à surveiller de près en 2025.
Les chiffres des autoentrepreneurs en 2025 que l'on attend
Avoir l'œil sur la loi de finances de la Sécurité sociale 2025
La loi de Finances de la Sécurité sociale de 2025 sera riche en informations déterminantes pour les indépendants.
Nous attendons notamment la publication du RAAM (Revenu d’Activité Annuel Moyen), essentiel pour déterminer les montants des indemnités journalières en cas de maladie, de maternité ou de paternité, en fixant les minima et maxima.
Il devrait être de 4 138,53 €.
D’autres chiffres tels que :
- les plafonds de ressources pour la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) ;
- les seuils des prestations sociales ;
- le plafond annuel de la Sécurité social sera de 47 100 euros au 1er janvier 2025 pourr la métropole et l’outre-mer à l’exception de Mayotte
- A Mayotte le plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1er janvier 2025, contre 3925 € en métropole et le reste des outre-mer.
Ces données permettront aux auto-entrepreneurs de mieux anticiper leurs charges et droits pour 2025.
On attend également le montant de la pénalité de l’Urssaf en cas d’absence de déclaration du chiffre d’affaires qui était de 55 euros en 2024.
Amendements TVA : un potentiel allègement pour les indépendants dans l'économie circulaire
Récemment, plusieurs amendements ont été adoptés pour appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % aux activités de réparation comme les cycles, chaussures, articles en cuir et retouches textiles. Ces mesures visent à soutenir les artisans engagés dans l’économie circulaire, tout en rendant leurs services plus accessibles aux consommateurs.
Cette initiative pourrait apporter un soulagement aux indépendants redevables de la TVA dans le secteur de la réparation. Si le budget final de 2025 confirme ces amendements, cela représenterait une belle opportunité pour les artisans du secteur, qui bénéficieront d’une fiscalité allégée.
À surveiller : Ces mesures n’étant pas encore définitives, les auto-entrepreneurs dans l’économie circulaire doivent rester attentifs aux évolutions législatives pour anticiper leur mise en place.
Ce qui ne change pas pour les autoentrepreneurs en 2025
Les taxes consulaires des autoentrepreneurs 2025
En 2025, les artisans et commerçants restent soumis à la taxe consulaire, qui finance les services et opérations des chambres consulaires, soit la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Les taux appliqués varient selon l’activité exercée :
- prestations de services commerciales : 0,044 % (compétence CCI) ;
- prestations de services artisanales : 0,48 % (compétence CMA), avec des taux spécifiques de 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle ;
- vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015 % (compétence CCI) ;
- achat-revente par un artisan : 0,22 % (compétence CMA), avec des variations à 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle ;
- artisan en double immatriculation (CCI-CMA) : 0,007 %.
Ces taux permettent aux artisans et commerçants de bénéficier des services proposés par leur chambre consulaire respective, sans modification pour cette année.
La notion de seuils de tolérance des autoentrepreneurs en 2025
En 2025, une micro-entreprise peut continuer à fonctionner sans limitation de durée, tant qu’un chiffre d’affaires est déclaré chaque année. Les seules restrictions concernent les plafonds de chiffre d’affaires, dont le respect est essentiel pour conserver le régime de la micro-entreprise.
Plafonds de chiffre d’affaires : l’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime tant que son chiffre d’affaires annuel reste sous les 77 700 € pour les prestations de services, et sous les 188 700 € pour l’achat-revente. En cas de dépassement, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA, sauf s’il exerce dans une profession exonérée (par exemple, psychologues ou formateurs).
Déclaration obligatoire : l’auto-entrepreneur doit déclarer régulièrement son chiffre d’affaires. En cas de non-déclaration, des pénalités peuvent être appliquées, et l’entreprise risque une radiation si aucun chiffre d’affaires n’est déclaré pendant huit trimestres consécutifs.
Seuils de tolérance pour le passage à la TVA : ces seuils permettent à l’auto-entrepreneur de dépasser les plafonds de chiffre d’affaires avant de basculer définitivement dans le régime de TVA. En 2025, les seuils de tolérance sont de 93 500 € pour les activités commerciales, la vente à consommer sur place, et l’hébergement, et de 41 250 € pour les prestations de services.
Ces seuils de chiffre d’affaires et de tolérance offrent une flexibilité aux auto-entrepreneurs, tout en permettant de bénéficier des avantages du régime de micro-entreprise.
Calcul du revenu : l’abattement forfaitaire de l’auto-entrepreneur
Pour calculer son revenu imposable, l’auto-entrepreneur applique un abattement forfaitaire qui varie selon la nature de son activité, avec un minimum d’abattement de 305 €.
Les taux d’abattement sont les suivants :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement ;
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces abattements permettent de simplifier la détermination du revenu imposable, en réduisant la base d’imposition de manière proportionnelle au chiffre d’affaires.
Pour les activités de locations de meublés, l’abattement sera fonction de votre type de meublés, de votre chiffre d’affaires et de votre localisation.
Type de meublés | Zone géographique | Seuils de revenus | Taux d’abattement (micro-bic) |
|---|---|---|---|
Meublé de tourisme non classé | Toutes les zones | 15 000 € | 30% |
Meublé de tourisme classé | Zone dite tendue | 15 000 € | 30 % |
Meublé de tourisme classé | Zone non tendue | 15 000 € | 51 % |
Meublé classé | Zone très peu dense – stations de skis | 50 000 € | 71 % |
Principe de base : pas de déduction de dépenses pour l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses dépenses réelles de son chiffre d’affaires. Pour compenser cette impossibilité, un abattement forfaitaire est appliqué, prenant en compte les charges et frais liés à l’activité, comme les frais de téléphone, le loyer, et les cotisations sociales et fiscales. Ce forfait varie en fonction de la nature de l’activité.
Le revenu imposable de l’auto-entrepreneur se calcule ainsi : Chiffre d’affaires – Abattement forfaitaire = Revenu imposable
Ce revenu sert ensuite de base pour divers calculs : il détermine notamment les droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), la prime d’activité, certaines prestations sociales (comme celles de la CAF), ainsi que l’impôt sur le revenu.
Obligations administratives de l'autoentrepreneur et pénalités en 2025
Chaque microentrepreneur doit respecter plusieurs obligations pour rester en conformité avec le régime :
-
compte bancaire dédié : comme tout travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire spécifiquement pour son activité dès lors que son chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives ;
-
tenue de registres : il est nécessaire de tenir un livre de recettes pour l’ensemble des activités et un registre des achats pour les activités d’achat-revente ou de fabrication artisanale ;
-
émission des factures : les factures doivent inclure le numéro de SIREN, les mentions obligatoires, être émises en double exemplaire et conservées pendant 10 ans ;
-
déclaration de chiffre d’affaires : l’auto-entrepreneur doit déclarer l’intégralité de son chiffre d’affaires, même s’il est nul, sur une base mensuelle ou trimestrielle. En cas de non-déclaration, une pénalité de 55 € s’applique pour chaque déclaration manquante (montant en vigueur pour l’année 2024). Ce montant est attendu pour être mis à jour dans la loi de finances de 2025 ;
-
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : chaque auto-entrepreneur doit créer un compte professionnel sur la plateforme en ligne impots.gouv.fr pour régler la CFE, dès l’année suivant la création de l’activité.
Protégez votre activité et vos clients grâce à l’assurance
Certaines assurances et dispositifs sont indispensables ou fortement conseillés pour sécuriser votre activité :
Obligatoires :
- Médiation de la consommation : obligatoire pour les auto-entrepreneurs facturant des particuliers, ce dispositif permet de régler les litiges à l’amiable ;
- Responsabilité civile professionnelle : requise pour certaines activités réglementées et vivement recommandée pour les autres, cette assurance protège des dommages éventuels causés à des tiers.
Conseillées :
- Mutuelle santé et prévoyance : souscrire à une couverture santé et prévoyance est conseillé pour faire face aux imprévus tels que les accidents ou les maladies.
Mon petit mot
Ces informations sont présentées sous réserve de la publication définitive des projets de loi et des décrets associés. Cette page sera actualisée régulièrement pour vous fournir les informations les plus récentes. Je reste vigilante sur ces sujets pour vous transmettre les évolutions législatives dès qu’elles sont disponibles
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