Le guide du congé maternité pour les autoentrepreneurs
Le guide congé maternité pour les autoentrepreneurs et paternité bien sûr, je vous décrypte son fonctionnement !
Entreprendre tout en envisageant l’arrivée d’un enfant, c’est entièrement possible !
Vous devriez vous informer correctement sur les critères spécifiques, tels que le chiffre d’affaires minimum et la durée d’affiliation, pour bénéficier pleinement du congé maternité ou paternité.
La FAQ sur le congé maternité vient compléter les informations de cet article qui, je l’espère à vos questions.
Le carnet maternité de l'Assurance maladie pour les indépendantes
Téléchargez le carnet maternité 2024
Vous êtes à la recherche d’informations sur le congé maternité des indépendantes ?
Retrouvez ici le carnet de maternité complet également disponible sur le site de l’Assurance maladie. Le nouveau carnet est prévu pour la fin de l’année 2025, il faudra encore patienter.
Il comprend les formulaires pour les mères pour demander :
- votre congé maternité
- une rectification,
- une demande de congé pathologique,
- une demande de congé maternité suite à une naissance prématurée (attention le formulaire est spécifique)
- une demande de report du congé prénatal
- une demande d’allocation forfaitaire de repos maternel
- une demande d’indemnité journalière d’interruption d ‘activité
- une demande de partage du congé d’adoption
- votre congé maternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
- une demande de congé maternité suite à une naissance prématurée
- le report du congé prénatal sur postnatal
- faire une demande de rectification
- une demande de rectification du congé d’adoption
Le carnet paternité des indépendants
- faire une demande de congé paternité
- une demande de rectification du congé paternité
- une demande de congé paternité conjoint collaborateur
- une demande de rectification du congé paternité conjoint collaborateur
Un pas vers l'équité : l'évolution du congé maternité chez les indépendants
Une évolution du congé maternité en 2019
Depuis le 1er janvier 2019, le gouvernement a initié des réformes pour aligner les droits au congé maternité des indépendants sur ceux des salariés. Voici les changements clés :
- extension de la durée minimale de congé à huit semaines, incluant deux semaines avant l’accouchement ;
- l’harmonisation de la durée d’indemnisation à 112 jours, offrant 38 jours supplémentaires d’indemnité ;
- les mères bénéficient d’indemnités journalières et d’une allocation forfaitaire de repos maternel.
Pour les papas : extension du congé paternité
Les papas ne sont pas en reste, avec un congé paternité étendu à 28 jours plus trois jours pour la naissance. Il est effectif depuis le 1er juillet 2021, marquant un tournant majeur dans la reconnaissance du rôle des pères.
Critères clés : durée d'affiliation et revenu
Pour profiter de ces avantages, deux facteurs sont essentiels : la durée d’affiliation et le niveau de revenu. En 2019, la réforme a permis une meilleure flexibilité financière. Grâce à une collaboration avec le régime général, elle assure une couverture même en l’absence de toutes les conditions requises.
Une nouveauté: fin du délai de carence en cas de fausse couche
La suppression du délai de carence pour les congés en cas de fausse couche reconnaît l’importance du repos nécessaire. Il permet un soutien immédiat aux mères en deuil.
Le congé maternité des indépendants dans les détails
Congé maternité pour les autoentrepreneurs, les critères
Les droits au congé maternité se déterminent par deux facteurs principaux :
- l’ancienneté de l’affiliation ;
- et le niveau de revenu.
En 2019, la législation a évolué pour permettre une continuité financière du congé maternité. Le relais par le régime général assure un soutien, même sans remplir directement toutes les conditions exigées par l’activité indépendante.
- Il est nécessaire d’être affilié depuis au moins six mois à la date prévue de l’accouchement ou de l’adoption pour accéder aux prestations maternité.
- Cumul des périodes d’activité : les six mois d’affiliation peuvent provenir d’une combinaison d’activités non-salariées, salariées, ou de périodes de chômage. Il ne faut pas d’interruption entre ces périodes.
Attention aux détails : cotisations et seuils de revenu
Pour percevoir l’intégralité des indemnités, il est nécessaire de dégager un revenu annuel supérieur à 4 208,80 € en 2025. Le risque ? Voir ses prestations sévèrement réduites. Cette distinction est vitale pour ne pas se retrouver avec des indemnités minimales.
Allocation de repos maternel et montant des indemnités en 2025
Les montants alloués durant le congé maternité dépendent directement du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Ce système vise à ajuster le soutien financier selon l’activité économique réelle de l’indépendant.
Pour les activités d’achat/revente : un chiffre d’affaires annuel supérieur à 14 513,10 € garantit l’allocation maximale. En dessous de ce seuil, l’allocation de repos maternel se réduit.
Pour les prestations de services BIC et artisanales : le seuil critique est de 8 417,60 €. Les auto-entrepreneurs en deçà de ce montant reçoivent une allocation et des indemnités journalières ajustées.
Pour les activités de prestations de services BNC : un revenu annuel au-delà de 6 376,97 € est nécessaire pour le taux plein.
Pour les locations de meublés classés : les seuils sont identiques à ceux des prestations de services. Attention aux spécificités pour les locations situées en zones non-tendues avec un taux d’abattement qui peut être de 71%.
Calcul des indemnités en fonction du chiffre d’affaires
- Si le chiffre d’affaires reste en dessous du seuil spécifié, l’allocation de repos maternel se réduit à 10% de son montant normal.
- Quand le chiffre d’affaires franchit le seuil spécifié, vous recevez l’allocation et les indemnités au taux plein. Ce qui garantit un soutien financier significatif durant la période de congé.
Demander une nouvelle étude de son dossier maternité
Quand vous n'obtenez pas vos droits maternité
En fonction des circonstances, il se peut que vos droits soient insuffisants pour obtenir le taux plein lors de votre congé maternité.
Cela peut se produire notamment lorsque vous avez créé trop tôt votre entreprise par rapport à l’arrivée de votre enfant et pas assez cotisé.
Comme si l’arrivée d’un enfant se programmait 🙂 mais passons ..
Si vous percevez des droits auprès de France Travail, il faut dans ce cas entreprendre une démarche pour faire recalculer vos droits sur votre casquette de demandeur d’emploi.
Pour cela il y a un site de référence, le site démarches simplifiées.
Si vos droits maternité sont insuffisants
Avant de renoncer à votre congé pour continuer à travailler, pensez à faire recours à l’action sociale de l’Assurance Maladie.
Vous pourriez être éligible à une aide, comme celle offerte par l‘action sociale de la CAF ou, dans certains cas, par le CPSTI. Ce dernier se consacre à la protection sociale des travailleurs indépendants.
FAQ sur le congé maternité des indépendantes
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé maternité en tant qu'autoentrepreneure
Une autoentrepreneure peut bénéficier du congé maternité si elle est affiliée à l’Assurance Maladie depuis au moins 6 mois. Le montant des indemnités dépend du chiffre d’affaires déclaré et des cotisations à jour.
L'obligation d'être affiliée à l'Assurance maladie
Le congé maternité d’une autoentrepreneure dépend de son affiliation en tant que travailleuse indépendante. Cette affiliation permet l’ouverture des droits à indemnisation.
Durée minimale d’affiliation
Depuis 2023, il faut être affiliée depuis au moins 6 mois (contre 10 auparavant) pour bénéficier des indemnités maternité.
Déclarations et cotisations à jour
Il faut avoir déclaré son chiffre d’affaires et payé les cotisations sociales pour que celles-ci soient prises en compte dans le calcul des indemnités. En régime micro, si vous déclarez au trimestre, les cotisations du dernier trimestre ne sont comptabilisées que si elles sont versées avant le début du congé maternité.
Par exemple, un départ en congé avant le 31 janvier exclura ces cotisations si le paiement n’a pas encore été effectué.
Calcul selon le revenu
L’indemnité journalière est calculée sur la moyenne des revenus des trois dernières années.
Si l’activité a moins de 3 ans : calcul sur la période depuis la création
Si elle a 2 ans : calcul sur ces 2 années
Si elle a 1 an : seul le revenu de l’année en cours est pris en compte
Durée du congé maternité
Le congé comprend 8 semaines de repos obligatoires, à répartir avant et/ou après l’accouchement. Il peut aller jusqu’à 16 semaines selon les situations.
Déclaration de grossesse
La grossesse doit être déclarée avant la fin de la 14e semaine, avec un certificat médical établi par un professionnel de santé.
Comment calculer les indemnités de congé maternité pour une autoentrepreneure ?
Les indemnités de congé maternité d’une autoentrepreneure sont calculées sur le revenu moyen annuel des trois dernières années, à partir du chiffre d’affaires déclaré et des cotisations réellement versées.
Revenu de référence
L’Assurance Maladie prend en compte le revenu annuel moyen des trois années civiles précédant le congé maternité. Ce revenu est calculé à partir du chiffre d’affaires déclaré et des cotisations sociales effectivement payées.
Si l’activité a commencé récemment, le calcul se base sur la période disponible (1 ou 2 ans).
Déclarations à jour
Toutes les déclarations et paiements doivent être effectués avant le début du congé. En cas de déclaration trimestrielle, les cotisations du dernier trimestre ne sont comptabilisées que si elles sont réglées avant le départ en congé. Cela peut impacter le montant versé.
Montant des indemnités
Les indemnités journalières reposent sur un montant forfaitaire, déterminé selon deux cas :
Taux plein : accordé si le revenu annuel moyen dépasse un seuil fixé chaque année.
Taux réduit (10 %) : appliqué si le revenu est inférieur à ce seuil.
La distinction entre taux plein et taux réduit dépend uniquement du revenu pris en compte, cotisations comprises. Vérifiez que toutes vos démarches sont à jour avant le début du congé.
Durée du versement
Les indemnités sont versées pendant toute la durée du congé maternité, qui varie entre 8 et 16 semaines selon votre situation (naissance simple, multiples, complications…).
Estimation personnalisée
Pour connaître le montant exact auquel vous pouvez prétendre, utilisez les simulateurs en ligne proposés par l’Assurance Maladie ou contactez directement un conseiller.
Quelles démarches dois-je effectuer pour demander mon congé maternité ?
Pour obtenir un congé maternité, une autoentrepreneure doit déclarer sa grossesse avant la 14ᵉ semaine et envoyer un formulaire Cerfa avec un certificat médical à l’Assurance Maladie.
1. Déclarer la grossesse
Dès confirmation, déclarez votre grossesse à votre caisse d’Assurance Maladie. Cette déclaration doit être faite avant la fin de la 14ᵉ semaine. Joignez un certificat médical précisant la date prévue d’accouchement, signé par un médecin ou une sage-femme.
2. Envoyer le formulaire Cerfa
Remplissez et envoyez le formulaire Cerfa n° 11423*06 (« prestations maternité/paternité/adoption ») à votre caisse. Ce document accompagne votre déclaration médicale.
3. Mettre à jour vos déclarations
Vos déclarations de chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations doivent être à jour. Elles conditionnent l’ouverture des droits et le calcul des indemnités.
4. Attendre la réponse
L’Assurance Maladie analyse votre dossier et vous informe de votre éligibilité et du montant des indemnités. Cette notification intervient après réception et traitement de votre demande.
5. Anticiper l’absence
Il est conseillé de préparer à l’avance la gestion de votre activité : organisation, délégation, outils. Cela vous permettra de vivre votre congé plus sereinement.
Conseil utile
Commencez les démarches le plus tôt possible pour éviter tout retard dans le versement des indemnités. Pour toute question, contactez directement votre caisse d’Assurance Maladie.
Puis-je continuer à travailler pendant mon congé maternité si je me sens capable ?
Non, une autoentrepreneure ne peut pas travailler pendant son congé maternité. Toute activité est interdite pendant la période de repos obligatoire.
Repos obligatoire
Le congé maternité inclut une période de repos légalement obligatoire, avant et après l’accouchement. Durant cette période, l’activité professionnelle doit être totalement interrompue.
Conditions liées aux indemnités
Les indemnités maternité sont versées uniquement si l’activité est complètement arrêtée. Travailler pendant le congé peut entraîner la suspension ou le remboursement des indemnités perçues.
Respect de la législation
La loi interdit toute activité professionnelle pendant le congé maternité. Plusieurs cas ont été signalés où des bénéficiaires ont dû restituer leurs indemnités, notamment en cas d’activité avérée durant cette période.
Anticiper l’absence
Avant le début du congé, il est recommandé de planifier la gestion de votre activité : délégation, communication avec les clients, mise en pause des services si nécessaire.
Le congé maternité pour protéger la mère et l’enfant
Le congé maternité vise à protéger la santé de la mère et de l’enfant. Le repos est essentiel pour la récupération physique et l’adaptation à la vie avec un nouveau-né.
Comment gérer mon entreprise pendant mon congé maternité ?
Pendant un congé maternité, une autoentrepreneure doit cesser toute activité. Une planification en amont permet d’assurer la continuité sans générer de chiffre d’affaires.
Préparer en amont l'impact de votre congé sur votre activité
Organisez vos projets, vos délais et vos communications avant le début du congé. Si votre activité s’y prête, programmez à l’avance des contenus ou automatisez certaines tâches (emails, réseaux sociaux).
Ne pas générer de chiffre d’affaires
Durant le congé, vous ne devez produire aucun chiffre d’affaires. Même indirectement, un revenu généré pendant cette période peut entraîner la perte de vos indemnités maternité.
À noter : vous pouvez percevoir des paiements liés à des prestations réalisées avant le début du congé, tant que vous ne travaillez plus activement.
Communication avec les clients
Informez vos clients de vos dates d’indisponibilité. Expliquez-leur comment seront traitées leurs demandes (pause d’activité, délais allongés, réponse différée). Cela permet d’éviter toute confusion.
Revenus générés par un tiers pendant le congé maternité
Même si l’activité est assurée par un tiers (salarié, conjoint collaborateur…), le chiffre d’affaires reste juridiquement rattaché à l’autoentrepreneur. L’absence de personnalité morale dans le régime micro-entreprise empêche toute dissociation entre la personne et l’entreprise.
Résultat : tout revenu encaissé pendant la période de congé peut être considéré comme une activité en cours, mettant en cause les droits aux indemnités.
Recours à un salarié ou à un conjoint collaborateur
La possibilité d’embaucher ou de déléguer à un proche est souvent envisagée, mais reste juridiquement fragile. En pratique, les caisses interprètent ces situations avec rigueur.
Un chiffre d’affaires déclaré durant le congé, même généré par un tiers, est souvent assimilé à une activité personnelle non interrompue. Plusieurs indépendantes ont vu leur congé suspendu ou annulé dans ce type de configuration.
Validation écrite préalable
Il n’existe pas de procédure officielle, mais la seule protection efficace consiste à :
Informer par écrit votre caisse d’Assurance Maladie de l’organisation envisagée ;
Demander une confirmation écrite que cette délégation ne remettra pas en cause le versement des indemnités ;
Conserver cet échange comme preuve en cas de litige.
Cette validation préalable est indispensable si vous prévoyez une organisation spécifique pendant votre congé. Sans réponse claire, mieux vaut s’abstenir : en cas de contrôle, la charge de la preuve vous incombe.
Existe-t-il des aides ou des ressources supplémentaires pour les autoentrepreneures en congé maternité ?
Oui, certaines aides complémentaires sont accessibles aux autoentrepreneures en congé maternité, notamment via la CAF et l’Assurance Maladie.
Quels sont mes droits en termes de protection sociale pendant le congé maternité ?
Pendant son congé maternité, une autoentrepreneure a droit à des indemnités journalières et à une exonération de cotisations pendant la période d’arrêt, sous réserve d’un arrêt total d’activité et de conditions d’affiliation à l’Assurance Maladie.
Comment planifier mon retour d'activité après le congé maternité ?
Pour reprendre après un congé maternité, une autoentrepreneure peut envisager une reprise progressive, en réorganisant ses priorités et en informant sa clientèle.
Comment fonctionne le congé paternité pour les autoentrepreneurs ?
Le congé paternité d’un autoentrepreneur dure 25 jours (ou 32 en cas de naissances multiples). Il est indemnisé sous conditions, notamment l’arrêt total de l’activité pendant la période.
Quelles sont les différences entre le congé maternité pour les salariées et pour les autoentrepreneures ?
Le congé maternité des salariées repose sur leur salaire et les démarches de l’employeur. Pour les autoentrepreneures, les droits dépendent du chiffre d’affaires déclaré et des démarches effectuées par l’assurée elle-même.
Base de calcul
Salariées : indemnités calculées sur le salaire brut moyen des 3 mois précédant le congé.
Autoentrepreneures : indemnités calculées sur le chiffre d’affaires déclaré, après abattement, et les cotisations réellement versées.
Démarches
Salariées : l’employeur transmet l’attestation de salaire à la CPAM.
Autoentrepreneures : la déclaration de grossesse, le formulaire Cerfa et les pièces justificatives doivent être transmis directement à la CPAM.
Versement des indemnités
Salariées : versement automatique après déclaration par l’employeur.
Autoentrepreneures : versement après vérification des droits (affiliation, cotisations, arrêt total d’activité).
Durée du congé
La durée légale est la même pour toutes (8 à 16 semaines), mais les conditions de calcul et de versement diffèrent selon le statut.
Je n'ai pas eu le taux plein pour mon congé maternité alors que je suis sure d'y avoir le droit comment faire ?
Vous pouvez contester le montant versé en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CPAM. En cas de refus, tournez-vous vers le médiateur du CPSTI.
Étape 1 : recours auprès de la CPAM
Adressez une réclamation écrite à la CRA de votre caisse d’Assurance Maladie.
Expliquez votre situation et joignez tout justificatif prouvant que vous remplissez les conditions pour bénéficier du taux plein.
Étape 2 : médiation via le CPSTI
Si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur régional du CPSTI via autoentrepreneur.urssaf.fr.
Cette démarche est gratuite, confidentielle et se fait en ligne.
Précision importante
Le médiateur ne peut pas modifier la loi, mais il peut intervenir pour corriger une erreur d’interprétation ou faire avancer votre dossier si un blocage administratif est en cause.
Un petit mot en plus
J'espère que cet article vous aide à y voir plus clair dans vos droits.