Auto-entrepreneur 2027 : ce qui change, ce qui se prépare et ce qu’il faut surveiller
2027 n’a pas encore commencé que les auto-entrepreneurs sont déjà noyés, voire broyés.
Parce qu’après les angoisses provoquées par la bataille sur la TVA en début d’année, moi, j’avais cette image : alors que nous étions tranquillement dans l’eau, rôdaient autour de nous des ailerons de requins… L’image des Dents de la mer m’est revenue.
Eh bien, vous savez quoi ? Il y a une suite ! Le retour envisagé par le rapport IGAS, avec une proposition de réforme qui tourne autour de votre activité et menace d’en croquer une bonne partie.
Facturation électronique, prélèvement des cotisations par les plateformes, nouvelles règles de déclaration de TVA… Et, parmi les propositions à surveiller, une nouvelle baisse des seuils de franchise. Dans tout ça, il va aussi falloir trouver le temps de travailler. Je sais, c’est une drôle d’idée.
La simplicité a fait le succès du régime de l’auto-entrepreneur. Déclarer son chiffre d’affaires, payer ses cotisations en proportion et pouvoir commencer sans une montagne de formalités. La promesse avait de quoi séduire. Mais les règles se sont empilées.
La micro-entreprise reste simple dans son principe ; son environnement, lui, est devenu anxiogène. Difficile de préparer son activité quand on se demande régulièrement à quelle sauce elle sera mangée.
(À la lecture de ces lignes, vous comprendrez que l’autrice et l’indépendante en moi sont lassées de ces bâtons perpétuels et de l’absence de bon sens.)
Alors, où en sommes-nous pour 2027 ? Certaines obligations sont déjà prévues, avec leur calendrier. Pour le reste, il faudra garder un œil attentif sur les discussions de fin d’année. Le projet de loi de finances et celui de financement de la Sécurité sociale peuvent encore nous réserver quelques surprises pour janvier. Les besoins de recettes publiques ne vont pas nous offrir une année sabbatique administrative.
Il faudra aussi suivre les suites du rapport IGF-IGAS. Ses propositions ne sont pas des décisions, mais certaines donnent de bonnes raisons de rester vigilants. J’en parle dans mon article consacré au rapport.
Je vous propose donc de remettre un peu d’ordre dans tout cela : les changements annoncés, les seuils à retenir et ce qu’il faudra anticiper ou surveiller. Avec les conséquences concrètes et un peu d’humour. Parce qu’avec un peu de chance, comprendre vos obligations vous laissera encore de l’énergie pour faire vivre votre entreprise.
Les principales échéances des auto-entrepreneurs en 2027
Avant de regarder chaque changement à la loupe, voici les repères à garder sous les yeux. Certaines dates sont déjà fixées. Pour les projets encore en discussion, il faudra suivre la suite des débats.
Point au .
Si le tableau dépasse l’écran, faites-le défiler horizontalement pour lire toutes les colonnes.
| Sujet | Date ou période | Ce qu’il faut retenir | Où en est-on ? |
|---|---|---|---|
| Seuils de chiffre d’affaires du régime micro | Toute l’année 2027 | Les seuils micro-fiscaux sont fixés pour 2026, 2027 et 2028. Ils ne doivent pas être confondus avec ceux de la franchise de TVA. | Paramètres connus. |
| Prélèvement des cotisations par les plateformes | À partir du | Vous trouvez des clients ou réalisez des prestations par un intermédiaire en ligne : livraison avec Uber Eats, services à domicile avec Wecasa… Les plateformes concernées déclareront les recettes réalisées par leur intermédiaire et prélèveront les cotisations avant de vous verser votre argent. Elles les reverseront à l’Urssaf. | Obligation programmée. |
| Suppression du régime simplifié de TVA | À partir du | Ce régime permet de payer la TVA par acomptes, puis de régulariser avec une déclaration annuelle appelée CA12. Il sera remplacé par des déclarations CA3, trimestrielles ou mensuelles selon la situation. Ce n’est donc pas la déclaration mensuelle qui disparaît, ni la franchise de TVA. | Réforme adoptée, avec des modalités de transition. |
| Facturation électronique et transmission des données | À partir du | Les petites entreprises, dont les auto-entrepreneurs concernés, passent à l’émission des factures électroniques et à la transmission des données selon leurs opérations. La franchise de TVA ne dispense pas, à elle seule, de ces obligations. | Obligations programmées. |
| Mesures des budgets pour 2027 | Discussions à l’automne 2026 | Le projet de loi de finances et celui de financement de la Sécurité sociale peuvent modifier la fiscalité ou la protection sociale. Les dates d’application dépendront des mesures finalement adoptées. | Projets en discussion. |
| Propositions du rapport IGF-IGAS | Aucune application automatique en 2027 | Le rapport recommande plusieurs évolutions. Pour l’abaissement des seuils de franchise de TVA, il envisage une entrée en vigueur au plus tôt en 2028. | Recommandations, pas obligations. |
Vous n’avez donc pas à tout changer au 1er janvier. En revanche, mieux vaut préparer les obligations dont le calendrier est fixé et garder un œil sur les autres. C’est déjà un programme. Vous aviez prévu de travailler aussi ? Moi aussi.
Seuils micro-entreprise 2027 : les montants à connaître
Commençons par les chiffres. Les principaux seuils du régime micro sont révisés tous les trois ans. La période actuelle couvre 2026, 2027 et 2028 : la prochaine révision est donc prévue pour 2029.
Si vous avez encore en tête les plafonds de 188 700 € pour la vente et de 77 700 € pour les prestations de services, il faut désormais retenir 203 100 € et 83 600 €.
Les anciens et les nouveaux plafonds
Les montants ci-dessous correspondent au chiffre d’affaires annuel hors taxes, pour une année complète.
Si le tableau dépasse l’écran, faites-le défiler horizontalement pour comparer les montants.
| Votre activité | Seuil en 2025 | Seuil pour 2026, 2027 et 2028 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place | 188 700 € | 203 100 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 77 700 € | 83 600 € |
| Activités libérales | 77 700 € | 83 600 € |
| Hôtellerie, hors locations de logements meublés | 188 700 € | 203 100 € |
| Meublés de tourisme classés, chambres d’hôtes et autres locations meublées d’habitation | 77 700 € | 83 600 € |
| Meublés de tourisme non classés | 15 000 € | 15 000 € |
Pour les locations meublées, il s’agit ici des seuils fiscaux. Ces activités ont leurs particularités, notamment pour les cotisations sociales : je les détaille dans mon livre.
Vous cumulez vente et prestations de services ?
Les deux plafonds ne s’additionnent pas. Vous ne disposez pas de 203 100 € pour vos ventes, auxquels vous pourriez ajouter 83 600 € de prestations.
Vous devez respecter deux limites :
- 203 100 € maximum pour l’ensemble de votre chiffre d’affaires, ventes et prestations comprises ;
- 83 600 € maximum pour la partie prestations de services, à l’intérieur de ce total.
Par exemple, si vous réalisez 83 600 € de prestations, il vous reste 119 500 € de ventes possibles pour rester dans le plafond global de 203 100 €.
Et si vous exercez plusieurs activités de services, vous ne bénéficiez pas d’un plafond de 83 600 € pour chacune. Leurs chiffres d’affaires se cumulent dans cette même limite.
Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond ?
Ici, nous parlons bien des plafonds du régime micro, pas des seuils de TVA. Dépasser le plafond micro pendant une seule année ne vous fait pas sortir du régime. La sortie intervient après deux années civiles consécutives de dépassement, au 1er janvier suivant.
Pour la TVA, le calendrier est différent : vous pouvez devoir la facturer tout en restant auto-entrepreneur.
Pour préparer la suite, je vous explique aussi comment sortir de la micro-entreprise pour passer au régime réel.
Et si vous commencez en cours d’année ?
Les plafonds correspondent à une année complète. Si vous créez votre activité en cours d’année, ils sont ajustés au nombre de jours d’activité pour apprécier un éventuel dépassement, sauf cas particulier des activités saisonnières.
Cela ne signifie pas que vous perdez immédiatement le régime micro si vous dépassez ce montant ajusté : la règle des deux années consécutives reste à prendre en compte.
Plafonds du régime micro et seuils de TVA : attention à la confusion
Ces plafonds ne sont pas les seuils de franchise de TVA. Les premiers déterminent si vous pouvez bénéficier du régime micro. Les seconds déterminent si vous pouvez continuer à facturer sans TVA.
Vous pouvez donc rester auto-entrepreneur tout en devant facturer et reverser la TVA. Pourquoi ? Parce que les plafonds du régime micro et les seuils de franchise de TVA sont différents. Et les règles de dépassement aussi. Sinon, ce serait trop simple.
Pour les activités courantes, voici les seuils de franchise de TVA à surveiller :
Si le tableau dépasse l’écran, faites-le défiler horizontalement pour comparer les montants.
| Votre activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et de denrées à emporter ou à consommer sur place | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales, hors cas particuliers | 37 500 € | 41 250 € |
Si vous bénéficiez de la franchise et dépassez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, vous continuez à facturer sans TVA jusqu’au 31 décembre. Vous devez ensuite appliquer la TVA à compter du 1er janvier suivant.
Si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année, la franchise cesse dès le jour du dépassement. Vous devez alors appliquer la TVA aux opérations concernées à compter de cette date. Consulter les règles de dépassement de la franchise de TVA dans le BOFiP.
Prenons un exemple. Vous exercez une activité de services et bénéficiez de la franchise de TVA début 2026. Votre chiffre d’affaires atteint 38 500 € sur l’année. Vous avez dépassé le seuil de base de 37 500 €, mais pas le seuil majoré de 41 250 €.
Vous devez donc facturer la TVA à partir du 1er janvier 2027. Pourtant, avec 38 500 € de chiffre d’affaires, vous restez bien en dessous du plafond micro de 83 600 €.
En revanche, si votre chiffre d’affaires dépasse 41 250 € dès octobre 2026, vous ne pouvez pas attendre janvier : la franchise cesse dès le jour du dépassement.
Les deux années consécutives de dépassement concernent donc la sortie du régime micro. Elles ne constituent pas un délai supplémentaire pour commencer à facturer la TVA.
Cotisations sociales et ACRE : combien faudra-t-il payer ?
Le principe reste le même : vos cotisations sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires encaissé hors taxes. Vos dépenses professionnelles ne sont pas déduites de cette base.
Mais tout ce que vous versez à l’Urssaf n’est pas une cotisation sociale. Formation professionnelle, taxes consulaires et éventuellement impôt sur le revenu peuvent s’ajouter. Même prélèvement, mais pas la même destination.
Les taux à retenir pour préparer 2027
Voici les taux en vigueur au pour préparer votre budget 2027.
Je les actualiserai après l’adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Les éventuels décrets modifiant ces taux seront également à surveiller.
Le premier tableau présente les taux de droit commun, sans ACRE. Les taux spécifiques aux territoires d’outre-mer figurent juste après.
Si le tableau dépasse l’écran, faites-le défiler horizontalement pour comparer les taux.
| Votre activité | Cotisations sociales | Formation professionnelle | Taxes consulaires¹ | Versement libératoire² |
|---|---|---|---|---|
| Achat-revente de marchandises | 12,3 % | 0,1 % | 0,015 % | 1 % |
| Vente de produits fabriqués dans le cadre d’une activité artisanale | 12,3 % | 0,3 % | 0,22 % | 1 % |
| Prestations de services commerciales | 21,2 % | 0,1 % | 0,044 % | 1,7 % |
| Prestations de services artisanales | 21,2 % | 0,3 % | 0,48 % | 1,7 % |
| Activités libérales hors Cipav | 25,6 % | 0,2 % | Aucune | 2,2 % |
| Activités libérales relevant de la Cipav | 23,2 % | 0,2 % | Aucune | 2,2 % |
Les pourcentages s’appliquent au chiffre d’affaires de l’activité concernée. Si vous cumulez vente et prestations, vous devez répartir vos encaissements entre les catégories correspondantes. Les règles du régime micro-social sur Service Public
¹ Les taxes consulaires financent les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers et de l’artisanat. Les taux artisanaux indiqués concernent les départements autres que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Une taxe CCI de 0,007 % peut également s’ajouter pour les artisans relevant des deux chambres. Des exonérations existent, notamment lorsque le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Les taxes consulaires et leurs exonérations sur Service Public
² Le versement libératoire correspond à l’impôt sur le revenu, pas à votre protection sociale. Il s’ajoute uniquement si vous remplissez les conditions et avez choisi cette option. Sans cette option, votre impôt est calculé selon les règles habituelles du régime micro. Les règles du versement libératoire sur Service Public
Les locations meublées nécessitent un examen particulier. Par exemple, le taux social des meublés de tourisme classés est de 6 %, lorsque l’activité relève du régime micro-social. Ce taux ne s’applique donc pas à toutes les locations meublées.
En outre-mer, des taux spécifiques selon l’ancienneté de votre activité
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les micro-entrepreneurs bénéficient de taux sociaux spécifiques.
Le montant dépend de votre activité, mais aussi de sa date de démarrage. Trois périodes se succèdent :
- période 1 : jusqu’à la fin du septième trimestre civil suivant celui du début d’activité ;
- période 2 : ensuite, jusqu’à la fin de la troisième année civile d’activité ;
- période 3 : à partir de la quatrième année civile d’activité.
Consulter les règles de cotisations en outre-mer sur Légifrance
Si le tableau dépasse l’écran, faites-le défiler horizontalement pour comparer les taux.
| Votre activité | Période 1 | Période 2 | Période 3 |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | 2,1 % | 6,2 % | 8,2 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 3,6 % | 10,6 % | 14,2 % |
| Activités libérales hors Cipav | 4,3 % | 12,8 % | 17,1 % |
| Activités libérales relevant de la Cipav | 7,8 % | 11,6 % | 15,5 % |
| Location de meublés de tourisme classés relevant du régime micro-social, hors Cipav | 1 % | 3 % | 4 % |
Ces taux correspondent aux cotisations sociales. La formation professionnelle s’ajoute : 0,1 % pour les commerçants, 0,3 % pour les artisans et 0,2 % pour les professions libérales. Les éventuelles taxes consulaires et le versement libératoire restent à distinguer.
Consulter la circulaire Cnav du 7 avril 2026 (PDF)
Par exemple, pour une activité commencée en février 2027, la première période se termine le 31 décembre 2028. La deuxième couvre l’année 2029. La troisième commence le 1er janvier 2030.
Ce tableau concerne uniquement les territoires cités. Il ne doit pas être appliqué à Mayotte ou aux autres collectivités d’outre-mer.
Concrètement, combien mettre de côté ?
Vous exercez en métropole une activité libérale hors Cipav et encaissez 2 000 € HT, sans ACRE.
Vous devez prévoir :
- 512 € de cotisations sociales, au taux de 25,6 % ;
- 4 € de contribution à la formation professionnelle, au taux de 0,2 % ;
- 44 € supplémentaires si vous avez opté pour le versement libératoire, au taux de 2,2 %.
Cela représente 516 € sans versement libératoire, ou 560 € avec cette option.
Le montant restant doit encore couvrir vos frais professionnels et les autres impôts éventuels, comme la CFE. Sans versement libératoire, il faut également prévoir votre impôt sur le revenu. Ce n’est donc pas encore ce que vous pouvez vous verser.
L’ACRE existe toujours, mais son avantage a diminué
L’ACRE est une réduction temporaire des cotisations sociales pour certains créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Pour les micro-entreprises créées ou reprises depuis le 1er juillet 2026, l’exonération passe de 50 % à 25 %. Vous payez donc désormais 75 % du taux normal, après application des règles d’arrondi.
Les créateurs concernés en 2027 démarrent ainsi avec une aide moins avantageuse. Le coup de pouce existe toujours, mais il a perdu quelques doigts.
Comprendre la réforme de l’ACRE sur Service Public
Si le tableau dépasse l’écran, faites-le défiler horizontalement pour comparer les taux.
| Votre activité | Taux social normal | Taux social pendant l’ACRE |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % | 9,3 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 21,2 % | 15,9 % |
| Activités libérales hors Cipav | 25,6 % | 19,2 % |
| Activités libérales relevant de la Cipav | 23,2 % | 17,4 % |
| Location de meublés de tourisme classés relevant du régime micro-social, hors Cipav | 6 % | 4,5 % |
Ce tableau présente l’ACRE appliquée aux taux de droit commun. Pour les territoires d’outre-mer cités précédemment, reportez-vous au tableau des taux spécifiques.
L’ACRE ne réduit pas la contribution à la formation professionnelle ni le versement libératoire.
Reprenons notre activité libérale hors Cipav avec 2 000 € encaissés. Les cotisations sociales passent de 512 € à 384 € pendant l’ACRE. L’économie atteint 128 €, contre 256 € avec l’ancienne réduction de moitié, à taux normal identique.
L’ACRE n’est ni automatique ni accordée à tout le monde
Il faut remplir une condition d’éligibilité : être, par exemple, demandeur d’emploi indemnisé, bénéficiaire du RSA ou âgé de moins de 26 ans. D’autres situations ouvrent également droit à l’aide.
Vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes. La demande doit être adressée à l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité.
Enfin, l’aide ne dure pas systématiquement douze mois. Elle s’arrête à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du démarrage.
Par exemple, pour une activité commencée en février 2027, l’ACRE se termine le 31 décembre 2027.
Vérifier les conditions et les démarches pour obtenir l’ACRE sur Service Public
Ne fixez pas vos prix en fonction de l’ACRE
Je vous le dis clairement : ne fixez pas vos prix en comptant sur les cotisations réduites de l’ACRE. C’est une erreur à ne pas faire.
À la fin de l’aide, vos cotisations augmentent. Si vos prix restent identiques, il vous reste moins d’argent. Et si votre marge était déjà trop faible, vous risquez de travailler à perte.
Calculez donc vos tarifs avec les cotisations que vous paierez après l’ACRE. L’économie réalisée pendant l’aide vous donnera un peu d’air au démarrage. Elle ne doit pas vous conduire à vendre votre travail moins cher.
Facturation électronique : ce qu’il faut préparer pour septembre 2027
La facturation électronique, c’est l’une des grandes échéances de 2027. Et pour une fois, on ne parle pas d’une proposition qui attend son tour dans un rapport : le calendrier est fixé.
L’objectif annoncé est de simplifier la vie des entreprises. Je veux bien. Mais avant de profiter de la simplification, il faudra choisir un outil, comprendre son fonctionnement et vérifier ce qu’il transmet. La simplicité demande décidément un peu de préparation.
Deux dates à retenir
La réforme se déroule en deux étapes pour les auto-entrepreneurs concernés :
- depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs ;
- à partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures électroniques pour les opérations concernées et transmettre certaines données à l’administration. Cette transmission s’appelle l’e-reporting.
Septembre 2027 n’est donc pas le point de départ de toute la réforme. Si vous n’avez encore rien prévu pour recevoir vos factures, c’est déjà un sujet à régler.
« Mais je ne facture pas la TVA ! »
Justement, remettons les pendules à l’heure. Être assujetti à la TVA ne signifie pas être redevable de la TVA. Depuis qu’on parle de facturation électronique, cette confusion revient partout.
Ces deux termes désignent des situations différentes :
- être assujetti, c’est exercer de manière indépendante une activité économique qui entre dans le champ de la TVA ;
- être redevable, c’est devoir payer la TVA à l’État sur une opération.
Un auto-entrepreneur en franchise en base est donc assujetti, mais non redevable de la TVA sur les ventes couvertes par cette franchise. Il ne la facture pas à ses clients. Cela ne le dispense pas de la réforme.
Cette distinction dépasse la micro-entreprise. Les artistes-auteurs exerçant à titre indépendant sont également assujettis, même lorsqu’ils bénéficient d’une franchise de TVA. Leur régime social spécifique ne les place pas hors du champ de cette taxe.
À l’inverse, un particulier agissant comme consommateur n’est pas assujetti. Quant aux associations, certaines sont assujetties et d’autres non : il faut examiner leurs activités.
Ne pas facturer de TVA ne suffit donc pas à connaître vos obligations. Encore faut-il savoir pourquoi vous ne la facturez pas.
Pour retrouver les montants, consultez le tableau des seuils de franchise de TVA.
Les formateurs exonérés sont-ils concernés ?
Oui, mais il faut distinguer leurs ventes de leurs achats.
D’abord, le numéro de déclaration d’activité ne donne pas automatiquement droit à l’exonération de TVA pour la formation professionnelle continue. Pour les organismes privés, cette exonération suppose une attestation administrative spécifique.
Ensuite, deux situations doivent être distinguées :
- vous bénéficiez de la franchise en base de TVA : vos prestations de formation restent concernées par la facturation électronique ou l’e-reporting, selon vos clients ;
- vos formations bénéficient de l’exonération propre à la formation professionnelle continue : ces opérations sont exclues de l’émission électronique obligatoire et de l’e-reporting. En revanche, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs pour les achats concernés.
Si vous cumulez formation exonérée et conseil, l’exonération ne s’étend pas automatiquement à vos prestations de conseil. Il faut donc examiner chaque activité.
Consulter la FAQ de la DGFiP sur le périmètre des opérations exonérées (PDF).
Et dans les DROM ?
Il faut ici ajouter une troisième notion : le territoire où la TVA s’applique.
Un professionnel peut avoir la qualité d’assujetti alors que la TVA n’est pas applicable localement. Le BOFiP évoque expressément cette situation pour des clients établis en Guyane ou à Mayotte.
Pour la réforme, les règles diffèrent selon l’implantation :
- en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les entreprises assujetties entrent dans le champ du dispositif, selon les opérations réalisées ;
- en Guyane et à Mayotte, les entreprises sont en principe hors du champ de la facturation électronique, puisque la TVA n’y est pas applicable. Certaines opérations peuvent toutefois entraîner des obligations d’e-reporting.
Par exemple, pour une prestation fournie depuis la Guyane à une entreprise assujettie en métropole, la DGFiP prévoit un e-reporting d’acquisition à la charge du client métropolitain. Les cinq DROM ne peuvent donc pas être regroupés sous une règle unique.
Consulter la FAQ de la DGFiP pour l’outre-mer (PDF) · Lire les précisions du BOFiP sur la territorialité de la TVA.
Concrètement, que faudra-t-il transmettre ?
Pour les opérations entrant dans le dispositif, la nature du client compte :
- vous facturez une entreprise assujettie établie en France, dans le périmètre territorial expliqué ci-dessus : la facture passe par le circuit de facturation électronique ;
- vous vendez à des particuliers ou réalisez certaines opérations avec l’étranger : vous transmettez des données à l’administration par l’e-reporting.
Vos clients particuliers n’auront donc pas à ouvrir un compte sur une plateforme pour recevoir vos factures.
Pour les factures soumises à l’obligation, un PDF ordinaire envoyé par courriel ne suffira plus. Il faudra passer par une plateforme agréée, directement ou via un logiciel connecté à cette plateforme.
Vous utilisez déjà un logiciel ? Commencez par vérifier ce que son éditeur prévoit. Vous n’aurez pas nécessairement à en changer.
Faudra-t-il forcément payer un abonnement ?
Non. Plusieurs solutions proposent une offre gratuite. Mais toutes ne couvrent pas les mêmes besoins.
Le portail public ne fournira pas l’outil complet de facturation que beaucoup attendaient. Son rôle a été recentré sur l’annuaire et la collecte des données destinées à l’administration. Les entreprises doivent donc choisir une solution privée.
Il faut alors regarder au-delà du prix affiché. Une réception gratuite ne signifie pas forcément une émission gratuite. Et une offre suffisante aujourd’hui peut devenir payante lorsque vous commencez à facturer la TVA.
Consulter le rôle du portail public dans les spécifications de la DGFiP.
Solutions et tarifs : quelques repères pour choisir
Voici les offres relevées le 14 octobre 2026, d’après les informations publiées par les éditeurs. Les prix payants sont indiqués hors taxes et hors promotions. Ils devront être vérifiés à nouveau avant septembre 2027.
Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour consulter les offres et les tarifs.
| Solution | Offre gratuite et facturation électronique | Tarifs et points de vigilance |
|---|---|---|
| Solo, par Portail Auto-Entrepreneur | Start à 0 € comprend la réception électronique et la création de devis. La création de factures n’est pas incluse. | Go à 12 € HT/mois pour facturer ; Pro à 19,90 € HT/mois pour la gestion de la TVA ; Premium à 34,90 € HT/mois avec accompagnement humain. Offres présentées sans engagement.Offres de l’éditeur |
| Superindep | Logiciel à 0 €, devis et factures sans limite. Réception et émission annoncées via SuperPDP. | Accompagnement administratif distinct : 19, 39 ou 99 € HT/mois, selon la formule. Faites préciser les modalités de votre e-reporting et les déclarations incluses.Offres de l’éditeur |
| Facture.net | Offre annoncée gratuite et illimitée, avec réception, émission et e-reporting via SuperPDP. La réception est disponible. Les pages de l’éditeur divergent sur la disponibilité de l’émission, et son aide annonce encore l’émission et l’e-reporting à venir. | Les CGU encadrent la gratuité par un usage normal et raisonnable. L’éditeur explique financer le service grâce à ses autres plateformes, dont Codeur.com.Offres de l’éditeur · État du déploiement |
| Indy | Essentiel à 0 € : devis et factures illimités ; émission, réception et e-reporting annoncés gratuits. | Plus à 9 € HT/mois avec paiement annuel, ou 12 € HT/mois en paiement mensuel, notamment pour les relances automatiques et les factures récurrentes.Offres de l’éditeur |
| Tiime | Free à 0 € : facturation illimitée, émission, réception et e-reporting annoncés inclus. Aucun compte bancaire Tiime obligatoire pour cette offre. | Initial à partir de 9,99 € HT/mois avec paiement annuel, avec compte professionnel Tiime. Vérifiez votre besoin réel de services bancaires supplémentaires.Offres de l’éditeur |
| Abby | Basique à 0 € : émission, réception et e-reporting annoncés gratuits et illimités. | La création de factures avec TVA nécessite une offre Pro ou Business. Pro est affichée à 15 € HT/mois avec paiement annuel, hors promotion.Offres de l’éditeur |
| macompta.fr | Plateforme seule gratuite jusqu’à 20 factures par mois pour les non-abonnés. Cela n’inclut pas un logiciel complet de création de factures gratuit. | Plateforme seule : 5 € HT/mois jusqu’à 50 factures. Logiciel de devis-facturation à partir de 7,74 € HT/mois avec paiement annuel, avec plateforme incluse jusqu’à 250 factures mensuelles.Offres de l’éditeur · Tarifs de la plateforme |
| HenrriVoir mon carton rouge | Offre Pro à 0 €, avec émission et réception électroniques annoncées gratuites et illimitées via une plateforme partenaire. | Expert à 17 € HT/mois avec paiement annuel, ou 19 € HT/mois en paiement mensuel. Modalités d’e-reporting à préciser.Offres de l’éditeur |
Si vous êtes en franchise de TVA, comparez les montants TTC : la TVA que vous ne récupérez pas fait partie de votre dépense.
Mon choix personnel : macompta.fr
Personnellement, j’ai choisi macompta.fr pour mon activité.
Si vous souhaitez utiliser ce logiciel, je peux vous parrainer. Selon les conditions annoncées par macompta.fr, vous bénéficiez de trois mois d’abonnement offerts, ajoutés à votre abonnement annuel.
Pour en profiter, contactez-moi avant de créer votre compte. Je pourrai vous transmettre une invitation de parrainage. Vous devrez utiliser son lien pour vous inscrire et souscrire un abonnement annuel.
En toute transparence, je bénéficie moi aussi de trois mois offerts lorsque le parrainage est validé. Le dispositif exige un abonnement annuel pour le parrain comme pour le filleul. Un abonnement mensuel ne donne pas droit à cet avantage.
Henrri : mon carton rouge sur les données clients
J’ai reçu de nombreux retours d’utilisateurs qui me signalent que leurs propres clients ont été démarchés après l’utilisation d’Henrri. Ces témoignages motivent ma réserve : je ne recommande pas cette solution.
Avant de choisir un logiciel, soyez vigilants sur l’utilisation de vos données et de celles de vos clients. Le prix ne doit pas être votre seul critère. Vous cherchez un outil pour faire vos factures, pas pour offrir votre carnet d’adresses.
Ce que je vous conseille de préparer dès maintenant
Avant septembre 2027, prenez le temps de vérifier les éléments suivants :
- votre réception électronique : le choix et l’activation de votre plateforme pour les obligations déjà applicables ;
- vos informations clients : coordonnées, SIREN des entreprises et distinction entre professionnels, particuliers et clients étrangers ;
- vos besoins de facturation : TVA, acomptes, avoirs, devis, factures récurrentes et éventuelles ventes à l’étranger ;
- votre e-reporting : les données transmises par l’outil et les informations que vous devrez encore lui fournir ;
- les conditions de l’offre : quotas, assistance, passage au payant, utilisation des données et possibilités d’export ;
- la prise en main : testez une facture, un acompte et un avoir avant d’en avoir besoin dans l’urgence.
Une démonstration commerciale se déroule généralement très bien. Votre quotidien, lui, a parfois un peu plus d’imagination.
Le bon outil sera celui qui couvre vos obligations et que vous arrivez à utiliser sans y passer vos soirées. Gratuit ou payant, c’est aussi ce temps-là qu’il faut compter.
Plateformes, Urssaf et DAC7 : attention aux mélanges
Vous trouvez vos clients ou vos missions sur une plateforme ? Livraison de repas, prestations à domicile, cours particuliers, missions de freelance… Ce sujet ne concerne pas seulement les livreurs à vélo.
Au 1er janvier 2027, le prélèvement des cotisations sociales se généralise aux plateformes concernées. Certaines ont commencé dès octobre 2026, notamment Uber Eats, Wecasa et Les Sherpas. La plateforme prélève les cotisations, les reverse à l’Urssaf et déclare chaque mois le chiffre d’affaires correspondant, même si vous avez choisi la déclaration trimestrielle.
Sur le principe, moins de démarches à faire soi-même, je prends. Mais avec les erreurs déjà signalées dans l’utilisation des données des plateformes, la généralisation du dispositif mérite une vraie vigilance. Automatiser les déclarations, c’est bien. Encore faut-il que les bons chiffres arrivent dans les bonnes cases.
Consulter le calendrier du prélèvement par les plateformes sur le site de l’Urssaf.
Ce que la plateforme prélèvera à votre place
Le dispositif vise les plateformes qui encaissent le paiement du client avant de vous reverser votre rémunération. Un site qui vous met simplement en relation avec un client ne fonctionne donc pas nécessairement de la même manière.
La plateforme applique le taux communiqué par l’Urssaf, en fonction de votre activité et de votre situation. Le prélèvement comprend les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle, les éventuelles taxes consulaires et le versement libératoire de l’impôt si vous avez choisi cette option. Votre ACRE doit également être prise en compte.
Ce prélèvement ne crée pas une cotisation supplémentaire : il change la façon de payer celles que vous devez déjà. En revanche, si vous payiez jusqu’ici tous les trimestres, cela change votre trésorerie : l’argent des cotisations ne restera plus sur votre compte jusqu’à l’échéance.
DAC7, cotisations sociales, e-reporting : trois choses différentes
Parce qu’on entend souvent « la plateforme transmet déjà mes revenus », remettons un peu d’ordre.
Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour comparer les trois dispositifs.
| Dispositif | Ce qu’il fait | Ce qu’il ne faut pas en déduire |
|---|---|---|
| DAC7 | La plateforme transmet à l’administration fiscale des informations sur les opérations et les sommes liées à votre activité. | Cette transmission ne paie pas vos cotisations et ne remplace pas votre déclaration de revenus. |
| Prélèvement des cotisations par la plateforme | La plateforme déclare le chiffre d’affaires concerné à l’Urssaf et prélève les cotisations correspondantes. | Toute votre activité n’est pas forcément couverte, notamment vos clients en direct. |
| Facturation électronique et e-reporting | Selon vos opérations, des factures ou des données de transaction et de paiement sont transmises dans le cadre de la réforme. | Une transmission DAC7 ou un prélèvement Urssaf ne suffit pas à remplir ces obligations. |
Le même mot, « plateforme », peut d’ailleurs désigner votre intermédiaire commercial ou une plateforme agréée de facturation électronique. Ce n’est pas forcément le même prestataire, ni le même travail. L’administration rappelle que passer par un site de commerce en ligne ne fait pas disparaître les obligations de facturation électronique et de transmission des données de l’entreprise.
Le montant reçu sur votre compte n’est pas forcément votre chiffre d’affaires
C’est ici que les mélanges commencent : chiffre d’affaires hors taxes, montant payé par le client, commission de la plateforme, virement reçu… Tout cela peut donner des chiffres différents pour une seule prestation.
Pour votre déclaration à l’Urssaf, vous retenez votre chiffre d’affaires encaissé hors taxes, sans déduire vos frais professionnels. La commission facturée par la plateforme pour votre activité reste une dépense : elle ne réduit pas le chiffre d’affaires à déclarer.
Prenons un exemple fictif, avant prélèvement des cotisations :
| Votre prestation et son règlement | Montant |
|---|---|
| Prestation facturée hors taxes | 1 000 € |
| TVA facturée au client | 200 € |
| Total payé par le client | 1 200 € |
| Commission retenue par la plateforme, TVA comprise | 120 € |
| Virement reçu sur votre compte | 1 080 € |
| Chiffre d’affaires à retenir pour les cotisations | 1 000 € |
Vous ne déclarez donc ni les 1 200 € payés par le client, puisque ce montant comprend la TVA, ni les 1 080 € arrivés sur votre compte, puisque la plateforme a déjà retiré sa commission.
Et si vous êtes en franchise de TVA ? Même principe : pour une prestation de 1 000 €, avec 120 € de commission retenue, vous recevez 880 €, mais votre chiffre d’affaires reste de 1 000 €.
Attention, cela ne signifie pas qu’il faut ajouter aveuglément tous les frais visibles sur la commande du client. Des frais facturés par la plateforme pour son propre service ne sont pas nécessairement votre chiffre d’affaires. Il faut regarder qui facture quoi, et pour le compte de qui.
Les données DAC7 ne se recopient pas les yeux fermés
Autre piège : présenter DAC7 comme un simple total de factures TTC.
Les règles sont plus précises. Le BOFiP prévoit notamment une contrepartie déclarée nette de certains frais, commissions ou taxes prélevés par la plateforme, avec des informations séparées sur ces retenues. Il prend aussi en compte les sommes mises à disposition du vendeur : laisser l’argent dans un porte-monnaie électronique ne signifie donc pas forcément qu’il n’apparaîtra pas dans le reporting.
Un montant DAC7 n’est donc pas automatiquement le montant à reprendre dans votre déclaration Urssaf. Il faut vérifier ce qu’il contient, les frais retenus, la TVA éventuelle et la période concernée.
Même vigilance pour les dates : une facture émise n’est pas forcément payée. Et un paiement encaissé par un intermédiaire pour votre compte ne correspond pas nécessairement à la date du virement sur votre banque. Comparer uniquement deux totaux annuels sans regarder ce qu’ils recouvrent peut fabriquer un écart qui n’est pas un revenu oublié.
Les alertes de Superindep donnent de bonnes raisons de surveiller
Superindep a signalé des situations dans lesquelles des revenus transmis par des plateformes avaient été ajoutés à du chiffre d’affaires déjà déclaré, avec un risque de double comptabilisation. Son guide sur les revenus des plateformes, actualisé en septembre 2026, revient sur ces difficultés.
J’en parle également dans mon article sur les redressements Urssaf injustifiés et les problèmes liés aux données des plateformes.
Avec la généralisation du prélèvement en 2027, la question est donc très concrète : comment éviter que ces confusions se reproduisent à plus grande échelle ?
Les erreurs signalées concernent l’utilisation des données et leur rapprochement avec les déclarations. Elles ne prouvent pas que toutes les plateformes se tromperont dans le nouveau prélèvement. Mais elles justifient de contrôler son fonctionnement dès les premiers mois.
Parce que payer ses cotisations, oui. Les payer deux fois sur le même chiffre d’affaires, je trouve que ça commence à faire beaucoup de solidarité pour une seule facture.
Ce que je vous conseille de vérifier
Dès la mise en place du prélèvement par votre plateforme, prenez le temps de comparer :
- le chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf avec vos opérations réellement encaissées ;
- la TVA et les commissions, pour vérifier qu’elles ont été correctement distinguées ;
- le taux appliqué, notamment si vous bénéficiez de l’ACRE ou du versement libératoire ;
- les annulations et remboursements, qui peuvent expliquer certains écarts ;
- les cotisations retenues et les déclarations visibles dans votre espace Urssaf, en conservant les relevés de la plateforme.
Le chiffre d’affaires déjà déclaré et soumis au prélèvement par la plateforme ne doit pas être déclaré une deuxième fois dans votre déclaration personnelle. Vous continuez en revanche à déclarer les recettes qui n’ont pas été prises en charge par ce dispositif. Et votre déclaration annuelle de revenus reste à remplir, y compris pour l’activité réalisée via les plateformes.
Enfin, pour septembre 2027, demandez à votre plateforme qui s’occupera de vos factures électroniques et du e-reporting. Si elle établit déjà les factures en votre nom, faites préciser comment cela fonctionnera avec votre logiciel et votre plateforme agréée. Le mandat de facturation mérite d’être vérifié avant de vous retrouver avec deux factures pour la même prestation.
Si un écart ou une demande de régularisation apparaît, demandez le détail des montants et des périodes comparées. Rassemblez vos factures, relevés de commissions, justificatifs de paiement et déclarations, puis répondez dans le délai indiqué. Si la plateforme a transmis une donnée erronée, demandez sa correction et transmettez vos justificatifs à l’Urssaf.
Mon conseil : n’attendez pas le récapitulatif annuel pour découvrir ce qui a été déclaré en votre nom.
TVA en 2027 : ce qui change et ce qui reste à suivre avec attention
La franchise de TVA, le retour. Après les annonces, les suspensions et les débats autour des 25 000 €, on aurait pu espérer passer à autre chose. Travailler, par exemple.
Mais le rapport IGF-IGAS remet une baisse des seuils sur la table. Cette fois, il évoque notamment 10 000 € ou 15 000 €. Vous trouviez les 25 000 € inquiétants ? Voilà de quoi renouveler le sujet.
Avant de ressortir les calculatrices, distinguons bien les choses.
En 2027, ce qui disparaît, c’est le fonctionnement avec des acomptes de TVA, puis une déclaration annuelle appelée CA12. Les entrepreneurs concernés passeront à des déclarations CA3, généralement trimestrielles. Si vous déclarez déjà votre TVA tous les mois, cette déclaration mensuelle ne disparaît pas.
La baisse des seuils de franchise, elle, reste une proposition. Mais une proposition que je prends très au sérieux. Dans mon article sur la précédente réforme de la franchise de TVA, j’expliquais déjà pourquoi je contestais le poids des arguments portés par certains lobbies de l’artisanat.
Ajoutez à cela un État qui cherche des recettes. Le rapport envisage d’ailleurs des recettes fiscales supplémentaires, même s’il précise que ce n’est pas son objectif premier. Autant dire que je ne vais pas ranger le sujet dans un tiroir en attendant tranquillement la suite.
Les seuils de franchise de TVA à retenir
La franchise en base permet, sous conditions, de ne pas facturer la TVA sur vos ventes et prestations. Voici les seuils de droit commun actuellement prévus pour 2027, hors régimes particuliers :
Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour consulter les deux seuils.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement concernées | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales relevant des seuils ordinaires | 37 500 € | 41 250 € |
Pour savoir quand commencer à facturer la TVA :
- si vous dépassez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, vous devenez redevable au 1er janvier suivant ;
- si vous dépassez le seuil majoré pendant l’année, la franchise cesse dès le jour du dépassement.
Par exemple, avec 38 500 € de prestations encaissées en 2026, vous devez facturer la TVA à partir du 1er janvier 2027. Vous avez dépassé 37 500 €, même si vous êtes resté sous 41 250 €.
Et vous pouvez rester auto-entrepreneur. Ces limites concernent la franchise de TVA, pas les plafonds du régime micro. Je le répète parce qu’entre les seuils, les plafonds et les régimes, on finit facilement par mélanger les tiroirs.
Source : franchise en base de TVA, Service Public Entreprendre.
Les 25 000 € : un épisode à ne pas oublier
La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise à 25 000 €, initialement applicable au 1er mars 2025. La mesure a été suspendue, puis supprimée par la loi du 3 novembre 2025. Ce seuil n’est donc pas applicable aujourd’hui.
Derrière les annonces, les indépendants se demandaient s’ils devaient augmenter leurs prix, refaire leurs devis ou prévenir leurs clients. Tout cela pendant qu’il fallait continuer à travailler.
Je contestais aussi le raisonnement qui soutenait cette réforme. À force de présenter les micro-entrepreneurs comme des concurrents déloyaux, on finit par oublier de regarder leurs activités et leurs clients.
Celui qui vient changer une ampoule ne répond pas forcément au même besoin que l’entreprise qui refait une installation complète. Cela ne signifie pas qu’il n’existe aucune concurrence. Cela signifie qu’elle mérite mieux qu’une affirmation générale.
Le rapport IGF-IGAS distingue d’ailleurs les sujets : il ne considère pas que le régime micro-fiscal et micro-social crée, en lui-même, une distorsion de concurrence. Il identifie en revanche un avantage possible lié à la franchise de TVA, variable selon les activités, les achats et les clients.
On peut discuter de cet avantage. Mais avant de modifier les règles pour tout le monde, j’aimerais qu’on regarde qui paiera réellement l’addition.
Pour retrouver la décision : suppression du seuil unique de franchise à 25 000 €, Service Public Entreprendre.
Vous payez des acomptes de TVA ? Votre fonctionnement change en 2027
Le régime simplifié de TVA, c’est ce fonctionnement : vous versez des acomptes, généralement en juillet et décembre. Puis vous remplissez une déclaration annuelle, la CA12, pour calculer la TVA réellement due et régulariser les versements.
Ce système disparaît au profit de déclarations CA3, au régime réel normal de TVA.
Encore un nom qui peut inquiéter : « réel normal ». Ici, il concerne uniquement la TVA. Vous pouvez conserver votre régime micro pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
La CA3 sert à déclarer, pour un mois ou un trimestre, la TVA collectée et celle que vous pouvez déduire sur vos achats professionnels. La différence détermine la somme à payer ou le crédit de TVA.
Une déclaration mensuelle ou trimestrielle : comment vous repérer ?
Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour lire les conséquences selon votre situation.
| Votre situation | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|
| Vous bénéficiez de la franchise et ne facturez pas la TVA | La suppression du régime simplifié ne vous oblige pas, à elle seule, à facturer la TVA. |
| Vous payez des acomptes et remplissez une CA12 annuelle | Vous passez aux CA3, généralement trimestrielles pour les auto-entrepreneurs concernés. |
| Vous remplissez déjà une CA3 chaque mois | La déclaration mensuelle continue d’exister. Vous utilisez déjà ce formulaire. |
La périodicité trimestrielle s’applique lorsque le chiffre d’affaires augmenté des acquisitions taxables ne dépasse pas 1 million d’euros l’année précédente et 1,1 million pendant l’année en cours. L’option mensuelle reste possible. La DGFiP prévoit une bascule automatique des entreprises au régime simplifié.
Pour une activité suivant l’année civile, la dernière CA12 concernant 2026 restera à déposer au plus tard le 4 mai 2027.
En pratique, vérifiez votre échéancier dans votre espace professionnel. Puis adaptez votre suivi et votre trésorerie. La TVA collectée doit rester disponible pour son paiement. Elle peut séjourner sur votre compte bancaire, mais elle n’est pas devenue votre argent pour autant.
Source : calendrier et modalités de transition vers les CA3, DGFiP.
Une franchise à 10 000 € ou 15 000 € : une proposition, pas votre prochaine obligation
Le rapport envisage un seuil unique suffisamment bas pour réserver, dans les faits, la franchise aux activités accessoires. Il évoque notamment 10 000 € ou 15 000 €, avec une entrée en vigueur proposée au plus tôt en 2028.
Ce calendrier est celui d’une recommandation. Ce n’est pas une réforme adoptée, ni une obligation pour janvier 2027.
Mais l’orientation me laisse perplexe. Un petit chiffre d’affaires ne signifie pas que l’on dispose d’un autre revenu à côté. Une activité peut rapporter peu et être pourtant la seule ressource professionnelle de la personne.
Baisser un seuil ne lui fera pas apparaître un salaire complémentaire.
C’est l’un des points que je développe dans mon avis sur le rapport IGF-IGAS. On peut vouloir travailler seul, vivre modestement de son activité ou cumuler plusieurs métiers. Tous les projets n’ont pas vocation à suivre le même parcours.
Document de référence : rapport IGF-IGAS sur le régime des micro-entrepreneurs.
Derrière un seuil de TVA, il y a des clients et un revenu
Pour comprendre le frein, commençons par écouter ceux qui travaillent avec des particuliers.
Prenons une prestation relevant du taux de 20 %. Pour conserver 100 € hors taxes, il faut facturer 120 € au client. Si le prix final reste à 100 €, il ne reste que 83,33 € hors taxes, avant cotisations et dépenses.
La récupération de TVA sur les achats peut compenser une partie de l’effet. Mais lorsqu’on vend surtout son temps et ses compétences, les achats ne sont pas toujours nombreux.
Le client, lui, n’a pas forcément les 20 € supplémentaires. L’entrepreneur doit alors choisir entre augmenter son tarif, réduire ce qu’il conserve ou partager l’effort avec son client.
Et si son chiffre d’affaires hors taxes diminue, la base de ses cotisations baisse aussi. Cela peut avoir des conséquences sur les droits sociaux calculés à partir de son revenu. L’effet ne s’arrête donc pas à la facture.
Voilà pourquoi je demande qu’on regarde les conséquences concrètes avant de présenter une baisse des seuils comme une simple correction technique. Une petite activité n’est pas un problème à résoudre parce qu’elle reste petite.
Pour 2027, préparez le passage aux CA3 si vous êtes concerné. Et gardez un œil sur les discussions du projet de loi de finances. Le sujet de la franchise mérite d’être suivi, mais les hypothèses du rapport n’ont pas à devenir des obligations sur vos factures.
Protection sociale en 2027 : les droits à ne pas laisser de côté
On parle beaucoup des cotisations que les auto-entrepreneurs doivent payer. Mais ce qui est important aussi, ce sont les droits que ça leur ouvre lorsqu’ils sont malades, et les aides auxquelles ils peuvent prétendre lorsque leur handicap complique leur activité.
Parce que l’arrêt de votre activité peut interrompre vos missions et vos revenus. Le loyer, lui, continue généralement de tomber.
Pour 2027, plusieurs sujets méritent notre attention.
Les indemnités journalières : quel revenu si vous ne pouvez plus travailler ?
Les indemnités journalières, que vous verrez souvent sous le nom d’IJ, sont versées par l’Assurance maladie. Elles compensent une partie de votre perte de revenu lorsque votre état de santé vous empêche de travailler. Leur versement dépend notamment de votre durée d’affiliation et de vos revenus.
Le principe à retenir : les IJ correspondent à environ 50 % du revenu moyen retenu pour leur calcul, dans la limite d’un plafond. Ce n’est pas 50 % de votre chiffre d’affaires.
Pour un auto-entrepreneur, l’Assurance maladie retient le chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire correspondant à l’activité exercée. Elle utilise, en règle générale, la moyenne des trois années civiles précédentes. Un faible chiffre d’affaires peut donc conduire à une indemnisation faible, voire nulle.
Voilà aussi pourquoi il est important de déclarer tout votre chiffre d’affaires encaissé. Ce n’est pas seulement une question de cotisations à payer : vos déclarations servent aussi à calculer vos droits. Un chiffre d’affaires non déclaré, c’est un revenu qui ne sera pas pris en compte pour votre indemnisation.
Si vos IJ sont faibles ou nulles, une réétude de votre dossier peut parfois permettre de mobiliser des droits liés à votre ancienne activité. Pensez à interroger votre caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM.
La prévoyance : prévoir aussi le revenu qui va manquer
On retrouve cette logique chez les salariés : les indemnités journalières ne remplacent pas, à elles seules, la totalité du salaire. Selon leur situation, un maintien de salaire par l’employeur ou un contrat de prévoyance peut compléter leur indemnisation.
En tant qu’indépendant, vous n’avez pas d’employeur pour organiser ce complément à votre place. C’est donc important d’envisager un contrat de prévoyance pour compléter le revenu qui va manquer.
La prévoyance, c’est une assurance qui peut vous verser un complément lorsque vous ne pouvez plus travailler, selon les garanties souscrites. Elle ne remplit pas le même rôle que votre complémentaire santé, qui rembourse des frais de soins.
Avant de souscrire, regardez concrètement combien vous pourriez percevoir, à partir de quand et pendant combien de temps. Vérifiez aussi les exclusions et la façon dont le contrat tient compte de vos revenus. Tous les contrats ne vous protègent pas de la même manière.
L’idée, c’est de savoir avec quoi vous allez vivre si vous devez interrompre votre activité. Autant regarder ça avant d’en avoir besoin.
Pour approfondir : retrouvez les thèmes des indemnités journalières et de la prévoyance dans la présentation du livre Je suis auto-entrepreneur.
Sources : les fiches de l’Assurance maladie sur les IJ des artisans et commerçants et les IJ des professionnels libéraux, consultées le 14 octobre 2026.
Les projets pour 2027 : surveiller ce qui restera réellement dans votre poche
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ou PLFSS, mérite notre attention. Mais il faut aussi suivre le projet de loi de finances, ou PLF. Les mesures concernant les indemnités journalières ne se trouvent pas toutes dans le même texte. Ce serait trop simple.
Dans sa version déposée, le PLF pour 2027 prévoit notamment les mesures suivantes :
| Projet à surveiller | Conséquence envisagée |
|---|---|
| Relever de 6,2 % à 9,2 % le taux de CSG applicable aux indemnités journalières maladie concernées. | Une retenue plus importante sur les IJ, donc moins d’argent versé à l’assuré à montant brut identique. |
| Soumettre à l’impôt sur le revenu la moitié des IJ liées à certaines affections de longue durée, actuellement exonérées. | Une partie de ces indemnités entrerait dans le revenu imposable. Cela ne signifie pas qu’elles seraient taxées à 50 %. |
Ces mesures figurent dans le projet de loi de finances. Elles ne sont pas encore des règles définitivement adoptées pour 2027. Leur champ d’application, notamment pour les bénéficiaires relevant du régime micro, devra être vérifié dans le texte final et les précisions officielles.
Ce qu’il faudra regarder, ce n’est donc pas seulement le montant annoncé de vos IJ. C’est aussi ce qui sera prélevé dessus et ce que vous conserverez pour vivre.
Les arrêts maladie : des règles déjà modifiées à connaître
Certaines modifications sont déjà décidées. Il faut les distinguer des projets discutés pour 2027.
Depuis le 1er septembre 2026, la durée d’une première prescription d’arrêt maladie est plafonnée à 31 jours. Chaque prolongation est plafonnée à 62 jours, avec des possibilités de dérogation médicalement justifiées. Ces plafonds ne s’appliquent pas à Mayotte.
Cela ne veut pas dire que vos droits aux IJ s’arrêtent au bout de 31 ou 62 jours. Il s’agit de la durée prescrite à chaque fois, pas de la durée totale pendant laquelle vous pouvez être indemnisé.
Autre changement : à compter du 15 octobre 2026, la durée maximale d’indemnisation de certains arrêts longs passe de trois ans à un an. Cette mesure concerne notamment les travailleurs indépendants relevant du dispositif pour une affection de longue durée non exonérante.
Une affection de longue durée, ou ALD, est une maladie nécessitant un suivi prolongé. Lorsqu’elle est dite « non exonérante », les soins restent remboursés aux taux habituels. Une ALD exonérante ouvre, elle, une prise en charge à 100 % de la base de remboursement pour les soins liés à cette maladie.
Des règles transitoires existent pour les arrêts déjà en cours. Les assurés en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 conservent notamment l’ancienne durée maximale. Si vous êtes concerné, demandez à votre CPAM quelle règle s’applique à votre dossier. La seule mention « ALD » ne suffit pas à répondre.
AAH et micro-entreprise : créer une activité ne supprime pas automatiquement vos droits
L’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, assure un minimum de ressources aux personnes qui remplissent les conditions d’attribution.
Percevoir l’AAH n’interdit pas de créer une micro-entreprise. Le démarrage d’une activité peut permettre, sous conditions, de cumuler intégralement l’allocation et les revenus professionnels pendant six mois. Ensuite, le montant de l’AAH dépend notamment des revenus pris en compte par la Caf.
Il faut donc déclarer votre changement de situation et vos ressources. Mais ne partez pas du principe que la création de votre activité fait disparaître tous vos droits.
Et si vous percevez aussi la MVA, regardez ce point séparément.
MVA : un complément à surveiller lorsque vos revenus sont nuls ou irréguliers
La majoration pour la vie autonome, ou MVA, est une aide destinée à certaines personnes en situation de handicap vivant dans un logement indépendant.
Elle peut compléter l’AAH, sous plusieurs conditions. Il faut notamment avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %, bénéficier d’une aide au logement et ne pas percevoir de revenu professionnel. D’autres conditions s’appliquent selon la prestation perçue.
C’est justement sur les revenus professionnels que des difficultés apparaissent pour les indépendants. Une activité peut exister sans produire de revenu, ou seulement de façon occasionnelle.
Dans une décision du 16 juillet 2026, le Défenseur des droits a documenté des difficultés de versement de la MVA aux indépendants ayant des revenus nuls ou intermittents. Il relève notamment des pratiques différentes selon les Caf et des versements effectués après coup, sur justificatifs.
La Caisse nationale des allocations familiales, ou Cnaf, a annoncé des adaptations informatiques pour le second semestre 2027. Elles ne couvriraient toutefois pas encore toutes les situations. Des travaux supplémentaires sont notamment demandés pour les indépendants dont l’AAH est calculée sur une base annuelle.
En attendant, si vous percevez l’AAH et la MVA, prenez quelques précautions :
- signalez votre création d’activité à la Caf et demandez une réponse écrite sur les conséquences pour chacune de ces aides ;
- conservez vos déclarations Urssaf, y compris celles à 0 €, vos justificatifs de revenus et vos échanges avec la caisse ;
- demandez quelles périodes de revenus sont retenues pour examiner votre droit à la MVA ;
- en cas de suspension ou de refus, demandez les motifs précis et vérifiez les voies et délais de recours indiqués dans la décision.
Un mois déclaré à 0 € ne garantit pas, à lui seul, le rétablissement immédiat de la MVA. Il faut examiner les périodes prises en compte et l’ensemble des conditions.
J’espère que, cette fois, les améliorations arriveront jusqu’aux personnes concernées. Parce qu’un droit qui attend une mise à jour informatique ne paie pas les factures.
Pour avoir siégé à la Cnaf, je sais à quel point ces dossiers peuvent être compliqués. Je ne doute pas que les équipes soient mobilisées sur le sujet.
Sources officielles consultées le 14 octobre 2026 :
- projet de loi de finances pour 2027, version déposée, article 2 ;
- plafonnement de la durée des prescriptions d’arrêt de travail ;
- décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 et explications sur les arrêts longs ;
- cumul de l’AAH et des revenus professionnels et conditions de la MVA ;
- décision 2026-173 du 16 juillet 2026 du Défenseur des droits.
Auto-entrepreneur en 2027 : les réponses à vos questions
L’ACRE existe-t-elle toujours en 2027 et combien permet-elle réellement d’économiser ?
Oui, l’ACRE existe toujours, sous conditions. Mais elle a été rabotée. Pour les créations concernées depuis le 1er juillet 2026, la réduction des cotisations est passée de 50 % à 25 %, avec les arrondis applicables selon l’activité.
Prenons un mois avec 2 000 € de chiffre d’affaires, pour une prestation de services commerciale ou artisanale en métropole. Les cotisations sociales représentent 424 € au taux normal de 21,2 %, contre 318 € avec l’ACRE au taux de 15,9 %. Soit 106 € d’économie, hors formation professionnelle, taxes éventuelles et impôt.
Mon conseil : ne fixez pas vos prix en fonction de l’ACRE. Cette réduction est temporaire. Lorsqu’elle s’arrête, vos cotisations augmentent. Si vos prix sont trop bas, c’est votre revenu qui en fait les frais.
Pour les micro-entrepreneurs relevant de l’Assurance retraite, la réduction est neutralisée pour calculer les droits à la retraite de base et complémentaire. À chiffre d’affaires identique et cotisations à jour, l’ACRE ne diminue donc pas ces droits. Elle ne donne pas non plus de droits supplémentaires.
Je ne facture pas la TVA : suis-je quand même concerné par la facturation électronique ?
Oui, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Ne pas facturer la TVA ne signifie pas que vous n’y êtes pas assujetti.
Il existe une vraie confusion de vocabulaire entre assujetti et redevable. En franchise, vous êtes assujetti à la TVA, mais vous n’en êtes pas redevable sur les opérations couvertes par cette franchise.
Les auto-entrepreneurs en franchise sont donc concernés par la réforme. Les artistes-auteurs peuvent également l’être, même s’ils relèvent d’un autre régime social. Les obligations précises dépendent ensuite du territoire, des opérations réalisées et des clients.
Faudra-t-il payer un logiciel de facturation électronique en 2027, même avec très peu de factures ?
Pas nécessairement : des solutions gratuites existent. Vérifiez toutefois ce qu’elles comprennent réellement pour les obligations de 2027.
Personnellement, je reste méfiante face à une gratuité dont on ne comprend pas le fonctionnement. Faire fonctionner ces services a un coût.
Je conseille de choisir une structure qui a pignon sur rue et présente des garanties de solidité. Regardez les fonctionnalités incluses, les limites, l’utilisation de vos données et la possibilité de les récupérer.
Le prix mérite votre attention. Ce que vous signez aussi.
Si une plateforme prélève mes cotisations, qu’est-ce que je dois encore déclarer moi-même ?
Vous continuez à déclarer à l’Urssaf les encaissements qui ne sont pas pris en charge par le dispositif. En revanche, vous ne devez pas déclarer une deuxième fois le chiffre d’affaires déjà déclaré pour vous par la plateforme. Votre déclaration annuelle de revenus aux impôts reste nécessaire.
Pour 2027, Malt annonce qu’elle déclarera le chiffre d’affaires hors taxes encaissé via sa plateforme. L’Urssaf lui communiquera le taux à appliquer, qui doit tenir compte de votre situation, notamment de l’ACRE.
Cela ne dispense pas de vérifier les montants et le taux utilisés. Le chiffre d’affaires social correspond aux encaissements HT, avant déduction des commissions à votre charge. Ce n’est donc pas forcément la somme arrivée sur votre compte bancaire.
Une confusion entre HT et TTC ou une ACRE oubliée peut entraîner un prélèvement trop élevé. Contrôlez les relevés de la plateforme et les déclarations visibles dans votre espace Urssaf. Avec ce nouveau fonctionnement, une erreur peut toucher directement votre trésorerie.
Avec toutes ces nouvelles obligations, est-ce encore raisonnable de créer une micro-entreprise en 2027 ?
Oui. Mais sans se former à son fonctionnement, on risque d’aller dans le mur.
Le régime reste accessible. En revanche, les règles se sont multipliées. S’inscrire en ligne ne suffit pas pour savoir gérer une activité.
Il faut comprendre comment fixer ses prix, déclarer son chiffre d’affaires, gérer la TVA lorsqu’elle s’applique et connaître ses droits sociaux.
Je ne parle pas d’une formation légalement obligatoire pour toute création. Je parle de prendre le temps d’apprendre, avec des ressources fiables ou un accompagnement adapté. Découvrir ses obligations quand le problème arrive, c’est rarement le meilleur calendrier.
Peut-on choisir la micro-entreprise pour en vivre, sans vouloir développer une grosse entreprise ?
Bien sûr. Vous avez le droit de vouloir vivre de votre métier sans recruter une équipe ni construire une multinationale.
La façon dont vous payez vos cotisations sociales ne détermine pas la légitimité de votre activité. En micro-entreprise aussi, vous cotisez pour votre santé et votre retraite. Vos droits dépendent ensuite des règles applicables et des revenus déclarés.
La question est de savoir si votre activité vous permet de vivre et si le régime reste adapté. Vouloir conserver une petite entreprise n’est pas un défaut d’ambition.
Faut-il rester auto-entrepreneur en 2027 ?
Cela dépend de votre activité, de vos charges, de vos revenus et de vos besoins.
Les abattements fiscaux de 34 %, 50 % ou 71 %, selon l’activité, donnent un premier repère pour examiner vos dépenses. Si vos charges prennent trop de place, il faut comparer avec le réel. Mais dépasser l’abattement ne constitue pas, à lui seul, un seuil automatique de changement. Il faut regarder l’ensemble, cotisations sociales et impôt compris.
J’utilise notamment le comparateur de l’Urssaf pour examiner différents scénarios, en vérifiant les indications de mise à jour de l’outil.
Passer au réel peut se faire en restant entrepreneur individuel. Selon votre projet, une société, le portage salarial ou une coopérative d’activité peuvent aussi être étudiés.
Changer de cadre ne dispense pas de le comprendre. Formez-vous, faites vos calculs et choisissez en fonction de votre activité. Pas simplement parce que les nouvelles obligations vous ont donné envie de jeter votre ordinateur par la fenêtre.