Rapport IGAS–IGF sur la micro-entreprise : la simplicité avant tout

Aujourd’hui, je lis le rapport Évaluation du régime des micro-entrepreneurs, réalisé conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF). Daté de mars 2026, il a été publié sur le site de l’IGAS le 30 septembre 2026.

Le régime de l’auto-entrepreneur reposait sur une promesse : permettre d’entreprendre simplement. Pour vivre de son activité, tester un projet ou gagner un peu plus à côté d’un emploi ou d’une retraite.

Puis les réformes se sont empilées. J’en ai d’ailleurs retracé une bonne partie dans mon article Évolution autoentrepreneur : retour sur 15 ans de réformes. Depuis 2009, dix-sept ans ont passé. Dix-sept ans pour en arriver là.

Et je suis dépitée. Plus dépitée qu’en colère, en fait. Parce que derrière les propositions, je vois encore des contraintes se dessiner pour des personnes qui voulaient simplement travailler.

Quand je regarde les difficultés à boucler les budgets, côté entrepreneurs comme côté clients, je me demande : à quel moment va-t-on comprendre que l’envie d’entreprendre et d’innover ne se nourrit pas de nouvelles complications ?

Précisons-le : ce rapport contient des recommandations. Ce ne sont pas, du seul fait de leur publication, de nouvelles obligations.

Mais leur orientation mérite qu’on en parle. Avec des faits, un peu d’humeur et de l’humour. Parce qu’il faut bien prendre du recul. Sinon, on va tous finir chez le psy. Et je ne suis pas sûre d’avoir prévu la ligne dans mon budget.

La micro-entreprise, un cadre simple ? Jadis, naguère…

Le rapport souligne la simplicité du régime.

Mesdames et messieurs de l’IGAS et de l’IGF, je voudrais apporter une petite précision de conjugaison : un cadre qui était simple. Jadis. Naguère.

Je ne prétends pas que la micro-entreprise impose les mêmes obligations que le régime réel. Heureusement. Mais rester plus simple qu’un système complexe ne suffit pas à devenir simple.

Il faut comprendre les règles, suivre leurs évolutions et savoir ce qui concerne son activité. Puis recommencer quand elles changent.

À force, la promesse de départ prend des airs de cauchemar ambulant. Un monde parallèle où l’on vous promet de vous simplifier la vie, puis où l’on vous remet la notice pour comprendre la notice. Avec une mise à jour de la notice la semaine suivante, évidemment.

Et lorsqu’il s’agit de comprendre pourquoi certains entrepreneurs ne veulent pas quitter le régime micro, une question me vient : avez-vous regardé ce qui les attend de l’autre côté ?

Pourquoi faudrait-il absolument faire grandir sa micro-entreprise ?

Le rapport regrette le faible rôle de tremplin du régime.

Revenons au départ. L’exposé des motifs du projet de loi de 2008 prévoyait déjà une activité indépendante principale ou complémentaire. La possibilité de vivre de son activité n’est donc pas un détournement apparu après coup.

Des personnes ont saisi cette possibilité pour lancer de petits projets. Des freelances y ont trouvé un régime plus accessible. D’autres ont voulu compléter leurs revenus.

Et puis il y a quelque chose de formidable dans la vie : nous, les gens, avons le choix.

Le choix de devenir indépendants. De redevenir salariés. De cumuler les deux. De mettre fin à un projet, puis d’en commencer un autre.

Une entreprise qui ferme peut avoir rencontré des difficultés. Mais sa fermeture peut aussi correspondre à une nouvelle étape dans la vie de la personne. Avant de conclure à un échec, j’aimerais savoir ce qu’elle est devenue.

Surtout, pourquoi attendre de toutes les micro-entreprises qu’elles suivent le même parcours : démarrer, grossir, changer de régime, embaucher ?

À entendre ce parcours tout tracé, j’ai l’impression de retrouver les bonnes vieilles cases de la bienséance sociale : avoir le bac, faire des études, se marier, avoir des enfants. Dans cet ordre, merci.

Eh bien, j’ai eu le bac. J’ai fait des études. Je ne me suis pas mariée et je n’ai pas eu d’enfants. Est-ce que mon parcours compte moins pour autant ? Je ne crois pas.

Alors pourquoi faudrait-il une seule manière de réussir son entreprise ? On peut avoir envie d’embaucher, puis regarder ce que cela implique et se dire : non merci, pas dans ces conditions. On peut aussi vouloir travailler seul.

Créer son propre travail peut déjà être un projet. Compléter ses revenus aussi. Une activité n’a pas besoin de devenir une PME pour avoir servi à quelque chose.

La liberté, vous savez ce que c’est ? Cela comprend aussi le droit de ne pas suivre le modèle prévu pour vous.

Et si les autres régimes devenaient plus simples ?

Accompagner vers le réel, très bien. Encore faut-il que ce changement réponde aux besoins de l’entrepreneur.

Je suis au régime réel. Et sa gestion m’épuise. Ce n’est pas une hypothèse formulée dans un tableau : c’est mon quotidien.

Alors, avant de chercher comment convaincre les autres de franchir le pas, pourquoi ne pas rendre ce pas moins pénible ?

Certains peuvent préférer conserver une gestion plus accessible, quitte à payer davantage qu’avec un autre régime dans leur situation. Le temps et l’énergie ont aussi une valeur.

Je sais que ce n’est pas du tout dans la logique de la simplification administrative, mais je vais proposer quelque chose : simplifier les autres régimes.

Voilà. Une idée folle.

Faciliter le développement d’une entreprise devrait aussi consister à retirer les obstacles qui l’attendent.

Franchise de TVA : le frein n’est pas très mystérieux

Le rapport propose d’étudier les freins au franchissement des seuils.

Commençons par écouter ceux qui travaillent avec des particuliers.

Prenons un exemple fictif, avec une prestation relevant du taux de 20 %. Pour conserver 100 € hors taxes, il faut facturer 120 € au client. Si le prix reste à 100 € TTC, il reste 83,33 € hors taxes, avant les autres prélèvements et dépenses.

La récupération éventuelle de TVA sur les achats compte aussi, évidemment. Mais pour une activité avec peu d’achats, elle ne fait pas disparaître la difficulté.

Le client peut refuser le nouveau prix. L’entrepreneur peut absorber une partie de la taxe. Dans les deux cas, le passage du seuil n’est pas une simple formalité.

Prenons une activité de cat sitter, autrement dit de garde de chats. Si le tarif augmente, les clients ne trouvent pas miraculeusement l’argent supplémentaire dans la poche du chat. Certains peuvent renoncer au service. Et le professionnel perd des clients au moment même où on lui explique qu’il devrait développer son activité.

Derrière, il y a aussi la question de la garde des animaux. Que se passe-t-il quand une famille n’a plus les moyens de faire garder le sien ? J’ai peur qu’en rendant ces services moins accessibles, on aggrave des situations qui peuvent aller jusqu’à l’abandon. Ce risque mérite au moins qu’on regarde plus loin que la recette fiscale espérée.

Je comprends que vous cherchiez de l’argent pour remettre l’État sur les rails. Mais nous, on n’a plus d’argent.

Il n’est pas nécessaire de lancer une grande étude pour comprendre ce premier obstacle. Une étude peut mesurer son ampleur ; les professionnels, eux, peuvent déjà l’expliquer.

Quant à la concurrence, j’ai déjà développé mon point de vue sur la réforme de la franchise de TVA. Celui qui intervient pour changer une ampoule ne répond pas forcément au même marché que l’entreprise qui réalise une cuisine complète.

Cela ne supprime pas toute concurrence. Cela impose de regarder les prestations et les clients avant de traiter tout le monde comme s’il faisait exactement le même métier.

Un petit chiffre d’affaires n’est pas forcément un revenu accessoire

La mission évoque une franchise de TVA ramenée à un seuil de 10 000 ou 15 000 €, afin de la concentrer sur les activités accessoires. Il s’agit d’une proposition, avec une entrée en vigueur envisagée au plus tôt en 2028.

Le mécanisme envisagé repose sur le chiffre d’affaires, pas sur une comparaison annuelle entre salaire et revenu indépendant.

Mais ce choix pose une autre question : depuis quand le montant du chiffre d’affaires suffit-il à dire la place d’une activité dans la vie de quelqu’un ?

Je suis salariée à mi-temps et entrepreneure. Mes deux activités font partie de mon équilibre. Leur importance ne se résume pas à celle qui aura rapporté le plus au 31 décembre.

À ce rythme, faudra-t-il un jour cocher une case chaque mois : « activité accessoire » ou « activité principale » ? Avec une troisième case : « attendez, je termine mes calculs » ?

Je plaisante, ce n’est pas ce que propose le rapport. Mais cette volonté de faire entrer nos vies dans des catégories me laisse perplexe.

Et une personne qui gagne peu avec sa seule activité indépendante n’a pas, par magie, un autre revenu à côté.

Baisser un seuil ne crée pas le salaire complémentaire qui manque.

Les cotisations minimales : commençons par rendre le droit utilisable

Sur la possibilité de cotiser davantage pour améliorer ses droits, je suis d’accord.

Mais remettons l’église au milieu du village : cette option figurait déjà dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Le rapport reconnaît d’ailleurs le problème : dans le fonctionnement micro-social, sa mise en œuvre reste inaboutie. L’option passe en pratique par une gestion sociale de droit commun.

Il propose de corriger cette difficulté. Très bien. Faisons-le.

Mais après toutes ces années, le sujet dépasse la sensibilisation. Avant d’expliquer aux gens qu’un droit existe, il faudrait leur permettre de l’utiliser simplement.

Voilà une simplification dont je comprendrais immédiatement l’intérêt.

Contrôles Urssaf : lutter contre la fraude sans fabriquer des erreurs

Je ne demande pas qu’on laisse prospérer la fraude.

En revanche, connecter davantage de fichiers ne garantit pas que les montants comparés désignent la même chose.

Dans mon article sur les redressements Urssaf et les données des plateformes, j’ai notamment recueilli le témoignage d’Émilien, de Superindep. Il y décrit des incohérences rencontrées dans des dossiers concernant des utilisateurs de Malt, ainsi que des régularisations longues et éprouvantes.

Avant d’accélérer les croisements, je veux donc qu’on parle de la qualité des données. Et du temps nécessaire pour corriger une erreur.

Parce que, pendant que deux systèmes ne se comprennent pas, une personne doit expliquer, justifier et contester.

C’est encore elle qui paie la complexité. Même lorsqu’elle a fait les choses correctement.

Le versement libératoire mérite mieux qu’une suppression expéditive

Le rapport envisage de supprimer le caractère libératoire du versement fiscal, voire le dispositif lui-même. Il invoque notamment les personnes qui paient ainsi un impôt alors qu’elles ne seraient pas imposables au barème.

Ce problème mérite une réponse.

Mais je tiens aussi à ce qui rend le dispositif lisible : savoir ce qui est payé au fil du chiffre d’affaires.

Si l’objectif est de protéger les personnes pour lesquelles l’option est défavorable, regardons comment mieux les informer et corriger ces situations. Et présentons clairement les effets d’une réforme pour les autres.

Qui paierait moins ? Qui paierait davantage ? Qui devrait gérer une régularisation supplémentaire ?

J’y vois un enjeu de recettes fiscales autant qu’un débat sur la simplicité. Je veux donc des réponses précises, pas seulement l’assurance que tout cela serait plus rationnel.

Le coût du travail ne disparaît pas en réformant la micro

Le salariat déguisé doit être combattu. Mais la réflexion doit aussi porter sur les raisons pour lesquelles des entreprises cherchent à externaliser le travail.

Pourquoi ne pas parler davantage du coût de l’embauche et des obstacles à l’augmentation des rémunérations ?

Un calcul de la Drees, publié pour la conférence sociale de 2023, illustrait cette difficulté. Dans le cas d’une personne seule sans enfant au SMIC à temps plein, obtenir 100 € de revenu disponible supplémentaire nécessitait 483 € de coût du travail supplémentaire.

Il s’agit bien du revenu disponible, après les effets des prélèvements et prestations. Pas d’une règle générale selon laquelle toute hausse de salaire de 100 € coûterait 483 €.

Mais cet exemple montre pourquoi je refuse qu’on fasse porter toute la discussion sur le régime des auto-entrepreneurs.

Si l’on veut favoriser l’embauche, il faut aussi travailler sur ce qui la freine.

Compte bancaire, facturation : dépenser pour gagner un peu plus ?

Le rapport propose aussi un compte bancaire dédié dès le premier euro.

L’obligation existe déjà sous certaines conditions. Ici, il s’agirait de l’étendre aux plus petites activités.

Et dans la pratique, dès que la mention EI entre en jeu, les banques me renvoient vers des offres payantes. C’est cette réalité du terrain que je veux rappeler.

Alors regardons ce que peut représenter l’addition pour une petite activité qui cumule ces abonnements : un compte bancaire, un logiciel de comptabilité et de facturation compatible avec la facturation électronique, une assurance pour protéger son activité. Ce sont des dépenses bien réelles. Et il faut encore ajouter le temps pour comprendre et gérer l’ensemble.

Pour moins de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel, chaque dépense compte. On voulait gagner de quoi agrémenter un peu sa vie. À quel moment finit-on par travailler pour payer ce qui permet de travailler ?

La facturation électronique renforce mon inquiétude.

Des offres gratuites existent, mais encore faut-il qu’elles couvrent les besoins de l’activité. Et lorsqu’il faut passer à une formule payante, voilà un abonnement de plus dans le budget.

Pour les opérations concernées, les micro-entrepreneurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’émission et la transmission des données de transaction arriveront le 1er septembre 2027.

J’ai peur que cette accumulation décourage des créations d’activités complémentaires en 2027. C’est une crainte, pas une baisse déjà mesurée. Et j’aimerais qu’elle soit examinée avant de découvrir combien de personnes auront renoncé.

Le régime devait permettre d’entreprendre sans que l’administration occupe toute la place.

À la lecture de ces orientations, j’ai le sentiment qu’on demande encore aux entrepreneurs de s’adapter à la complexité, puis de remercier ceux qui les accompagnent pour la comprendre.

La simplification à la française, pour le coup, me déçoit.

J’aimerais qu’on protège les droits sociaux, qu’on combatte la fraude et qu’on permette aux entreprises de se développer. Mais je souhaite aussi que l’on laisse une place aux petits projets, aux revenus complémentaires et aux parcours qui ne sont pas une ligne droite.

Sur la promesse de simplicité, j’ai le sentiment que, depuis 2009, on a fait marche arrière. Et à vitesse grand V.

Avant de nous expliquer comment sortir d’un régime simplifié, commencez par nous simplifier la vie.