Puis-je garder mon statut d’auto-entrepreneur ?
Oui, vous pouvez garder votre statut d’auto-entrepreneur tant que votre chiffre d’affaires respecte les plafonds du régime micro.
Mais attention : en réalité, il s’agit du régime de la micro-entreprise et non d’un « statut ».
L’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle qui peut opter soit pour le régime micro, soit pour le régime réel.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils du régime micro-entreprise ?
Si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds fixés pour 2025 (188 700 euros pour les activités commerciales ou 77 700 euros pour les prestations de services), vous basculerez automatiquement vers le régime réel de l’entreprise individuelle, également appelé « régime classique ».
Le passage au régime réel implique différents changements :
- fin des cotisations calculées de manière simplifiée : vous basculerez vers un système où les cotisations sociales sont calculées sur la base de votre bénéfice réel et non sur un forfait de CA ;
- déduction des charges réelles : contrairement au régime micro, vous pourrez déduire vos dépenses professionnelles réelles, ce qui permet une gestion plus fine des charges ;
- obligations comptables plus poussées : vous devrez tenir une comptabilité complète, avec bilan et compte de résultat.
Précisions sur la TVA et les seuils du régime de la micro entreprise
Contrairement à une idée reçue, le passage au régime réel n’entraîne pas automatiquement le passage au régime de la TVA.
Par exemple, si vous êtes formateur et que votre activité est exonérée de TVA, cette exonération reste valable même après la bascule. En revanche, l’obligation de déclarer la TVA dépend des seuils de franchise en base de TVA, qui évoluent en 2025.
Les seuils de franchise en base de TVA s’appliquent avant même ceux qui déterminent la sortie du régime micro-entreprise, ce qui signifie que vous pouvez devenir redevable de la TVA tout en restant sous ce régime.
Nouveaux seuils de franchise en base de TVA à partir du 1er janvier 2025
Contrairement à une idée reçue, le passage au régime réel n’entraîne pas automatiquement le passage au régime de la TVA.
Par exemple, si vous êtes formateur et que votre activité est exonérée de TVA, cette exonération reste valable même après la bascule. En revanche, l’obligation de déclarer la TVA dépend des seuils de franchise en base de TVA, qui évoluent en 2025.
À partir du 1er janvier 2025 :
- Il est important de rappeler que les auto-entrepreneurs sont assujettis à la TVA dès la création de leur activité, mais ils ne deviennent redevables de la TVA que s’ils franchissent les seuils de franchise en base de TVA ou s’ils choisissent volontairement d’y être soumis dès le départ.
- C’est d’ailleurs pour cette raison que tout le monde est concerné par l’obligation de la facturation électronique !
- En cas de dépassement des seuils de franchise, la TVA sera due à partir du jour précis du dépassement, sans rétroactivité. (Et oui ce point change !)
Les seuils de franchise en base de TVA pour les autoentrepreneurs
Activités de vente de marchandises, de fourniture de logement et de restauration :
- Seuil de franchise : 85 000 € HT.
- Seuil majoré : 93 500 € HT.
Prestations de services et professions libérales :
- Seuil de franchise : 37 500 € HT.
- Seuil majoré : 41 250 € HT.
Si vous avez des revenus mixtes, attention aux seuils !
Pour les auto-entrepreneurs ayant une activité mixte (par exemple, commerce et prestations de service), les plafonds ne s’additionnent pas.
Le plafond global pour l’ensemble des activités reste fixé à 188 700 euros, mais la partie prestation de service ne doit pas dépasser 77 700 euros. Ce détail est non négligeable pour éviter de dépasser les limites et devoir quitter le régime micro.
Conseils pour anticiper la sortie du régime micro-entreprise
Comment savoir quand il faut arrêter d'être autoentrepreneur ?
Pour savoir si le régime micro est toujours adapté à votre situation, je vous conseille de faire le point chaque année, par exemple avec le simulateur URSSAF et de suivre les évolutions de votre chiffre d’affaires.
Si vous approchez des plafonds ou si vos charges sont de plus en plus lourdes, il peut être temps de considérer le passage au régime réel. Je vous invite à consulter mon article détaillé sur sortir de la micro-entreprise pour le régime réel.
Les avantages et les limites du régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise présente plusieurs avantages, mais il comporte aussi certaines limites à connaître pour faire les bons choix.
Les avantages de la micro-entreprise
Le régime dit forfaitaire de l'autoentrepreneur
L’un des principaux atouts de la micro-entreprise est son régime forfaitaire.
En d’autres termes, en cas de chiffre d’affaires nul, vous ne payez aucune charge sociale. Ce principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations » vous offre une certaine sécurité en cas de coup dur. Vous n’avez pas de cotisations minimales à verser, ce qui peut soulager les finances de votre entreprise.
La simplicité administrative apparente
La simplicité administrative reste un autre avantage majeur du régime micro.
Bien que les démarches aient légèrement évolué depuis sa création, la gestion administrative est relativement légère.
Vous n’avez pas l’obligation de réaliser un bilan ni un compte de résultat détaillé.
Mais, car il y un mais, cette apparente simplicité a ses revers.
Les limites et points de vigilance du régime micro
L’absence de cotisations en cas de chiffre d’affaires nul peut aussi être une limite.
En effet, cela signifie que vous ne bénéficiez pas d’une couverture sociale complète en cas de faible activité.
La protection sociale dépend directement des cotisations versées, ce qui peut limiter vos droits aux prestations (retraite, couverture santé, congé maladie, etc) si votre chiffre d’affaires est trop bas.
Pour pallier ces limites, je vous conseille de suivre de près les finances de votre micro-entreprise. Même si le bilan et le compte de résultat ne sont pas obligatoires, il reste utile de suivre régulièrement votre situation financière.
Un tableau de bord ou un outil de gestion peut vous aider à analyser la rentabilité de votre activité. Si vous avez un projet d’emprunt ou si vous devez rencontrer un conseiller bancaire, disposer de ces documents sera un atout important pour crédibiliser votre dossier.
FAQ statut et régime de l'autoentrepreneur
Puis-je vraiment garder mon "statut" d'auto-entrepreneur en cas de baisse d'activité ?
Je mets « statut » parce que c’est ce que vous cherchez, mais en réalité, on parle du régime de la micro entreprise. Oui, vous pouvez rester micro-entrepreneur même si votre activité diminue. Tant que vous respectez les seuils de chiffre d’affaires, vous ne passez pas au régime réel, sauf si cela devient votre choix !
Quels sont les critères pour garder mon "statut" d'auto-entrepreneur ?
Ici encore, on dit « statut » pour ‘n’oubliez pas le bon terme est régime.
Vous pouvez garder ce régime micro si votre chiffre d’affaires reste dans les limites : 188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de services.
Que faire si je dépasse les seuils en voulant garder ce "statut" d'auto-entrepreneur ?
Attention, si votre activité explose, vous risquez de quitter ce régime pour passer au régime réel !
Gardez un œil sur vos revenus pour éviter d’être poussé vers des démarches plus complexes, ou préparez-vous à embrasser le régime réel si besoin.