Création du régime autoentrepreneur en 2009
La création du régime de l’autoentrepreneur s’inscrit dans le contexte politique et économique troublé de 2008.
Cette année-là, la crise financière frappe brutalement la France : les licenciements explosent, le chômage grimpe, le moral des ménages chute.
L’État cherche alors une réponse rapide pour relancer l’activité, sans alourdir une dette publique déjà fragile.
Créer un cadre simplifié pour entreprendre devient une priorité politique.
Le gouvernement mise sur une solution directe : ouvrir l’entrepreneuriat aux individus déjà présents sur le marché du travail… ou en marge.
Salarié, retraité, étudiant, fonctionnaire ou demandeur d’emploi : chacun doit pouvoir tester une activité indépendante sans mise en danger.
L’objectif est clair : permettre de créer sa micro-entreprise, sans charges fixes ni paperasse décourageante.
Dans cet élan, le régime de l’autoentrepreneur voit le jour.
Quand et pourquoi a été mis en place le régime d’autoentreprise ?
- Pourquoi le régime autoentrepreneur a vu le jour en 2009
- Quel rôle ont joué la crise de 2008, l’État et les institutions
- Les ambitions portées par Hervé Novelli et son entourage
- Comment la simplification administrative est devenue un levier politique
- En quoi ce régime rompt avec les modèles classiques d’emploi et de protection sociale
- Pourquoi l’autoentrepreneuriat s’inscrit dans une logique libérale mais aussi inclusive
- Quelle influence ont exercé l’Europe, le CESE et les stratégies d’harmonisation
Qui a créé le statut d’autoentrepreneur en France et dans quel contexte ?
Au cœur de cette réforme, on retrouve Hervé Novelli, alors secrétaire d’État chargé des PME.
Dans la lettre d’intention qui ouvre le « Guide de l’autoentrepreneur », il insiste sur deux promesses : universalité et simplicité.
Ce nouveau régime doit permettre à chacun de se lancer, quels que soient son statut ou son parcours.
« Ce dispositif est révolutionnaire par sa simplicité. Les étudiants, les salariés, les retraités, les fonctionnaires, les jeunes peuvent désormais se lancer dans l’aventure entrepreneuriale grâce à une simple déclaration d’activité. »
Dès le départ, Novelli affiche une ambition claire : rompre avec l’existant.
Il veut faire sauter les verrous à l’entrée dans l’entrepreneuriat, supprimer les freins administratifs, rendre la création d’activité immédiate.
Il répond à une attente forte des acteurs économiques : alléger, accélérer, simplifier.
Son objectif est de raccourcir drastiquement les délais, supprimer les étapes inutiles et rendre l’entrepreneuriat accessible au plus grand nombre.
Simplifier la création d’entreprise : une priorité affichée
La justification centrale du régime repose sur un mot d’ordre : simplifier. C’est le leitmotiv assumé d’Hervé Novelli.
Il le répète dans ses discours, dans ses courriers, dans les médias. La complexité administrative devient la cible n°1.
Selon lui, les chefs d’entreprise sont épuisés par les délais, les formulaires, les parcours fléchés à rallonge.
« Aujourd’hui, je ne croise pas un chef d’entreprise qui ne me dise : ‘Simplifiez-nous la vie !
Les pouvoirs publics imposent une complexité trop grande aux entreprises. Il faut supprimer les circuits longs et administratifs,
raccourcir le parcours de collecte de l’information, supprimer les doublons, les répétitions…’ »
En juillet 2008, le signal est donné.
Trois groupes d’experts sont réunis pour plancher sur cette simplification urgente.
Leur première concrétisation ? La mise en place du régime de l’autoentrepreneur.
Lutter contre la lourdeur administrative française
Avec ce nouveau dispositif, Hervé Novelli veut rompre avec un modèle typiquement français.
Un modèle de création d’entreprise jugé contraignant, lent et risqué.
Son objectif : sortir de ce schéma en proposant un cadre allégé et accessible.
La simplification administrative devient alors un axe politique majeur.
Elle ne tombe pas du ciel. Elle s’inscrit dans une logique néolibérale (Foucault, 2004) et néo-managériale (Bezes, 2009).
C’est une pièce maîtresse des réformes de l’État entamées depuis plusieurs années.
Le gouvernement défend cette simplification comme une demande populaire.
Des sondages révèlent qu’un Français sur deux rêve d’entreprendre.
Mais beaucoup se sentent bloqués par la paperasse, les guichets, les délais.
Cette aspiration collective devient un argument politique.
Le débat gagne l’Assemblée nationale.
La ministre de l’Économie de l’époque n’y va pas par quatre chemins.
Elle dénonce un mal français profond : la bureaucratie.
« Notre économie s’est fait prendre de vitesse ; nous avons laissé s’accumuler les archaïsmes réglementaires et les bizarreries administratives :
cela a fait le régal des juristes, mais le désespoir des entrepreneurs. »
Un discours qui pourrait toujours être d’actualité …
Une réforme inscrite dans une dynamique européenne
Pour moderniser l’économie française, le gouvernement regarde au-delà des frontières.
Il cite trois modèles étrangers comme sources d’inspiration directe :
- L’Allemagne, dans sa dynamique des années 2000 ;
- Les États-Unis des années 1990, moteurs de flexibilité ;
- Et l’Espagne des années 1980, marquée par l’ouverture et la transition.
La réforme française s’inscrit ainsi dans une volonté claire d’alignement européen.
Elle vise à rapprocher l’administration nationale des standards de performance de ses voisins.
Mais l’ambition ne se limite pas à la productivité : elle est aussi culturelle.
Le modèle recherché est plus flexible, numérique et réactif.
Une économie qui sache bouger vite, adapter ses règles, absorber l’innovation.
Un régime de rupture : 100 % en ligne, sans guichet
Pour créer cette nouvelle dynamique, le plan repose sur trois piliers essentiels :
- un investissement massif dans la dématérialisation ;
- une inscription en ligne “en trois clics”, selon la formule officielle ;
- et des procédures entièrement numériques pour déclarer son activité comme pour y mettre fin.
L’objectif est simple et assumé : supprimer les guichets physiques.
Le parcours administratif doit devenir aussi fluide qu’un processus web standard.
Moins d’attente, moins d’intermédiaires, moins d’obstacles.
Créer son activité devient une démarche personnelle, rapide, autonome.
Combler le « retard français » en matière d’entrepreneuriat
Aux yeux du gouvernement, la France accuse un retard dans la création d’entreprises.
C’est un constat martelé dès 2008 par les responsables politiques.
Ils s’appuient sur des comparaisons internationales, largement médiatisées, pour justifier la réforme.
Le message est clair : nos voisins font mieux, et plus vite.
Face à cela, une logique de rattrapage s’impose.
Le régime de l’autoentrepreneur s’appuie sur le benchmarking, méthode managériale bien connue.
On identifie un pays jugé performant.
Puis l’on s’efforce de réduire l’« écart de performance ».
Ce principe devient un levier d’action publique, au nom de l’efficacité.
Créer davantage d’entrepreneurs permettrait de renforcer la compétitivité nationale.
Et par ricochet, de soutenir l’emploi — dans un contexte de chômage élevé.
Un objectif politique de désintermédiation
Au-delà de la simplification, le régime porte une intention politique plus fine.
Il permet au gouvernement d’affirmer une volonté de réduction du rôle des intermédiaires.
Certaines administrations — chambres de commerce, chambres de métiers, URSSAF — apparaissent alors comme des acteurs prudents, voire méfiants, face à ce dispositif.
Mais dans les faits, leur implication reste institutionnellement présente :
- l’inscription s’effectue via le portail de l’URSSAF ;
- une immatriculation au répertoire des métiers ou au RCS est nécessaire selon l’activité ;
- les CMA et CCI conservent donc un rôle, notamment pour certains publics.
La promesse d’autonomie passe davantage par un réagencement du parcours :
le régime donne à chacun la possibilité de piloter seul ses démarches, en ligne, sans recours systématique à un guichet physique.
C’est donc une logique de désintermédiation symbolique plus que de suppression fonctionnelle.
Dis Fred, c’est compliqué ton mot « désintermédiation »… Tu peux nous expliquer ce que c’est ?
Qu'est ce que la désintermédiation ?
La désintermédiation, c’est quand on enlève les intermédiaires.
Avant, on passait par des guichets, des agents, des conseillers. Là, on va directement du point A au point B.
Vous voulez créer votre activité ? Vous le faites directement en ligne. Pas besoin d’un tiers pour valider, accompagner ou transmettre.
Le régime autoentrepreneur a été pensé dans ce sens. C’est une autonomie promue : plus rapide, plus directe. Mais ça ne veut pas dire qu’il n’y a plus d’administration.
Elles sont juste moins visibles, moins centrales, parfois contournées.
Fiscalité et cotisations : une révolution discrète, mais décisive
Sur le plan social, le régime introduit un principe nouveau : on ne paie que si l’on gagne.
Les cotisations sont strictement proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé.
Autrement dit : pas de revenu, pas de cotisation.
Cette règle met fin à l’ancien système du plancher incompressible, payé même sans activité réelle.
Cette nouveauté répond à une attente forte.
Elle reconnaît l’existence d’activités à faible intensité économique, occasionnelles, ou en test.
Le régime devient une porte d’entrée vers l’initiative, sans pression immédiate ni risque fiscal.
Du côté fiscal, une autre innovation se démarque : l’imposition à taux fixe sur le chiffre d’affaires.
Elle s’applique sous conditions, notamment de seuils.
Mais elle bouscule un principe fondamental : la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Pour passer ce cap, des ajustements juridiques sont nécessaires.
Le Conseil d’État valide finalement la mesure, car elle ne concerne que les revenus modestes.
Les résistances politiques et administratives restent donc limitées.
Comme le résumera un haut fonctionnaire de Bercy :
« La réforme a permis de mettre un pied dans la porte. »
De la protection sociale au travail indépendant assisté
La simplification opérée par le régime ne s’arrête pas à la fiscalité.
Sur le plan social, elle introduit une articulation inédite entre activité indépendante et soutien public.
Le régime assume cette hybridité. Il la revendique même.
Concrètement, un autoentrepreneur peut cumuler ses revenus avec des allocations chômage, le RSA ou d’autres minima sociaux.
Ce principe s’inscrit dans une logique d’activation : on incite à reprendre une activité, même réduite.
On glisse ainsi d’un modèle assurantiel (où la protection dépend des cotisations passées) à un modèle plus assistanciel, ouvert à des publics précaires.
Dans certains cas, la réforme provoque aussi un effet collatéral :
Des travailleurs indépendants basculent vers la Couverture Maladie Universelle (CMU).
Ce changement génère des crispations. Il trouble l’équilibre prévu entre risques, cotisations et droits.
Au sein de l’appareil d’État, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) fait entendre sa voix.
Elle conteste cette évolution, qu’elle juge risquée pour la soutenabilité du système.
À l’inverse, des responsables plus libéraux défendent une ouverture large des droits sociaux aux indépendants.
La DSS, elle, reste attachée au cadre assurantiel classique — celui qui protège en fonction des efforts passés.
Vers un autre rapport au travail et à la propriété
L’autoentrepreneuriat s’affiche aussi comme une remise en cause du salariat traditionnel.
Plus largement, il interroge la société salariale née après 1945, construite autour de la stabilité.
Depuis l’après-guerre, le salariat est perçu comme le cadre protecteur de l’activité professionnelle.
Il garantit des droits sociaux, en contrepartie d’une subordination réglementée.
Le régime autoentrepreneur rompt clairement avec cette organisation.
Il valorise l’autonomie, la souplesse et la responsabilité individuelle.
Ce n’est plus le contrat de travail qui fonde la sécurité, mais l’initiative personnelle.
Le modèle américain sert de référence implicite.
On y valorise la petite propriété, l’indépendance économique et l’entreprise individuelle.
La figure de l’entrepreneur remplace celle du salarié stable et intégré.
Ce régime vient donc inverser une dynamique historique.
Il s’oppose au salariat fordiste, construit sur les collectifs, la régulation sociale et la prévisibilité.
L’autoentrepreneur devient le symbole d’un autre contrat social : plus libre, plus incertain, plus individualisé.
Une idéologie libérale revendiquée
Le régime repose sur une vision politique clairement libérale.
Il s’oppose frontalement aux politiques publiques héritées de l’État-providence.
Il ne vise pas à protéger de l’instabilité économique.
Il cherche plutôt à outiller chacun pour s’y adapter activement.
Ce discours valorise trois principes clés : autonomie, mérite, responsabilisation.
L’individu devient le principal acteur de son propre parcours.
Il n’attend plus une garantie extérieure : il s’ajuste, il agit, il avance.
Dans ce cadre, l’État change de rôle.
Il ne régule plus, il facilite.
Il ne contraint plus, il active.
Il n’encadre plus, il encourage.
Cette logique rejoint les fondements du néolibéralisme réformateur.
Une politique à double visage : conservatisme et modernité
Le régime affiche une ambivalence assumée. D’un côté, il incarne la rupture.
Il promet un travail libéré des carcans administratifs et juridiques, plus rapide, plus flexible.
De l’autre, il s’ancre dans des références familières : la boutique, l’artisan, l’indépendant, la proximité.
Ce double discours n’est pas un hasard. Il séduit les uns et rassure les autres.
Il capte l’adhésion de publics en quête d’agilité et d’innovation.
Mais il parle aussi aux travailleurs précaires, aux jeunes de quartiers défavorisés, aux retraités modestes.
Il offre à chacun une voie de sortie, une possibilité de reprendre pied par l’activité.
Sous ses airs de critique de « l’assistanat », le régime fait autre chose.
Il ouvre des droits sociaux à des profils que l’assurance classique aurait laissés de côté.
Il crée, sans le dire, une politique sociale déguisée, plus discrète mais bien réelle.
L’Europe en soutien : Entrepreneuriat 2020, CESE et convergence réglementaire
L’autoentrepreneuriat ne se limite pas à une logique franco-française.
Il s’inscrit dès le départ dans une stratégie européenne plus large, portée par plusieurs institutions.
Depuis les années 1990, l’Union européenne encourage activement un environnement favorable aux créateurs d’activité.
Le plan Europe 2020 incarne cette ambition.
Il promeut trois axes majeurs :
- la réduction des obstacles administratifs à l’entrepreneuriat ;
- la promotion des entreprises individuelles ;
- et la diffusion d’une culture entrepreneuriale à l’échelle du continent.
Le CESE et la construction d’un cadre commun
Dans ce mouvement, le Comité économique et social européen (CESE) joue un rôle actif.
Il défend l’idée d’un statut européen de travailleur indépendant, transposable d’un pays à l’autre.
Il encourage aussi la reconnaissance juridique des microentreprises comme acteurs économiques à part entière, au sein du marché unique.
Cette stratégie produit un effet d’entraînement.
La France s’inspire de régimes analogues en Espagne, en Italie ou au Québec.
Elle cherche à construire une vision partagée de l’activité indépendante, souple, portable, compatible avec les logiques d’intégration économique.
Une réforme technique, une vision de société
Le régime de l’autoentrepreneur ne se résume pas à une série de simplifications.
Il incarne une transformation profonde : celle du rôle de l’État, du travail, de l’engagement économique.
En allégeant les règles, il autorise une autre manière d’exister professionnellement.
Il contourne les dispositifs établis. Il ouvre une brèche.
Mais ce mouvement engendre aussi des tensions nouvelles, des lignes de fracture, des débats de fond.
Ce régime trace un nouveau compromis :
Entre liberté individuelle et cadre minimal,
Entre responsabilisation et soutien public,
Entre initiative personnelle et fragilité sociale.
À travers lui, se jouent des interrogations majeures.
Quel travail voulons-nous reconnaître ?
Quelle protection sociale voulons-nous garantir ?
Et jusqu’où l’État doit-il accompagner les parcours de vie ?
Ce premier article explore la genèse de ce régime si particulier.
Les suivants raconteront ce qu’il est devenu — ses chiffres, ses combats, ses métamorphoses.
FAQ sur la création du régime autoentrepreneur en 2009
Pourquoi le régime de l’autoentrepreneur a-t-il été créé en 2009 ?
Le régime est une réponse directe à la crise économique de 2008. Face à la montée du chômage, l’État a cherché à simplifier l’accès à l’activité indépendante. L’objectif : permettre à chacun de tester une activité à moindres risques, sans charges fixes ni démarches complexes. Il a également été créé pour permettre aux retraités de reprendre une activité.
Quel rôle a joué la crise économique de 2008 dans la création du régime ?
La crise de 2008 a accéléré l’urgence d’agir contre le chômage. Le gouvernement a voulu créer un cadre rapide, accessible et peu coûteux pour relancer l’activité. Le régime autoentrepreneur a été conçu comme une réponse agile à cette crise sociale et économique.
Qui est Hervé Novelli et pourquoi a-t-il porté ce dispositif ?
Hervé Novelli, alors secrétaire d’État chargé des PME, est l’initiateur du régime. Il défend une vision de l’entrepreneuriat simple, rapide et universel. Il voulait réduire les freins administratifs et permettre à chacun de devenir entrepreneur via une simple déclaration
En quoi ce régime rompt-il avec les modèles traditionnels de création d’entreprise en France ?
Le régime rompt avec le modèle français jugé lourd et lent. Il supprime les démarches longues, les guichets obligatoires, les charges fixes. C’est un basculement vers une création d’entreprise dématérialisée, rapide et accessible sans accompagnement administratif classique.
Comment le régime de l’autoentrepreneur s’inscrit-il dans une idéologie libérale ?
Il repose sur l’autonomie individuelle, la responsabilité et l’adaptation au marché. L’État n’y agit plus pour protéger mais pour activer. Cette logique libérale valorise la capacité de chacun à s’émanciper par l’initiative, même dans un contexte instable.
Comment ce régime rebat-il les cartes de la protection sociale ?
Il autorise le cumul avec le RSA, l’ASS ou l’allocation chômage. Il introduit une logique d’activation plutôt que de simple assistance. Il permet aussi l’accès à la CMU dans certains cas, ce qui modifie les équilibres entre modèle assurantiel et soutien public élargi.
Quel lien existe entre le régime de l’autoentrepreneur et les politiques européennes ?
Le régime s’inscrit dans la stratégie Europe 2020, qui promeut l’entrepreneuriat individuel. Le CESE soutient l’harmonisation des statuts d’indépendants. La France s’aligne sur des modèles étrangers (Espagne, Italie, Québec) pour bâtir un cadre commun à l’échelle européenne.